M. le président. « Art. 14. _ Le fonctionnaire bénéficiaire du congé prévu à l'article 11 perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement brut afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron, effectivement détenu depuis six mois au moins à la date de départ en congé de fin d'activité. Ce revenu ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret.
« L'intéressé n'acquiert ni droit à avancement ni droit à pension durant le congé de fin d'activité. » Par amendement n° 158, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « égal à 75 % du traitement brut afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron, effectivement détenu. » par les mots : « égal à 75 % du traitement brut correspondant à l'indice atteint dans son grade ».
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Le fonctionnaire qui était précédemment en cessation progressive d'activité percevra-t-il un revenu de remplacement sur la base du salaire qu'il perçoit dans cette situation ou bien sur la base du salaire qu'il percevait quand il travaillait à temps plein ?
En fonction des précisions que m'apportera M. le ministre, je maintiendrai ou non cet amendement.
M. le président. Monsieur le ministre, je me tourne donc d'abord vers vous : quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. M. Peyronnet peut être tout à fait rassuré : c'est bien l'ensemble du revenu qui est pris en compte.
M. le président. Monsieur Peyronnet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Il n'a pas été répondu à ma question : s'agit-il de l'ensemble du revenu de la personne lorsqu'elle est en cessation progressive d'activité ou bien de l'ensemble du revenu lorsqu'elle était en activité complète ?
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. La commission suggère à son auteur de retirer cet amendement, car la rédaction du projet de loi et celle que nous propose M. Peyronnet sont équivalentes. Par conséquent, il n'y a pas lieu de modifier la première.
Mais peut-être le Gouvernement a-t-il un point de vue différent...
M. Dominique Perben ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Nous sommes dans un théâtre d'ombres : je n'arrive pas à percevoir l'enjeu de cette demande. Dans le doute, le Sénat fera, bien entendu, selon sa volonté, mais, comme je vous l'ai dit, c'est l'ensemble du traitement - c'est-à-dire, pour quelqu'un qui est en cessation progressive d'activité, le traitement global et non pas celui qu'il touche au moment où il est dans cette situation - qui sera perçu.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 158.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je maintiens mon amendement, je le confirme, parce que je ne suis pas satisfait par les réponses qui me sont faites.
La question me semble très claire et, du coup, l'ambiguïté de la rédaction qui nous est proposée me semble encore plus grande. Je tiens vraiment à savoir si c'est bien le salaire perçu avant la mise en cessation progressive d'activité qui servira de base de référence au calcul.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben. ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Sous réserve d'une analyse plus approfondie, je crains, monsieur le sénateur, que votre rédaction - « atteint dans son grade » - si elle est retenue, ne pose problème, en particulier aux salariés qui exercent un emploi fonctionnel, donc mieux rémunéré ; ils risqueraient en effet de perdre une partie de leur traitement de référence.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 158, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne deamnde la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15