M. le président. « Art. 13. _ Les fonctionnaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises. Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel soit ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate, soit ils atteignent l'âge de soixante ans.
« Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ainsi que les personnels de direction des établissements d'enseignement qui remplissent les conditions requises au cours de l'année 1997 ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre 1997. Toutefois, ceux qui remplissent ces conditions au 1er janvier 1997 peuvent bénéficier du congé de fin d'activité à cette date. »
Par amendement n° 157, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots : « et ceux qui les remplissent entre le 1er septembre 1997 et le 31 décembre 1997 peuvent bénéficier du congé de fin d'activité au 31 décembre 1997 ».
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Sans la précision que nous souhaitons apporter, certains personnels enseignants seront dans l'impossibilité, dans certains cas, de se voir titularisés dans des conditions normales au 1er janvier 1997. Ceux qui remplissent les conditions requises au cours du premier trimestre de l'année scolaire 1997 doivent pouvoir bénéficier du congé de fin d'activité au 31 décembre 1997.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Favorable : l'observation de M. Peyronnet est tout à fait justifiée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement est un peu étonné par cette proposition.
Il n'échappe à personne, dans cette assemblée, que, dans l'enseignement, l'année de référence est l'année scolaire. C'est pourquoi le dispositif que nous avons adopté permet de faire partir, lorsqu'ils le souhaitent, les enseignants pendant la période des vacances. Cette mesure me paraît une mesure de bon sens, ne serait-ce que parce qu'elle permet d'éviter le retour à l'emploi précaire dans l'éducation nationale en cours d'année.
Je sais bien que certains enseignants peuvent vouloir attendre six mois pour obtenir un échelon supplémentaire, mais je m'interroge tout de même sur le fondement profond de cet amendement et je ne vous cache pas que, comme M. Peyronnet, je souhaite favoriser la continuité du service.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
M. François Blaizot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Je voudrais appeler votre attention sur un point, monsieur le ministre, car peut-être ne nous sommes-nous pas très bien compris.
Aux termes de l'article 13 tel qu'il nous est proposé, les enseignants ne peuvent prendre leur congé de fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre 1997. Or certains enseignants pourront ne remplir les conditions requises qu'en novembre ou en décembre 1997 ! Il faut donc qu'ils puissent partir à la fin de 1997.
M. Dominique Perben ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Nous avons prévu, pour les enseignants qui n'auront la possibilité de partir qu'au cours du dernier trimestre, un départ anticipé pendant la période des vacances afin d'éviter toute rupture dans la continuité de l'année scolaire. Il n'y a donc aucune espèce de motivation de fond à cet amendement ! Ce que propose le Gouvernement représente, au contraire, un avantage puisque les intéressés partiront trois mois avant.
La vraie motivation, je crois la comprendre : il s'agit de l'obtention d'un échelon supplémentaire. Or, cela, je ne puis l'accepter.
M. François Blaizot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Je voudrais simplement faire observer que, si je reconnais le bien-fondé de ce que vient de dire M. le ministre, cela n'apparaît pas à l'évidence à la lecture du texte. Ce débat nous aura donc au moins permis d'éclaircir un point : pourront obtenir au cours de l'été 1997 la mise en congé de fin d'activité les personnels qui, ne remplissant pas les conditions nécessaires pendant l'été 1997, les rempliront cependant en octobre, en novembre ou en décembre 1997.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Pour que tout soit clair, permettez-moi de rappeler les termes de l'article 13 :
« Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ainsi que les personnels de direction des établissements d'enseignement qui remplissent les conditions requises au cours de l'année 1997 ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre 1997. Toutefois, ceux qui remplissent ces conditions au 1er janvier 1997 peuvent bénéficier du congé de fin d'activité à cette date. »
M. Jean-Jacques Hyest. C'est clair !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 157, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14