M. le président. « Art. 10. _ I _ Les dispositions du chapitre 7 du titre VI du Livre premier du code de la sécurité sociale relatives à la tutelle aux prestations sociales sont applicables à la prestation spécifique dépendance.
« II _ Les dispositions des articles 133 et 135 du code de la famille et de l'aide sociale sont applicables pour la prestation spécifique dépendance.
« III _ Les agents mentionnés à l'article 198 du même code ont compétence pour contrôler le respect des dispositions relatives à la prestation spécifique dépendance par les bénéficiaires de celle-ci et les institutions ou organismes intéressés. » - (Adopté.)
Article 11