M. le président. Par amendement n° 42, Mme Demessine, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis, MM. Leyzour et Minetti et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, puis tous les deux ans, le président du conseil général établit un plan départemental d'action en faveur des personnes âgées évaluant les besoins, précisant les modalités de coordination entre les différents intervenants, qu'il s'agisse d'organismes de sécurité sociale ou d'autres organismes, y compris les associations, et les objectifs à atteindre dans ce domaine.
« Ce plan qui est soumis pour avis conforme au conseil général est établi et périodiquement révisé après consultation d'une commission départementale de l'action en faveur des personnes âgées dépendantes comportant, à parts égales, des représentants : du président du conseil général, des organismes de sécurité sociale, du comité départemental des retraités et personnes âgées, des associations intervenant en faveur des personnes dépendantes, des associations familiales et de personnalités qualifiées dans le domaine sanitaire et social. Il est également transmis au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale mentionnée à l'article L. 712-6 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Notre amendement n° 42 reprend une idée que notre commission avait voulu introduire dans le projet de loi de l'an dernier.
Il s'avère en effet qu'une approche globale de l'ensemble des besoins et de l'action des départements en faveur des personnes âgées soit préférable à des actions par trop ponctuelles et non coordonnées.
Or, aujourd'hui, d'après les renseignements que nous avons pu obtenir, il semble qu'un nombre très limité de plans gérontologiques départementaux soient en vigueur.
C'est là un inconvénient qu'il semble utile de pallier et l'amendement de l'an dernier avait le mérite d'envisager des solutions profitables à toutes les personnes âgées, comme à la politique prévisionnelle qu'il convient d'engager pour que les départements sachent où ils vont.
Notre amendement n° 42 a également un autre mérite : celui d'associer aux élus les organismes de sécurité sociale, les comités départementaux des retraités et des personnes âgées, les associations familiales et d'aide aux personnes dépendantes pour établir cette politique prévisionnelle départementale.
Je crois en effet que tout le monde a intérêt à élaborer dans la concertation la politique départementale en faveur de l'ensemble des personnes âgées. En développant les complémentarités, elle y gagnera en cohérence.
Cette proposition donnerait également l'occasion d'un débat sur la question au sein de l'instance délibérante qu'est le conseil général. Elle aurait donc un effet dynamisant pour la démocratie.
J'espère donc que la Haute Assemblée adoptera cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission n'est pas du tout favorable à la proposition qui vient d'être faite par notre collègue M. Fischer pour la raison qu'il existe déjà, comme il vient de l'évoquer, des plans gérontologiques, des schémas médicaux et médico-sociaux, dont nombre de départements n'ont pas encore arrêté le contenu.
De plus, s'agissant d'un texte qui ne constitue que la première étape de l'ensemble du dispositif, cette proposition ne nous apparaît pas souhaitable et la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement y est également défavorable pour les mêmes raisons, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 10