M. le président. « Art. 11. _ Afin de favoriser la coordination des prestations servies aux personnes âgées dépendantes et d'accomplir les tâches d'instruction et de suivi, le département conclut des conventions avec les organismes de sécurité sociale et la Mutualité sociale agricole.
« Ces conventions doivent être conformes à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé des personnes âgées après avis des représentants des présidents de conseils généraux, des organismes de sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole.
« Le comité national institué par le second alinéa de l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale est chargé de suivre la mise en oeuvre de ces conventions. »
Sur cet article, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 6, MM. Michel Mercier, de Raincourt, Paul Girod et Chérioux proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 68 rectifié, MM. Collard, Cabanel et Bimbenet proposent, dans le premier alinéa de l'article 11, de remplacer le mot : « département » par les mots : « président du conseil général ».
Par amendement n° 62, Mme Dieulangard, MM. Huguet, Peyronnet et les membres du groupes socialiste et apparentés proposent, dans le deuxième alinéa de l'article 11, de remplacer les mots : « ministre chargé des personnes âgées » par les mots : « ministre ayant en charge les personnes âgées ».
Par amendement n° 17, M. Neuwirth propose de compléter in fine l'article 11 par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en oeuvre de la présente loi fait l'objet d'un bilan annuel par le comité national mentionné à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Michel Mercier. Il s'agit d'un amendement de conséquence, l'article 11 ayant été placé au début du texte.
M. le président. La parole est à M. Bimbenet, pour défendre l'amendement n° 68 rectifié.
M. Jacques Bimbenet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 68 rectifié est retiré.
L'amendement n° 62 est-il soutenu ?...
L'amendement n° 17 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 6 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 6, qui est la conséquence de l'adoption de l'amendement n° 4.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Ja vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Roland Huguet. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Huguet.
M. Roland Huguet. Nous aurions préféré que les dispositions de l'article 11 figurent à cet endroit du texte et non au début. C'est ce qu'avait expliqué ma collègue tout à l'heure.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par la commission et par le Gouvernement.
Mme Michelle Demessine. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Roland Huguet. Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 est supprimé.
Article additionnel après l'article 11