COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 9 octobre 1996, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 694 - « proposition de règlement (CE)
du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant
adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues
dans les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures
d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir
compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay » a été adoptée définitivement
par les instances communautaires par décision du Conseil du 7 octobre 1996 ;
- la proposition d'acte communautaire E 701 - « proposition de règlement (CE)
modifiant les annexes II et III du règlement CE n° 519/94 relatif au régime
commun applicable aux importations de certains pays tiers » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 1er
octobre 1996.
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