M. le président. « Art. 42. - I. _ Le début du deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« _ le nombre de logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, majoré comme il est dit à l'article L. 302-5-1, et de logements sociaux en accession à la propriété définis par décret en Conseil d'état représente,... (le reste sans changement). »
« II. _ Après l'article L. 302-5 du même code, il est rétabli un article L. 302-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-5-1. _ La majoration prévue à l'article L. 302-5 est égale au nombre de logement locatifs sociaux dénombrés au 1er janvier 1994 en application de l'article L. 234-12 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, diminué du nombre de ces logements dénombrés à la même date en application de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales.
« III. _ Le quatrième alinéa (1°) de l'article L. 302-8 du même code est ainsi rédigé :
« 1° Les logements sociaux locatifs et en accession à la propriété mentionnés à l'article L. 302-5 ; ».
« IV. _ Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1997. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 42