M. le président. « Art. 41. _ Les dispositions de la présente loi sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par amendement n° 63, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination : nous avons introduit les dispositions concernant Mayotte à l'article 2.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 41 est supprimé.
Article 42