M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 49, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose d'insérer, après l'article 33, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 631-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-10. - Par dérogation à l'article L. 631-7, dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la transformation en locaux commerciaux ou artisanaux, en locaux à usage de bureaux ou en locaux de recherche, de locaux précédemment affectés à un autre usage, est soumise à déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département. Les services préfectoraux transmettent une copie de cette déclaration au maire de la commune concernée. »
Par amendement n° 123, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 33, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 631-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-10 . - Les dispositions de l'article L. 631-7 ne sont pas applicables dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 49.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'objectif de cet amendement est de simplifier la procédure de changement d'affectation d'un local d'habitation en zone urbaine sensible.
Rappelons que, en principe, la transformation de locaux servant à l'habitation en locaux destinés à un usage professionnel n'est pas autorisée. Toutefois, le préfet peut, eu égard aux circonstances, accorder une dérogation en tenant compte d'éventuelles compensations apportées par le constructeur.
Par ailleurs, les organismes d'HLM disposent déjà de certaines difficultés facilités.
Cet amendement vise à remplacer dans les zones urbaines sensibles l'autorisation préfectorale par une simple déclaration préalable. Il s'agit de faciliter la dédensification des quartiers sensibles, tout en allégeant les formalités qui pèsent sur les entrepreneurs désireux de s'installer dans une zone urbaine sensible. Le maire détiendra cependant toujours le contrôle de la délivrance du permis de construire requis en cas de transformation significative des locaux en question.
Notre objectif est, comme toujours, la simplification et l'efficacité, et je précise, avant même que M. le ministre n'expose l'amendement n° 123, que nous sommes prêts à aller plus loin dans cette voie.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 123.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. L'amendement n° 123, qui tend, lui, à supprimer l'autorisation préfectorale de transformation des logements en locaux professionnels, permet de faciliter l'implantation d'activités dans les immeubles d'habitation des zones franches urbaines et favorise ainsi une plus grande mixité des fonctions dans le quartier.
Le Gouvernement demande à M. le rapporteur de retirer l'amendement n° 49 au profit de celui du Gouvernement dont l'objet est donc plus large.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission spéciale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission spéciale. L'amendement du Gouvernement va en effet plus loin que celui de la commission, mais uniquement pour ce qui concerne les zones franches. Or, le même type de problème peut se poser dans des zones sensibles et dans des zones de redynamisation urbaine. Je ne voudrais pas, monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, que certaines administrations s'opposent, pour des raisons de principe, sans examiner le dossier, à la création de bureaux ou de locaux de recherche dans ces zones.
Votre amendement étant plus souple que celui de la commission pour les zones franches, la commission ne peut qu'y être favorable. Je souhaite cependant qu'il soit rappelé aux préfets que, lorsque dans les zones sensibles et dans les zones de redynamisation urbaine un plan de modification de quartier prévoit d'animer les rez-de-chaussée en installant des bureaux, des commerces ou des locaux de recherche, ils ne doivent pas aller chercher dans certains critères de mise en oeuvre de la décentralisation ou à la DATAR - pour ne pas la nommer - des arguments pour empêcher des créations d'emplois dans des locaux d'habitation.
Si vous nous apportez cette assurance, nous nous rallierons à l'amendement n° 123, dont l'adoption aurait l'immense avantage de supprimer les formalités dans les zones franches.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Pour rassurer définitivement M. Fourcade, je lui indique que, pour les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine, une réforme des régimes déclaratifs d'autorisation et d'agrément visés dans le code de l'urbanisme et dans le code de la construction et de l'habitation est en cours d'examen interministériel, ce qui devrait lui donner satisfaction.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous le retirons, monsieur le président, au profit de l'amendement n° 123.
M. le président. L'amendement n° 49 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 123, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.
Article 34