M. le président. « Art. 30. _ Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 73-l193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les projets visés audit article dont l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux assure la maîtrise d'ouvrage sont soumis pour autorisation à la Commission nationale d'équipement commercial, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 77, M. Jean-Jacques Robert propose, après les mots : « pour autorisation », de rédiger comme suit la fin de cet article : « à la commission départementale d'équipement commercial, qui devra statuer dans le délai d'un mois ».
Par amendement n° 34, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose, après les mots : « la maîtrise d'ouvrage », de rédiger comme suit la fin de cet article : « sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soumis pour autorisation à la commission nationale d'équipement commercial après consultation de la commission départementale d'équipement commercial, qui rend son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu ».
L'amendement n° 77 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 34.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Par cet amendement, la commission spéciale manifeste à nouveau son souci que les procédures d'autorisation des projets assurés par l'établissement public pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux soient déconcentrées sans perdre un caractère national.
C'est pourquoi elle accepte la proposition contenue dans le projet de loi de confier cette autorisation à la commission nationale d'équipement commercial, qui, normalement, n'est qu'une voie d'appel.
La commission juge néanmoins souhaitable la consultation préalable de la commission départementale. Toutefois, pour éviter les lenteurs et les blocages, nous fixons un délai, volontairement bref, au-delà duquel l'avis sera réputé rendu.
En effet, nous n'ignorons pas que des blocages sont possibles, au niveau départemental, sur un objectif souhaité par les collectivités territoriales elles-mêmes, puisque c'est bien dans le cadre d'une volonté manifeste des collectivités territoriales que l'établissement public pourra et devra intervenir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, qui correspond à la volonté du Premier ministre.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 35, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose de compléter l'article 30 par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par un établissement public d'aménagement par délégation de l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. C'est un amendement de coordination qui tend à étendre les procédures d'autorisation des projets aux cas où la maîtrise d'ouvrage aura été déléguée par l'établissement public national à un établissement public d'aménagement, comme l'y autorise l'article 21 du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 31