M. le président. « Art. 29. _ Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° A l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme. » - (Adopté.)
Article 30