COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre des communications m'informant de
l'adoption définitive de propositions d'actes communautaires
E 384. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la
Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la communauté européenne du
charbon et de l'acier et la communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
part, et la République du Kazakhstan, d'autre part. Projet de décision de la
commission relative à la conclusion au nom de la communauté européenne du
charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (décision du Conseil du 13
mai 1996).
E 631. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la mise en oeuvre
des concessions figurant dans la liste CXL établie suite à la conclusion des
négociations dans le cadre de l'article XXIV : 6 du GATT (décision du Conseil
du 18 juin 1996).
E 547. - Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme
complémentaire de recherche à exécuter par le centre commun de recherche pour
la Communauté européenne de l'énergie atomique (1996-1999) (décision du Conseil
du 27 juin 1996).
E 643. - Proposition de règlement CE du Conseil portant suspension temporaire
des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels
et agricoles (décision du Conseil du 27 juin 1996).
E 125. - Proposition de directive du Conseil relative au financement des
inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains
produits animaux et modifiant la directive 91/496/CEE (décision du Conseil du
25 juin 1996).
E 296. - Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la
Communauté européenne à l'accord visant à favoriser le respect par les navires
de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
(décision du Conseil du 25 juin 1996).
E 361. - Proposition de règlement CE du Parlement européen et du Conseil
concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les
produits phytopharmaceutiques (décision du Conseil du 10 juin 1996).
E 369. - Rapport de la Commission au Conseil en application des articles 12,
paragraphes 4 et 28-2 point g) de la sixième directive du Conseil du 17 mai
1977 (telle que modifiée) en matière d'harmonisation des législations des Etats
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de TVA :
assiette uniforme. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive
77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (taxation
des produits de l'agriculture) (décision du conseil du 25 juin 1996).
E 445. - Proposition de règlement CE du Conseil concernant l'aide humanitaire
(8349/95 LIMITE DEVGEN 48) (décision du Conseil du 20 juin 1996).
E 504. - Communication de la Commission : demande d'avis conforme du Conseil
et consultation du comité CECA, au titre de l'article 95 du traité CECA,
concernant les projets de décision de la Commission concernant la conclusion
d'accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
Fédération de Russie et de l'Ukraine sur le commerce de certains produits
sidérurgiques et du projet de décision de la commission relative à la gestion
de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en
provenance de Russie et d'Ukraine (décision du Conseil du 25 juin 1996) (ne
concerne que la Russie).
E 522. - Projet de règlement Euratom, CE du Conseil relatif à la fourniture
d'une assistance aux nouveaux Etats indépendants et à la Mongolie dans l'effort
d'assainissement et de redressement de leur économie (décision du Conseil du 25
juin 1996).
E 565. - Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion du
complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie
financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la
République islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la
Mauritanie pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996 (décision du
Conseil du 25 juin 1996).
E 617. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière
prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la
République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la
période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997. Proposition de règlement CE du
Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche
et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté
européenne et le Gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au
large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre
1997 (Conakry) (décision du Conseil du 10 juin 1996) (ne concerne que la
proposition de décision).
E 625. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du
protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, les
possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre
la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au
large des Seychelles. Proposition de règlement CE du Conseil relatif à la
conclusion du protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1996 au 17
janvier 1999, les possibilités de pêche et la contribution financière prévues
par l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles
concernant la pêche au large des Seychelles (décision du Conseil du 10 juin
1996) (1).
E 632. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion au nom de
la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des
résultats des négociations de l'OMC sur les services financiers et le mouvement
des personnes physiques (décision du Conseil du 26 juin 1996).
E 633. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
(6891/96 L UD 54) (décision du Conseil du 27 juin 1996).
E 649. - Proposition de règlement CE du Conseil prolongeant le règlement (CE)
n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une
adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues
par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture
conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d'Uruguay (décision du Conseil du 27 juin 1996).
E 596. - Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale
d'Allemagne à conclure un accord avec la République de Pologne contenant des
dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive
77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(12787/95 L FISC 9) (décision du Conseil du 25 juin 1996).
E 608. - Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres,
conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil à
introduire ou à continuer d'appliquer des exonérations ou des réductions
d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques
(décision du Conseil du 27 juin 1996).
E 446. - Proposition (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
(décision du Conseil du 26 juin 1996).
E 482. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE)
n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif
douanier commun (décision du Conseil du 26 juin 1996).
E 605. - Proposition de règlement CE du Conseil portant application d'un
schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du
1er juillet 1996 au 30 juin 1999 à certains produits agricoles originaires de
pays en voie de développement (décision du Conseil du 20 juin 1996).
E 368. - Proposition de règlement (CEE, Euratom, CECA) modifiant le règlement
(CEE, Euratom, CECA) n° 259-68 fixant le statut des fonctionnaires des
Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces
Communautés (décision du Conseil du 8 juillet 1996).
E 434. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE)
n° 1973-92 du Conseil portant création d'un instrument financier pour
l'environnement (Life) (décision du Conseil du 15 juillet 1996).
E 662. - Proposition de décision du Conseil approuvant le texte d'une neuvième
convention CE-UNWRA couvrant les années 1996-1998, préalablement à la signature
de la convention par la Commission et l'office de secours et de travaux des
Nations unies pour les réfugiés de Palestine (décision du Conseil du 15 juillet
1996).
E 258. - Proposition de directive du Conseil relative à l'interopérabilité du
réseau européen de trains à grande vitesse (décision du Conseil du 23 juillet
1996).
E 458. - Proposition de règlement CE du Conseil relatif à des mesures
financières et techniques visant à soutenir la réforme des structures
économiques et sociales des territoires et des pays tiers méditerranéens
(9112-95 L 27) (décision du Conseil du 23 juillet 1996).
E 622. - Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas
à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive TVA
(77-388-CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (décision du Conseil du 8 juillet
1996).
E 657. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
3059-95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
(Ferrochrome) (décision du Conseil du 25 juillet 1996).
E 261. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les
orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de
transport (décision du Conseil du 15 juillet 1996).
E 665. - Proposition de règlement de la Commission portant ouverture et mode
de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de
brisures (décision du Conseil du 23 juillet 1996).
E 630. - Règlement du Conseil relatif à l'aide à la
réhabilitation-reconstruction en Bosnie et Herzégovine, en Croatie, en
République fédérale de Yougoslavie et dans l'ancienne République yougoslave de
Macédoine (décision du Conseil du 25 juillet 1996).
E 661. - Proposition de règlement du Conseil prévoyant l'adaptation autonome
et transitoire des concessions pour certains produits agricoles transformés
prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur
l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
du cycle de l'Uruguay (décision du Conseil du 25 juillet 1996).
E 580. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des
négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT
et d'autres questions connexes (Argentine) (décision du Conseil du 17 septembre
1996).
E 648. - Recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du
Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public
excessif en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie,
aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni
(application de l'article 104 C, paragraphe 7 du traité instituant la
Communauté européenne) (décision du Conseil du 17 septembre 1996).
E 653. - Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1-96,
section III Commission, section I Parlement, section II Conseil (adoption suite
à l'arrêt définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 1 sur
l'exercice 1996 signé le 29 juillet 1996 par le président du Parlement
européen).
E 673. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains
produits de la pêche (2e série, 1996) (harengs) (décision du Conseil du 17
septembre 1996).
E 674. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains
produits industriels (disques durs) (décision du Conseil du 17 septembre
1996).
E 677. - Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre
provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays
tiers sur le commerce de produits textiles (Kirghizie, Lituanie, Tadjikistan,
Turkménistan) (décision du Conseil du 17 septembre 1996).
E 678. - Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre
provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays
tiers sur le commerce de produits textiles (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie,
Kazakhstan, Kirghizie, Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan) (décision du
Conseil du 17 septembre 1996).
E 141. - Proposition de directive du Conseil relative à la prévention et à la
réduction intégrées de la pollution (décision du Conseil du 24 septembre
1996.)
E 290. - Proposition de directive du Conseil concernant l'évaluation et la
gestion de la qualité de l'air ambiant (décision du Conseil du 24 septembre
1996).
E 504. - Communication de la Commission : demande d'avis conforme du Conseil
et consultation du comité CECA, au titre de l'article 95 du traité CECA,
concernant les projets de décision de la Commission concernant la conclusion
d'accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
fédération de Russie et de l'Ukraine sur le commerce de certains produits
sidérurgiques et du projet de décision de la Commission relative à la gestion
de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en
provenance de Russie et d'Ukraine (décision du Conseil du 24 septembre
1996).
E 545. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la
pêche originaires de Ceuta (décision du Conseil du 17 septembre 1996).
E 669. - Proposition de règlement (CE) du Conseil adoptant des mesures
autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la
Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés
(décision du Conseil du 17 septembre 1996).
E 681. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la
Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une
part, et la Géorgie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative
à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et
d'Euratom de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
part, et la Géorgie, d'autre part (décision du Conseil du 24 septembre
1996).
E 685. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la
Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une
part, et la République d'Arménie, d'autre part. Projet de décision de la
Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier et l'Euratom de l'accord intérimaire pour le commerce et
les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie
atomique, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (décision du
Conseil du 24 septembre 1996).
J'ai reçu de M. le Premier ministre des communications m'informant de
l'adoption partielle de propositions d'actes communautaires :
E 222. - Partie concernant la proposition de règlement (CE, Euratom) du
Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552-89 portant application de
la décision 88-376-CEE, Euratom relative au système des ressources propres des
Communautés (décision du Conseil du 8 juillet 1996).
E 671. - Partie concernant la proposition de décision du Conseil concernant la
conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application
provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie
financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le
Gouvernement de la République d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, pour
la période du 3 mai 1996 au 2 mai 1999 (décision du Conseil du 24 septembre
1996).
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