DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean François-Poncet un rapport d'information fait au nom de
la commission des affaires économiques et du Plan sur le bilan d'application de
la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire, un an après son entrée en vigueur.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 475 et distribué.
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