DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la
conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres et la fédération de Russie.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-655 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1997, section III - commission (volume 4).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-656 et
distribuée.
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