M. le président. Les articles 27 ter A et 27 ter B ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
Article 27 quater
SÉANCE DU 24 JUIN 1996
M. le président. Les articles 27 ter A et 27 ter B ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
M. le président. Les articles 27 ter A et 27 ter B ont été supprimés par l'Assemblée nationale.