M. le président. Par amendement n° 51, Mme Dusseau propose d'insérer, après l'article 27 ter AA, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article 341-1 du code civil, un article additionnel rédigé comme suit :
« Art... Lorsqu'une femme a accouché en demandant que le secret de son admission et de son identité soit préservé, elle a toutefois la faculté de donner des informations, y compris identifiantes, relatives à l'enfant et à elle-même, avec la garantie qu'elles soient gardées secrètes.
« L'enfant devenu adulte a la possibilité, avec l'accord de la mère et par l'intermédiaire d'un médiateur, d'avoir accès à ces informations. »
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Il s'agit du problème du secret au moment de l'accouchement. Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu à cet égard. Je rappellerai simplement qu'actuellement la mère peut demander la préservation du secret de son admission et de son accouchement. Mais il ne doit pas y avoir confusion entre anonymat et secret. Il s'agit non pas de remettre en cause le droit pour la mère d'accoucher sous le secret de son identité, mais de lui accorder la possibilité de donner des renseignements - y compris identifiants - relatifs à elle et à son enfant. Le secret de ces renseignements est préservé, mais, à la demande de l'enfant majeur et avec l'accord de la mère, ce secret peut être levé.
L'Assemblée nationale a fait une avancée non négligeable en permettant que cet accouchement anonyme puisse être remis en cause « ultérieurement » - le terme est relativement vague, vous en conviendrez ! - la mère revenant sur l'anonymat et donnant son identité.
Par cohérence, je propose que la mère ait la possibilité d'accoucher de façon secrète, mais en laissant des renseignements identifiants qui puissent être communiqués plus tard à l'enfant devenu adulte.
J'en profite pour dire que, lors de la première lecture, j'ai posé le principe du médiateur, que l'on retrouve dans l'amendement déposé par M. Sérusclat, qui n'a pas été adopté mais que j'ai voté.
A cette occasion, je voudrais dire à M. Dejoie, qui ne voit pas l'utilité d'un médiateur, que les adultes qui ont été adoptés alors qu'ils étaient enfants et qui recherchent désespérément l'identité de leur famille, de leur mère biologique, vivent des situations très pénibles sur le plan humain.
L'intervention d'un médiateur, au moment où l'enfant adopté devenu adulte veut rencontrer, vingt, vingt-cinq ou trente ans après, sa mère biologique qui l'a abandonné est, selon moi, tout à fait fondamentale. Ce n'est pas un épiphénomène !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Luc Dejoie, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement pour des raisons de forme et de fond.
S'agissant de la forme, l'Assemblée nationale s'est refusée à inclure de telles dispositions dans le code civil. Elle les a supprimées et nous nous sommes rangés à son avis. Cet amendement prévoit à nouveau d'insérer une disposition dans le code civil. Nous y sommes donc défavorables.
S'agissant du fond, je vous rappelle que nous nous sommes prononcés contre l'instauration d'un médiateur. A mon avis, elle ne se justifie pas.
En effet, quand une femme accouche anonymement, secrètement, sous X - je ne veux pas me prononcer sur la bonne terminologie - le secret existe. Si cette personne décide de lever ce secret,...
Mme Joëlle Dusseau. Pas le secret, l'anonymat !
M. Luc Dejoie, rapporteur. ... l'anonymat, l'enfant devenu majeur peut déjà obtenir communication de l'identité de sa mère.
Que veut-on de plus ?
La disposition qui est proposée me semble donc totalement inutile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu'a invoquées la commission.
M. le président. Madame Dusseau, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Joëlle Dusseau. S'agissant de la forme, je conviens qu'il est mal placé. C'est pourquoi, d'ailleurs, je proposerai dans quelques instants, par un autre amendement, d'insérer cette disposition dans le code de la famille.
En conséquence, pour des raisons de forme, et de forme seulement, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 51 est retiré.
Articles 27 ter A et 27 ter B