M. le président. « Art. 27 quater. - A l'article 227-6 du code pénal, les mots : "après un divorce, une séparation de corps ou une annulation du mariage" sont supprimés. » - (Adopté.)
Article additionnel avant l'article 28 A
SÉANCE DU 24 JUIN 1996
M. le président. « Art. 27 quater. - A l'article 227-6 du code pénal, les mots : "après un divorce, une séparation de corps ou une annulation du mariage" sont supprimés. » - (Adopté.)