M. le président. Par amendement n° 2, M. Lambert, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du projet de loi de finances pour 1997, le produit pour l'exercice en cours et pour l'exercice suivant de chacune des impositions de toutes natures affectées à des organismes de sécurité sociale fait l'objet d'une évaluation dans une annexe du projet de loi de finances de l'année. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Depuis 1986, l'annexe budgétaire « Voies et moyens » fournit une évaluation du produit, pour la dernière année connue, de l'ensemble des impôts, y compris les impositions à finalité sociale. Désormais, le projet de loi de financement de la sécurité sociale présentera chaque année une prévision du produit de ces impositions à finalité sociale pour l'exercice suivant.
Aussi l'objet de cet amendement est-il de prévoir qu'une annexe budgétaire, qui pourrait être celle des « Voies et moyens », ou une autre, présente ces prévisions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Mais je voudrais apporter une précision.
Comme le prévoit le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, le Parlement, désormais, se prononcera chaque année sur les prévisions de recettes des organismes de sécurité sociale lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Toutefois, s'agissant des impositions de toute nature affectées aux régimes sociaux, c'est bien la loi de finances qui autorisera annuellement leur perception, en application de l'article 31 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
C'est pourquoi je comprends le souhait de la commission des finances de disposer d'une annexe évaluant le montant des impositions affectées aux organismes de sécurité sociale, soulignant ainsi la nécessaire cohérence entre les finances de l'Etat et celles de la sécurité sociale.
M. le président. Personne de demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Par amendement n° 3, par M. Lambert, au nom de la commission, propose d'insérer après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995) est ainsi modifié :
« 1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : "des crédits inscrits au budget général et aux budgets annexes, présentés... (le reste sans changement)."
« 2e Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa nouveau ainsi rédigé : "des dépenses des comptes spéciaux du Trésor".
« 3e Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : "qui constituent la contribution de l'Etat au financement de la sécurité sociale". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. A l'initiative de la commission des finances, il a été instauré un document qui récapitule l'ensemble des concours budgétaires et fiscaux de l'Etat à la protection sociale.
Ce document sera présenté pour la première fois, cette année par le Gouvernement. Il est apparu à la commission des finances opportun d'en redéfinir à la fois le contenu et l'intitulé afin de les ajuster aux lois de financement de la sécurité sociale, de création plus récente.
Ainsi, ce document d'information pourrait réunir la totalité des composantes budgétaires et fiscales de la loi de finances qui seront également retracées à un titre ou à un autre dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Tel est l'objet de l'amendement n° 3.
M. le président. Quel et l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. L'avis du Gouvernement et favorable. Cela permettra de clarifier les rôles respectifs des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Vote sur l'ensemble