M. le président. « Art. 17. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III), 10, 11 et 13 (I) sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1994 275 527 570 757,47 F
Résultat net du compte spécial du Trésor « Pertes et bénéfices de change » soldé chaque année 610 619 463,61 F
Pertes et profits sur emprunts et engagements 156 553 032 697,26 F
Pertes sur devises démonétisées 31 979,85 F
Apurement d'opérations consécutif à la liquidation de la Caisse nationale de l'énergie 5 091 295,58 F
Total I 432 696 346 193,77 F



« II. - Les sommes mentionnées ci-après et visées aux articles 12 et 13 (II) sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :

Apurement des concours non rémunérés de la Banque de France 12 030 000 000,00 F
Apurement d'opérations consécutif à la liquidation de la Caisse nationale de l'énergie 3 069 852,30 F
Total II 12 033 069 852,30 F



« III. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

Remises de dettes consenties en application de l'article 16 de la loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 80-1095 du 30 décembre 1980) complétée par l'article 15 de la loi portant règlement définitif du budget de 1982 (n° 84-386 du 24 mai 1984) et par l'article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 89-479 du 12 juillet 1989) portant remises de dettes consenties aux pays appartenant à la catégorie des moins avancés (échéances en capital annulées en 1994) 5 659 312,45 F
Remises de dettes consenties en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), du II de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), du II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993) et de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (échéances en capital annulées en 1994) 74 232 027,76 F
Remises de dettes consenties en application du I de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) et du I de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) (échéances en capital annulées en 1994) 164 767 933,78 F
Remises de dettes consenties en application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (échéances en capital annulées en 1994) 57 094 053,68 F
Remises de dettes consenties en application du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) et de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (échéances en capital annulées en 1994) 791 727 068,62 F
Remises de dettes consenties en application de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 30 décembre 1992) (échéances en capital annulées en 1994) 24 000 000,00 F
Total III 1 117 480 396,29 F



« IV. - Les sommes mentionnées aux articles 14 et 15 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

Abandon de créances détenues sur le Mali et le Burkina-Faso 15 709 026,37 F
Abandon de créances détenues à l'encontre de la Compagnie des potasses du Congo 43 878 077,08 F
Total IV 59 587 103,45 F
Net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I-II+III+IV) 421 840 343 841,21 F


(Adopté.)

Articles additionnels après l'article 17