M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Delong pour explication de vote.
M. Jacques Delong. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont notre Haute Assemblée vient d'achever l'examen règle définitivement le budget de l'année 1994.
Le groupe du Rassemblement pour la République ne peut que saluer l'accélération notable de la production des comptes de l'Etat. En effet, le Parlement dispose maintenant dès l'ouverture de la session, au mois d'octoobre de chaque année, de l'ensemble des éléments relatifs à l'exécution du budget de l'année précédente. Ainsi, grâce à l'important travail effectué par la Cour des comptes, nous pouvons aborder la discussion budgétaire pleinement informés.
M. Emmanuel Hamel. Juste hommage !
M. Jacques Delong. Cette accélération de la publication des comptes, qui se poursuit, nous conduit à réaffirmer notre soutien au Gouvernement, qui s'est engagé avec détermination dans la voie d'une modernisation de nos pratiques budgétaires et comptables. C'est dans ce cadre que le Parlement pourra exercer pleinement son rôle de juge souverain des comptes.
Permettez-moi seulement, monsieur le ministre, de souligner que le projet de loi que nous venons d'examiner a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 20 décembre dernier et n'a été inscrit à l'ordre du jour de la Haute Assemblée qu'à la fin de ce mois de juin. Il serait souhaitable de considérablement raccourcir ce délai l'année prochaine, car si un projet de loi de règlement est, certes, un texte technique, il s'agit surtout d'une somme d'enseignements essentielle sur la gestion passée, comme autant de leçons pour la gestion future.
MM. Emmanuel Hamel et Alain Lambert, rapporteur. Très bien !
M. Jacques Delong. L'année 1994 marque le début de la difficile et pourtant impérative maîtrise de la dépense publique. En effet, elle succède à la terrible année 1993, qui a vu apparaître la récession la plus forte que la France ait connue depuis la Seconde Guerre mondiale.
Les gouvernements socialistes, entre 1991 et 1993, s'étaient totalement refusés à admettre la dégradation, pourtant évidente, de la conjoncture. Nombre d'entre nous l'avions à l'époque dénoncé dans cet hémicycle.
Le paroxysme fut atteint avec la loi de finances pour 1993, élaborée par le gouvernement de l'époque et votée par la majorité qui le soutenait sur la base d'un taux de croissance de 2,6 p. 100, alors que c'est avec une perte de produit intérieur brut de 1,4 p. 100 que l'année 1993 est achevée. A ces quatre points d'erreur, il faut ajouter une surestimation des recettes et une sous-estimation des dépenses.
Le projet de loi de règlement du budget de 1994 illustre, en quelque sorte, la fin des fantaisies et utopies financières et budgétaires des septennats socialistes.
L'exécution de ce budget doit être considérée comme correcte : une croissance au taux de 2,6 p. 100, donc meilleure que prévue, et un déficit budgétaire ramené de 315 milliards à 299 milliards de francs. Certes, le gain est faible, mais gardons à l'esprit que les recettes, après avoir diminué en 1992 et 1993, ont faiblement progressé en 1994. En définitive, ce projet de loi portant règlement définitif du budget de 1994 porte indéniablement la marque du réalisme et de la prudence.
L'année 1994 est aussi marquée par la stabilisation du déficit budgétaire. Les efforts engagés à cette date se poursuivent aujourd'hui, et le Gouvernement d'Alain Juppé en a fait la pierre angulaire de son action en vue de restaurer notre indépendance nationale et de retrouver les marges de manoeuvre nécessaires au retour de notre économie à une situation durablement saine et créatrice d'emplois. Cet effort passe indéniablement par la suppression des dépenses inutiles et par l'appréciation systématique de l'efficacité des dépenses inscrites au budget de l'Etat.
A l'issue de ce débat, nous tenons à féliciter M. Lambert pour la qualité de son rapport, qui a utilement éclairé nos travaux de ce matin. Notre rapporteur général fait constamment la preuve de sa grande maîtrise, dans un domaine aussi difficile que mobile.
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. C'est vrai !
M. Jacques Delong. La marche vers la maîtrise de nos finances publiques est longue et difficile, à tel point que nous sommes dans l'obligation, faute de trouver des synonymes à ces deux qualificatifs « mobile » et « difficile », de les répéter parfois ligne après ligne.
Mais nous savons que nous sommes, avec le gouvernement dont vous faites partie, messieurs les ministres, sur la bonne voie.
Le groupe du Rassemblement pour la République votera donc ce projet de loi portant règlement définitif du budget de 1994, manifestant ainsi son soutien de tous les instants à la politique mise en place par le Gouvernement. (Applaudissements.)
M. Emmanuel Hamel. Et rendons hommage à Edouard Balladur !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 119:
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 221 |
| Contre | 93 |
M. Emmanuel Hamel. Nicolas Sarkozy peut être content !
M. le président. Mes chers collègues, en attendant l'arrivée de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, il convient de suspendre la séance pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures quinze.)