DIVERSES MESURES EN FAVEUR
DES ASSOCIATIONS
Adoption d'une proposition de loi en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de
loi (n° 340, 1995-1996), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale
en deuxième lecture, portant diverses mesures en faveur des associations.
[Rapport (n° 409, 1995-1996).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
en remplacement de M. Jacques Oudin, rapporteur de la commission des finances,
du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Monsieur
le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes
saisis en deuxième lecture de la proposition de loi portant diverses mesures en
faveur des associations.
Avant d'aborder l'unique article encore en discussion, j'évoquerai rapidement
les principales dispositions introduites par le Sénat en première lecture et
adoptées conformes par l'Assemblée nationale.
L'article 4, d'abord, rend applicable l'engagement pris par le Premier
ministre le 15 janvier 1996, devant le Conseil national de la vie associative,
d'étendre le mécanisme d'exonération des charges sociales patronales pour
l'embauche d'un premier salarié aux associations déclarées après le 1er août
1992. Il s'agit d'une mesure favorable à l'emploi.
L'article 5, ensuite, instaure un « droit de suite » au profit de la Cour des
comptes dans son contrôle des organismes faisant appel à la générosité
publique.
En donnant à la Cour des comptes les mêmes pouvoirs que ceux qui ont été
conférés à l'inspection générale des affaires sociales lors de l'examen du
projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, statutaire et sanitaire,
ou à l'inspection générale des finances lors de l'examen du projet de loi
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le Sénat a voulu
permettre à la haute juridiction financière d'exercer pleinement son pouvoir de
contrôle sans qu'il soit toutefois porté atteinte aux principes de la liberté
associative.
L'article 6, enfin, prévoit le dépôt d'un rapport sur les conditions dans
lesquelles pourrait être réexaminée périodiquement la reconnaissance d'utilité
publique.
Nous avons en effet estimé que le retrait éventuel de la reconnaissance
d'utilité publique pourrait constituer une sanction simple et efficace de la
mauvaise gestion d'une association et sécuriser les dons aux associations dans
un cadre clair et transparent.
J'en viens maintenant à l'examen de l'unique article restant en discussion :
l'article 1er, relatif à l'amélioration du régime fiscal des dons effectués par
les particuliers.
En première lecture, la Haute Assemblée a modifié le texte transmis par
l'Assemblée nationale sur deux points importants.
En premier lieu, elle a fixé à 6 p. 100, au lieu de 5,25 p. 100, le plafond
des sommes qui peuvent être déduites du revenu imposable en ce qui concerne les
dons aux associations reconnues d'utilité publique ou assimilées.
En second lieu, pour apporter son soutien plus actif aux associations
bénéficiant du régime « Coluche », il lui a semblé plus efficace de fixer à 55
p. 100 du montant des dons le taux de la réduction d'impôt, tout en relevant le
plafond de 2 000 francs, montant retenu par l'Assemblée nationale, à 2 200
francs.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a confirmé sa position de première
lecture en rétablissant une réduction de 60 p. 100 du montant des dons dans la
limite de 2 000 francs, tout en étendant le bénéfice du dispositif aux dons
versés au profit d'associations fournissant des soins gratuits non seulement en
France, mais également à l'étranger.
La commission des finances a estimé que l'extension du bénéfice des nouvelles
dispositions aux associations délivrant des soins à l'étranger, bien que très
sympathique, n'allait pas sans poser quelques problèmes.
La contrepartie de l'amélioration du régime d'exonération doit, en effet, être
le renforcement de la transparence des comptes et des possibilités de contrôle.
Or comment effectuer un véritable contrôle sur la gestion des activités des
associations situées à l'extérieur du territoire français ?
En première lecture, la commission avait plaidé pour la mise en place d'un
plan comptable adapté aux associations, dans lequel seraient clairement définis
les frais de fonctionnement de celles-ci. Elle ne peut qu'appeler de ses voeux,
au sein de ce plan comptable adapté, des dispositions spécifiques rigoureuses
pour les associations qui exercent leurs activités à l'étranger.
En ce qui concerne le régime d'exonération lui-même, la solution retenue par
le Sénat en première lecture avait sa logique. Elle avait, au demeurant, reçu
l'approbation du Gouvernement, qui a vainement tenté de la défendre à
l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
La commission continue à penser que le texte du Sénat était plus favorable aux
associations.
Néanmoins, dans un souci de conciliation, et afin de ne pas prolonger à
l'excès l'attente du monde associatif vis-à-vis d'un texte que la Haute
Assemblée a notablement amélioré et enrichi, la commission vous propose, mes
chers collègues, de voter conforme l'article 1er de la proposition de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Emmanuelli,
secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, mon intervention sera brève
puisque le travail parlementaire a permis au texte qui vous est soumis
aujourd'hui en deuxième lecture de trouver un équilibre que je crois
satisfaisant.
La priorité devrait désormais être donnée à la mise en oeuvre rapide de ces
dispositions, qui permettront, conjointement à certaines mesures
gouvernementales, de donner un souffle nouveau aux associations, singulièrement
à celles qui oeuvrent dans le domaine de la solidarité et de la lutte contre
l'exclusion.
L'adoption par le Sénat d'un texte conforme à celui qui a été voté par
l'Assemblée nationale en seconde lecture permettrait de hâter cette mise en
oeuvre.
Elle ne clora pas pour autant notre réflexion commune sur le rôle des
associations puisque de nouvelles étapes sont d'ores et déjà prévues, dont la
nécessité a fort bien été mise en lumière lors de l'examen du texte par le
Sénat en première lecture.
A cet égard, je voudrais rendre hommage à la qualité des travaux et des débats
qui ont été menés au Sénat, en songeant tout particulièrement à l'apport de la
commission des finances.
Ces travaux ont marqué la nécessité de lier, à l'avenir, les mesures qui
favoriseront le développement, notamment financier, des associations et le
renforcement des contrôles que le citoyen est en droit d'exercer, par lui-même
ou à travers ses représentants, sur la gestion des ressources qu'il met à leur
disposition.
Tout en améliorant d'emblée le texte sur des points très substantiels, tels
que le droit de suite de la Cour des comptes dans son contrôle des organismes
faisant appel à la générosité publique ou le relèvement de 5 p. 100 à 6 p. 100
du plafond dans la limite duquel les dons des particuliers aux oeuvres
d'intérêt général sont déductibles de l'impôt sur le revenu, les débats qui se
sont tenus dans votre assemblée ont tracé une perspective et clarifié
l'avenir.
Les groupes de travail qui, à la demande du Premier ministre, présenteront à
l'automne des propositions sur la transparence des associations ou sur la
portée et les conséquences de la reconnaissance d'utilité publique nous
permettront, conformément au voeu exprimé par M. le rapporteur, de progresser
ensemble dans la promotion de l'engagement associatif, expression vivante de
citoyenneté, et dans la clarification des relations entre la puissance publique
et les associations, relations qui doivent devenir un élément stable de notre
contrat social.
En attendant, ce texte d'initiative parlementaire constitue plus qu'une étape,
une avancée cohérente à laquelle sera associée une dépense fiscale estimée à
700 millions de francs. Il aidera le Gouvernement à fédérer mieux encore
l'effort de toutes les forces vives de notre pays dans la lutte contre la
fracture sociale
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des
articles est limitée à celui ou ceux pour lesquels les deux chambres du
Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article 1er