M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 33-4 DU CODE
DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS