Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques et du Plan le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de réglementation des télécommunications (n° 357, 1995-1996). »
Je rappelle qu'en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, un orateur d'opinion contraire, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement. Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. Loridant, auteur de la motion.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord m'excuser auprès de vous de n'avoir pu être suffisamment présent cet après-midi dans ce débat. En effet, j'ai dû, au sein de la commission des finances, présider des auditions sur le devenir de la profession bancaire.
La motion de renvoi en commission présentée par le groupe communiste républicain et citoyen, que j'ai l'honneur de défendre en tant que membre du Mouvement des citoyens, s'appuie sur deux arguments essentiels.
Tout d'abord, sur un texte de cette importance, le moins que l'on puisse dire, c'est que le travail a été mené au pas de charge : sauf erreur de ma part, de tous les avis sollicités, seul le Conseil national du patronat français a exprimé sa satisfaction.
Ensuite, les implications financières pour le budget de l'Etat ne semblent pas avoir été étudiées au fond. Je m'étonne d'ailleurs - et c'est l'objet de cette motion - que, sur un sujet de cette importance, et compte tenu des implications sur les finances de l'Etat, la commission des finances n'ait pas été saisies pour avis de ce texte.
Partant de là, mes chers collègues, je vais vous démontrer combien ce projet de loi mériterait plus d'attention et une étude plus approfondie.
Le service public est le ciment de notre République. Il est toujours l'objet d'une fierté nationale et c'est bien légitime. Quel Français ne s'est pas enorgueilli de chemins de fer performants, d'un réseau d'électricité et de gaz sûr et reconnu, d'une diffusion des télécommunications alliant l'intérêt général et les défis de la haute technologie tant il est vrai que l'entreprise France Télécom a su mener à bien la modernisation de ce secteur ?
Aujourd'hui, c'est cela que la majorité tente de réduire : ce service public à la française qui découle de grandes victoires ou de grands mouvements sociaux. Je pense bien sûr à la Révolution mais aussi, plus près de nous, à l'esprit qui a soufflé dans notre pays au moment de la Libération.
C'est si vrai d'ailleurs que, un temps, le Premier ministre actuel avait songé à introduire dans la loi fondamentale, notre Constitution, la notion de service public à la française, et puis cela a disparu.
Le débat, mes chers collègues, n'est pas entre les modernes, qui ne jureraient que par la déréglementation-privatisation, et les archaïques, qui prôneraient le maintien à tout prix du service public. Non, le débat est ailleurs. Il est entre ceux qui estiment que, dans ce pays, dans notre Europe, tout est marchandise - et je crois que c'est effectivement le cas d'un grand nombre de parlementaires de la majorité - et ceux, dont nous faisons partie, qui estiment que certains secteurs de l'économie ont une telle importance qu'ils doivent rester au service de la nation, en tout cas qu'il existe des domaines dans lesquels l'Etat, en tant que tel, usant de son pouvoir régalien d'intervention, doit pouvoir dire clairement où est l'intérêt général.
Oui ! votre volonté de privatiser France Télécom nous paraît, d'abord et avant tout, idéologique. Je dirai que les gesticulations du Gouvernement et de sa majorité sur l'inéluctabilité de ce processus tiennent plus de la méthode Coué que d'autre chose. Comme le dit l'adage : « Qui veut tuer son chien l'accuse de la rage. »
France Télécom, mes chers collègues, ne souffre pas de la rage mais d'une volonté de mainmise par un certain nombre de grands groupes, qu'ils soient nationaux ou internationaux, qui n'ont que faire du service public, mais qui aimeraient bien pouvoir pénétrer davantage encore les seuls segments intéressants pour eux, c'est-à-dire ceux qui ont une rentabilité à court terme.
Avec la déréglementation du service des télécommunications, c'est la guerre économique que l'on tente de mettre en place là où le monopole public a, jusqu'à présent, favorisé la diffusion, la recherche, et pourrait former un cadre pour des opérations de coopération sans domination.
S'il est un exemple de réussite du secteur public, c'est bien l'entreprise France Télécom ! Je reviendrai sur ses résultats financiers, mais comment ne pas souligner dès maintenant le haut degré de satisfaction des usagers, les outils remarquables de recherche, je pense notamment au Centre national d'études des télécommunications ?
En agissant comme vous le faites, vous laissez de côté tout ce qui fait la grandeur du service public, à savoir la mission d'entraîner toute l'économie, le secteur public mais aussi le secteur privé, vers des objectifs de société : le progrès social, l'amélioration du cadre de vie, les technologies de pointe au service de tous, et l'intervention citoyenne dans l'organisation de ces services.
Ce qui vous gêne, monsieur le ministre, ce qui gêne les membres de votre majorité, c'est de voir que le secteur public peut être économiquement performant tout en assurant des missions sociales largement au-dessus de la moyenne. Il faut bien reconnaître que, dans ce tableau, dans ce modèle néo-libéral qui est préconisé aujourd'hui, qui est très à la mode, qui fait partie de ce qu'on appelle la « pensée unique », France Télécom fait quelque peu désordre.
Mais, sans doute, ce dont vous n'avez pas pris la mesure, c'est que l'esprit de service public est largement répandu parmi nos concitoyens. Les mouvements sociaux de novembre et décembre dernier, la sympathie qui les a accompagnés dans la population en sont plus qu'un indice : c'est une preuve flagrante de cet attachement.
Mes chers collègues, les citoyens veulent rester des usagers ; ils se refusent à n'être que des consommateurs.
Alors, avec constance et application, tous les promoteurs de ce projet - Gouvernement, majorité - s'appliquent à montrer que le service public n'est pas remis en cause, que ce serait un mauvais procès, et M. le rapporteur s'est livré à l'instant à cet exercice.
Monsieur le ministre, vous êtes allé jusqu'à dire, au cours du débat à l'Assemblée nationale, que seule la CGT en tant qu'organisation syndicale s'opposait au texte. Aujourd'hui, force est de constater que cela ne correspond pas tout à fait à la réalité : les syndicats les plus représentatifs au sein de France Télécom sont hostiles à votre texte.
M. François Fillon, ministre délégé. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le sénateur ?
M. Paul Loridant. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. le ministre, avec l'autorisation de l'orateur.
M. François Fillon, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je vous défie de trouver une motion appelant à la grève contre le projet de loi de réglementation des télécommunications émanant d'un autre syndicat que la CGT.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Loridant.
M. Paul Loridant. Je ne veux pas jouer sur les mots, monsieur le ministre, mais je serais étonné que Force ouvrière ou que le syndicat SUD aient exprimé leur accord avec les orientations de ce projet de loi. En tout état de cause, c'est ce qui m'a été rapporté et ce que j'ai entendu de la part des responsables syndicaux, au moins du syndicat SUD.
M. François Fillon, ministre délégué. Regardez !
M. Paul Loridant. J'ai plutôt tendance à croire ceux qui vivent cette déréglementation de l'intérieur !
Un autre point démontre, si besoin était, votre volonté de supprimer le rôle de la puissance publique dans la politique nationale des télécommunications : c'est la création de l'autorité de régulation des télécommunications.
Je dois dire que, sur un certain nombre de travées, et pas seulement sur celles de l'actuelle majorité, cela devient une obsession que de créer des autorités dites indépendantes, mais qui ont comme socle commun des normes libérales importées des Etats-Unis et reprises régulièrement par les autorités de Bruxelles.
Vous connaissez ma réticence, voire mon aversion, pour tout ce qui dessaisit les citoyens de leurs prérogatives. Nous avons là un bel exemple. On confie à un groupe d'experts le soin de définir la politique des télécommunications, comme si le Gouvernement voulait fuir ses responsabilités. Les représentants du peuple sont évincés, et ne parlons pas des citoyens !
On appelle cela un exemple type de technocratie, laquelle était d'ailleurs si violemment mise au banc des accusés par l'actuel Président de la République alors qu'il se trouvait en campagne électorale. Il est vrai qu'il serait plus facile de comptabiliser les promesses tenues que celles qui ne l'ont pas été. Cela irait plus vite !
Verra-t-on bientôt un « M. Trichet bis » des télécommunications expliquer que la péréquation tarifaire n'a plus lieu d'être ? On peut le craindre, mes chers collègues.
Le parallèle avec le gouverneur de la Banque de France et le Conseil de la politique monétaire n'est pas fortuit, car, chacun aura pu le constater, cette autorité indépendante, comme on dit, est le porte-parole le plus puissant de l'orthodoxie en matière monétaire, et même en matière budgétaire, domaine où elle n'est pourtant pas compétente. En effet, c'est bien le gouverneur de la Banque de France qui a enjoint au Gouvernement et à sa majorité d'accélérer la réduction des dépenses publiques. Il ne me semble pas qu'il ait de pouvoir en ce domaine, mais il se pare de toutes ses fonctions pour expliquer que, si l'on ne va pas à la monnaie unique, le pays court à la catastrophe.
Avec cette autorité de régulation, j'ai le sentiment que c'est un peu la même opération qui se renouvelle. Mon ami Georges Sarre vous l'a dit à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre : quel rôle jouerez-vous, dans ces conditions, vis-à-vis du secteur des télécommunications ? Avez-vous à ce point le sens du sacrifice que vous renonciez à vos propres fonctions, ou tout au moins à ce qui fait l'essence même de votre autorité de ministre dans ce domaine ?
Enfin, le troisième argument que je tiens à évoquer pour expliquer pourquoi il est nécessaire de conserver le domaine des télécommunications au sein du secteur public est largement connu de la population.
Les principaux opérateurs sur les segments ouverts sont les mêmes - c'est un exemple pris au hasard - que ceux qui travaillent sur le marché de l'eau.
Mes chers collègues, n'y aurait-il pas lieu de craindre quelques excès dans ce domaine, comme nous en avons connu avec le marché de l'eau ? Pour éviter tel ou tel problème d'entente ou plus que cela, le monopole est parfois le meilleur rempart.
Comme vous le constatez, mes chers collègues, les arguments de privatisation de France Télécom sont essentiellement idéologiques, d'autant plus que cette privatisation va à l'encontre de l'objectif affiché de réduction des dépenses publiques.
Examinons très attentivement les résultats de l'entreprise.
Avec plus de 9 milliards de francs de résultats en 1994 et en 1995, France Télécom est l'entreprise qui réalise le plus gros bénéfice en France, devant le secteur bancaire.
Avec plus de 35 milliards de francs d'investissement en 1994 et plus de 32 milliards de francs en 1995, France Télécom est le plus gros investisseur de notre économie.
Avec plus de 130 milliards de francs de chiffre d'affaires, c'est la deuxième entreprise de services du pays. C'est également le cinquième employeur.
A ces chiffres connus de tous, je voudrais en ajouter quelques-uns.
La valeur ajoutée créée, en 1994, est de 101 milliards de francs, soit environ 70 p. 100 de son chiffre d'affaires. Cela montre à la fois les performances de France Télécom et de son personnel, ainsi que la grande profitabilité qui existe dans ce secteur. Ceci explique sans doute cela !
Par ailleurs, comment ne pas insister sur ce que reçoit l'Etat chaque année de la part de France Télécom ? De 1981 à 1995, ce sont quelque 180 milliards de francs qui ont été prélevés par l'Etat sur le budget des télécommunications.
Or, la mise sur le marché de la moitié du capital de cette entreprise pourrait rapporter au budget environ 65 milliards de francs, soit la moitié des fonds propres consolidés.
La dichotomie saute aux yeux : l'Etat va retirer de cette privatisation l'équivalent de cinq années de prélèvements ; mais ensuite, mes chers collègues, ce sera terminé car la privatisation est un fusil à un coup.
Quel que soit l'avis des uns ou des autres en matière de privatisation du secteur public, chacun devrait convenir qu'il s'agit d'une mauvaise affaire pour l'Etat, conséquence d'une politique budgétaire à courte vue.
Qui plus est, France Télécom est actuellement soumis à l'impôt sur les sociétés, ce qui signifie qu'il contribue aux finances de l'Etat. Qu'en sera-t-il après la privatisation ? Nous demandons à voir, connaissant la possibilité pour les grands groupes de répartir leurs résultats dans des processus de mondialisation et de répartition entre les différents pays où ils sont implantés.
Enfin, la question de la pérennité de la recherche et de l'enseignement supérieur liés à France Télécom est directement posée. D'autres l'ont fait avant moi, mais je me permets d'y insister : au sein même de France Télécom, existent des établissements d'enseignement supérieur très performants. Il existe des centres de recherche au Centre national d'études des télécommunications, le CNET ; il y a des établissement d'études à Rennes et à Caen ; il y a le centre d'études de TDF. On sait qu'ils dépendent de France Télécom. L'Etat a-t-il prévu, monsieur le ministre, de les prendre en charge directement sur son budget ?
M. François Fillon, ministre délégué. Je l'ai dit !
M. Paul Loridant. Si tel est le cas, expliquez-nous comment cela se fera dans un contexte où, par ailleurs, il est demandé de réduire les dépenses nouvelles ? C'est en effet une charge nouvelle pour l'Etat, sauf à dire que le Gouvernement se propose de les supprimer ou de les restructurer.
Vous le voyez, mes chers collègues, le choix de la privatisation est, malgré les apparences, un mauvais coup pour nos finances publiques.
Mes chers collègues, vous qui êtes si attachés à ce souci de réduction des dépenses publiques, quelle est votre position ?
En tout état de cause, rien ne me semble avoir été suffisamment étudié, et les pistes que j'ai exposées dans cette motion mériteraient d'être explorées.
La commission des finances a reçu M. Bon mais n'a pas étudié le projet de loi. C'est pourquoi, au nom des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen et en mon nom personnel, en qualité de membre du Mouvement des citoyens, j'invite le Sénat à adopter cette motion de renvoi à la commission des finances afin que le coût réel de la déréglementation à court terme, à moyen terme, mais aussi à long terme soit connu et rendu public afin que la Haute Assemblée puisse mesurer l'exacte portée de la décision qu'elle est appelée à prendre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est proposé un renvoi à la commission au motif qu'il serait nécessaire « d'examiner les conséquences inévitables et importantes de l'évolution de la réglementation des télécommunications sur les finances publiques ».
Notre collègue a commencé son exposé en disant que tout cela était fait au pas de charge !
Mme Hélène Luc. C'est exact, puisque ce texte est examiné en urgence !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je le renvoie au rapport L'Avenir de France Télécom : un défi national. C'est le fruit d'un travail de la commission des affaires économiques et du Plan commencé en novembre. Il est paru en mars, après 200 auditions. Il s'agit d'une étude approfondie. Ce n'est pas un rapport de technocrates ! Si l'on peut dire que je suis un « techno » de la vétérinaire, je ne suis en aucun cas un « techno » des télécommunications !
La seule similitude, c'est la puce électronique dans un cas et la puce du lapin dans l'autre, celle qui transmet la myxomatose pulex pulex.
Quoi qu'il en soit, il n'est pas question ici de pas de charge. La tactique évoquée par M. Delfau est comparable à un pas de valse !
Par ailleurs, monsieur Loridant, vous avez mentionné l'exemple de l'eau. J'appelle de mes voeux une autorité de régulation dans ce domaine, comme dans celui des télécommunications.
Enfin, monsieur le sénateur, vous avez parlé de l'enseignement supérieur dépendant de France Télécom et de son transfert à l'Etat. Dois-je vous rappeler que, lorsque vous siégiez sur un banc un peu plus à droite de la partie gauche de cet hémicycle, vous avez voté la loi de 1990, qui prévoyait le transfert des charges relatives à l'enseignement supérieur à l'Etat ?
Il est vrai que les décrets n'ont jamais été pris, mais ce qui est transféré aujourd'hui était bel et bien contenu dans la loi de 1990.
Permettez-moi maintenant de présenter quelques remarques qui rappelleront aux membres de la Haute Assemblée les travaux de la commission des affaires économiques et du Plan parus au mois de mars dernier.
Tout d'abord, s'agissant des collectivités locales, notre commission a analysé les conséquences du système de la redevance d'occupation. Son plafond sera fixé par décret en Conseil d'Etat, mais il appartiendra aux conseils généraux et aux conseils municipaux d'en fixer le montant, qui, d'après une première estimation, serait d'environ 150 millions de francs, ressources et recettes que ne prévoyait pas la loi de 1990.
Ensuite, monsieur Loridant, je vous renvoie à l'étude d'impact que le Gouvernement a transmise à la Haute Assemblée, étude consacrée notamment à l'analyse des incidences financières du projet de loi.
S'agissant des recettes fiscales de l'Etat, qui atteignaient - vous l'avez d'ailleurs rappelé, mais on retrouve cette donnée dans le rapport de la commission que j'ai déjà évoqué - 13 milliards de francs en 1995, qui est le dernier exercice connu, elles devraient être stables si l'on compare avec les entreprises étrangères déjà soumises à la concurrence, et à la condition, bien sûr, que France Télécom fasse face à cette concurrence, se diversifie et se développe.
S'agissant de la valeur de France Télécom et, donc, des intérêts patrimoniaux de l'Etat, les exemples étrangers montrent que l'ouverture à la concurrence a plutôt développé les marchés sur lesquels interviennent les opérateurs historiques. Comme M. le ministre l'a rappelé tout à l'heure, si la durée des communications est de huit minutes par jour en France, elle est de vingt minutes aux Etats-Unis. Il doit y avoir une exception chez moi, à Rambouillet ; mais il s'agit là d'une considération strictement personnelle !
S'agissant des taxes et des redevances, l'étude d'impact apporte des précisions : tout d'abord, il n'est pas envisagé d'augmenter le montant de la taxe de constitution de dossier de demande d'autorisation ; ensuite, le produit des redevances pour le plan de gestion de numérotation et le contrôle que les opérateurs devront acquitter atteindrait entre 5 millions de francs et 7 millions de francs ; enfin, le produit des redevances pour mise à disposition des fréquences radioélectriques, qui sont de 400 millions de francs aujourd'hui, pourrait croître de 100 millions de francs.
S'agissant de l'impact budgétaire de la création des nouvelles structures, notamment de l'autorité de régulation, un transfert de charges devrait être opéré en faveur de cette autorité de régulation à partir des effectifs en personnel du ministère en faveur des opérateurs par une rémunération des prestations et obligations imposées par l'Etat au titre de la défense et de la sécurité.
Enfin, un prélèvement sur la taxe d'apprentissage de 400 millions de francs permettra de financer l'enseignement supérieur qui relèvera désormais de l'Etat.
Dans ces conditions, mes chers collègues, le renvoi en commission n'est nullement nécessaire. C'est pourquoi, au nom de la commission ainsi que de bon nombre de collègues qui se sont intéressés à cette question depuis longtemps, ont analysé et préparé cette réforme importante, je souhaite que nous poursuivions la discussion de ce projet de loi. Je demande d'ailleurs que le Sénat se prononce par scrutin public.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 67, tendant au renvoi à la commission, repoussée par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une de la commission, l'autre du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 91:
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 93 |
| Contre | 223 |
Monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder la discussion des articles, je vous propose d'interrompre nos travaux pendant quelques instants. (Assentiment.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures trente.)