AVENANT À L'ACCORD FISCAL
DU 25 JUILLET 1977 AVEC MALTE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 224, 1995-1996),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant
(ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale
en matière d'impôts sur le revenu. [Rapport n° 385 (1995-1996).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Emmanuelli,
secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence.
Monsieur le
président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France
et Malte sont liés depuis le 25 juillet 1977 par une convention visant à éviter
les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur
le revenu.
Depuis la conclusion de cet accord, le gouvernement maltais a créé une zone
d'activité dite
off shore
assortie d'une zone portuaire franche.
Afin d'éviter tout risque d'évasion fiscale, nous avons souhaité négocier un
avenant à la convention de 1977 de manière à exclure de son champ d'application
les sociétés établies dans la zone
off shore.
Les autorités maltaises,
comprenant nos préoccupations, ont accepté d'engager rapidement des
négociations. Celles-ci ont abouti à l'accord qui est aujourd'hui soumis à
votre approbation et qui a été signé le 8 juillet 1994 par M. Lamassoure lors
de sa visite officielle à La Vallette.
La négociation de cet avenant a également été l'occasion d'actualiser la
convention. Ainsi, l'article 7 prévoit une nouvelle méthode d'élimination des
doubles impositions. Alors que dans l'accord actuel les revenus de source
maltaise sont exonérés sous réserve de la règle du taux effectif, ils seront
désormais imposables en France lorsqu'ils sont reçus par un résident de France.
La double imposition est éliminée par l'octroi d'un crédit d'impôt égal à
l'impôt payé à Malte, dans la limite de l'impôt français correspondant à ces
revenus.
Enfin, l'impôt sur la fortune fait dorénavant partie des impôts couverts par
l'accord de 1977.
Très faibles jusqu'en 1987, nos relations avec Malte commencent à se
développer. La France est, aujourd'hui, le troisième client de Malte, soit 10,3
p. 100 des exportations maltaises, devant le Royaume-Uni, et son quatrième
fournisseur, soit 8,3 p. 100 des importations maltaises. La politique de
réalisation de nouvelles infrastructures menée actuellement par Malte nous
ouvre la perspective de grands contrats dans les domaines de l'énergie, de
l'aéronautique, des équipements sanitaires et des télécommunications.
Grâce à l'avenant à l'accord fiscal de 1977, nous pouvons espérer que nos
sociétés qui iront s'implanter à Malte ne le feront pas dans le seul but
d'échapper à l'impôt en France, puisque seules les véritables implantations
industrielles et commerciales créatrices d'emploi à Malte continueront à
bénéficier de l'accord de non-double imposition.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appelle l'avenant à l'accord fiscal franco-maltais
qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Chaumont,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, indépendante depuis 1964, la République
de Malte est une démocratie calquée sur le modèle britannique, avec un parti
travailliste et un parti conservateur. Ce dernier est au pouvoir depuis 1987
et, ce qui est important, c'est que l'un des thèmes de ce parti est l'adhésion
de Malte à l'Union européenne.
Compte tenu de la position géographique privilégiée de la République de Malte
dans la Méditerranée, la France ne peut se désintéresser de ce pays. En effet,
son produit intérieur brut par habitant s'élève à quelque 70 000 dollars et se
situe au même niveau que celui de la Grèce et du Portugal. Il n'y a
pratiquement pas de chômage et le taux de croissance est de l'ordre de 5 p. 100
par an. De plus, souhaitant se développer sur le plan économique, ce pays a
décidé d'instituer des zones offshore et un certain nombre de facilités
fiscales.
Comme l'a dit M. le secrétaire d'Etat, nous entretenons avec ce pays des
relations privilégiées dans le domaine commercial. Nos échanges sont, pour
l'essentiel, nourris par la société SGS-Thomson composants électroniques qui
assurerait 13 p. 100 du produit intérieur brut maltais et 48 p. 100 des
exportations de ce pays.
Compte tenu des mesures que vient de prendre le gouvernement maltais, avec la
création d'une zone franche et d'une zone d'activité
off shore,
cette
convention est nécessaire pour contrecarrer les risques d'évasion fiscale. M.
le secrétaire d'Etat vient de rappeler les conditions de ces mesures.
Il faut signaler que l'avenant inclut dans le dispositif conventionnel l'impôt
français de solidarité sur la fortune. Cela est important en matière d'évasion
fiscale. Les Maltais ont accepté cette disposition. Pour le reste, cette
convention est de type très classique. C'est la raison pour laquelle la
commission des finances, unanime, a adopté le projet de loi visant à en
autoriser l'approbation et vous invite, mes chers collègues, à faire de
même.
M. le président.
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
Comment ne pas rappeler, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi
autorisant l'approbation d'une convention fiscale entre la France et Malte, ce
que fut, pendant sept siècles, du xie au xviiie, la présence française dans ce
pays ?
Cette présence, commencée sous la dynastie normande de Sicile au xie siècle,
s'était poursuivie avec les Angevins de Naples. En 1530 arrivèrent les
Hospitaliers de Saint-Jean de Jérusalem qui, bientôt, devenus chevaliers de
Malte, contrôlèrent à partir de cette petite île la Méditerranée tout
entière.
Sur soixante-dix-huit grands maîtres de « l'ordre souverain » de Malte, une
cinquantaine étaient Français. Cet ordre constitua une force spirituelle et une
puissance maritime et financière tout à fait remarquable. Les chevaliers
créèrent à Malte un centre naval de première grandeur et, dans le même temps,
accomplirent une oeuvre civilisatrice exceptionnelle.
Aujourd'hui, il y a moins de deux cents Français à Malte, nos intérêts y sont
très faibles. Dans la capitale, qui porte toujours le nom de son fondateur Jean
Parisot de La Valette, les traces visibles de cette époque sont les magnifiques
hôtels des chevaliers de Malte. Après cet instant de nostalgie, nous aurons au
moins la consolation d'aller faire du tourisme là-bas.
Nous nous réjouissons de cet accord qui fixe les modalités des échanges,
actuellement bien limités, entre notre pays et cette petite île, dont la
renommée fut si grande dans le passé, en rassemblant souvent le meilleur de la
France.
M. Jacques Chaumont,
raporteur.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique
. - Est autorisée l'approbation de l'avenant (ensemble
un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à
éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994, et dont le texte
est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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