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Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat

Institué en novembre 2009, le Comité de déontologie parlementaire constitue, pour le Sénat, « l’organe chargé de la déontologie parlementaire » mentionné par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Le Comité a été présidé successivement par M. Robert Badinter (2009-2011), Mme Catherine Tasca (2011-2014), M. Jean-Jacques Hyest (2014-2015) et M. François Pillet (2015-2019).

Placé auprès du Président et du Bureau du Sénat, le Comité a un rôle de conseil en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts des sénateurs, ainsi que sur toute question déontologique concernant l'exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat. Il est régi par les articles 91 sexies et suivants du Règlement du Sénat et le chapitre XX ter de l’Instruction générale du Bureau.

Après chaque renouvellement triennal du Sénat, le Président du Sénat désigne les membres du Comité ainsi que son président. Le Comité reflète le pluralisme politique du Sénat : outre son Président, il comprend un sénateur issu de chaque groupe politique, quel que soit son importance numérique. Afin de conforter son caractère transpartisan, son Président est choisi parmi le principal groupe majoritaire, tandis que le Vice-président est le membre issu du principal groupe d’opposition.

Dans un souci d’indépendance, les fonctions de membre du Comité de déontologie parlementaire sont incompatibles avec celles de membre du Bureau du Sénat. De même, un membre du Comité ne peut exercer plus de deux mandats en son sein. Enfin, les membres du Comité ne retirent aucun avantage quelconque ou indemnité de leurs fonctions au sein de celui-ci.

Le Comité a un rôle de conseil au sein du Sénat. Il est ainsi obligatoirement consulté sur les modifications des textes règlementaires – proposition de résolution et projet d’arrêté de Bureau – relatifs à la déontologie parlementaire, notamment relatifs :

- à la prévention et la cessation des conflits d'intérêts des sénateurs ;

- au régime de prise en charge et de contrôle des frais de mandat et à la liste des frais éligibles.

Dans l’exercice de sa mission déontologique, le Bureau du Sénat – comme le Président du Sénat – peut solliciter un avis du Comité de déontologie parlementaire en vue de l’éclairer en matière de déontologie et de prévention des conflits d’intérêt :

- soit sur une question générale ;

- soit sur la situation personnelle d’un sénateur.

Parallèlement, un sénateur peut recueillir le conseil du Comité de déontologique parlementaire sur sa situation personnelle s’il estime qu’elle est susceptible de révéler un conflit d’intérêts ou sur toute question déontologique liée à l'exercice de son mandat. La réponse est apportée par le Président ou le Vice-président du Comité dès lors que la question de pose pas de difficulté particulière ou ne soulève pas de question de principe.

Le Comité s’est également vu doté de pouvoirs de mise en œuvre ou de contrôle des règles déontologiques définies par le Bureau. Il est donc chargé :

- de s’assurer du respect des règles relatives aux représentants d’intérêts en saisissant, le cas échéant, le Président du Sénat pour qu’il mette en demeure le représentant d’intérêt ayant contrevenu aux règles et en adressant des observations non publiques à la personne contactée par ce représentant d’intérêt ;

- de contrôler que les dépenses des sénateurs prises en charge par le Sénat  correspondent à des frais de mandat.

Les avis publiés

- Avis du 5 avril 2018 sur la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

- Avis du 27 novembre 2017 sur le régime de prise en charge des frais de mandat des sénateurs

- Avis du 2 décembre 2015 sur les "clubs parlementaires"