4. Des insuffisances statistiques évidentes
Lors de ses travaux préparatoires, la Commission a
constaté des lacunes importantes en ce qui concerne l'information
statistique disponible.
Ainsi, personne n'est capable de dire
précisément le volume des importations de fruits et
légumes qui entre dans l'Union européenne.
Par ailleurs, au cours de son enquête, qui porte sur les
campagnes 1990/1991 et 1992/1993,
la Cour des comptes européenne
a relevé
" des insuffisances dans les contrôles et la
gestion des opérations de retrait en France, en Italie et en
Grèce entraînant des paiements injustifiés ".
Selon elle, la plupart des groupements de producteurs sont loin de remplir le
rôle qui leur a été assigné par Bruxelles.
" Le système d'inspection et d'approbation par les
autorités nationales devrait être fortement
renforcé "
, a souligné la Cour.
" Il est
nécessaire d'assurer un suivi régulier et substantiel des
opérations des groupements afin que ceux-ci puissent s'acquitter
correctement de la gestion des marchés qui leur incombe "
.
En France, la Cour a mis en avant le fait que les organisations de producteurs
ne disposaient pas d'un fonds d'intervention propre pour assurer le financement
des opérations de retrait.
" Les organisations de producteurs ne
procèdent pas au dédommagement de leurs adhérents avant
d'avoir été payées par l'Office National
Interprofessionnel des Fruits et Légumes et de l'Horticulture"
, a
constaté la Cour.