ANNEXE N° 5 -
DONNÉES DU NOUVEAU RÉGIME DES
ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS POUR LES FRUITS ET LÉGUMES
ANNEXE N° 6 -
LISTE DES PROPOSITIONS
FORMULÉES DANS LE CADRE DE LA MISSION SÉNATORIALE DE 1993
CHARGÉE D'ÉTUDIER LA FILIÈRE DES FRUITS ET
LÉGUMES
I.
MESURES NATIONALES POUR REDYNAMISER LA FILIÈRE
A -
Mesures fiscales et sociales
1.
Mesures générales
a) Prise en compte du revenu réellement disponible pour la
détermination des assiettes fiscale et sociale.
b) Prise en compte des déficits pour leur montant réel pour le
calcul des cotisations sociales agricoles.
c) Modification du mode de calcul des cotisations familiales.
2.
Mesures spécifiques
a) Allégement, pour les exploitations, des charges sociales pesant sur
la main-d'oeuvre, notamment saisonnière, afin de conforter ces
entreprises indispensables au maintien du tissu économique et social
local.
b) Meilleure prise en compte des aléas climatiques par la restauration
du système d'incitation à l'assurance grêle, la
réforme du système d'indemnisation des calamités agricoles
et la possibilité, pour les exploitations agricoles, de
bénéficier d'un système de provision pour aléas
climatiques.
c) Permettre aux exploitations et aux entreprises de traverser la crise
actuelle en s'appuyant notamment sur les dispositifs existants :
prolongation de la durée des prêts de consolidation et abaissement
de leur taux (pour les prêts prévus dans le cadre du plan
d'urgence) ; extension du bénéfice des prêts
bonifiés de consolidation, jusqu'ici réservés aux grandes
cultures et à l'élevage des bovins, au secteur des fruits et
légumes fortement affecté par la réforme de la PAC.
d) Maintenir l'effort de modernisation et d'installation pour éviter
tout " décrochage " par rapport à nos principaux
concurrents et parallèlement, améliorer le dispositif de la
préretraite
e) Revoir l'assiette de la taxe sur le foncier non bâti pour les
nouvelles plantations (pendant la période d'improductivité,
maintien du taux de la taxe foncière non bâtie applicable aux
terres nues).
B -
Améliorer le fonctionnement de l'ensemble de la
filière
1. Favoriser l'organisation de la production en soutenant les organisations
existantes, en renforçant les critères de reconnaissance, en
réservant le bénéfice des aides à l'investissement
aux groupements ayant un rôle effectif de commercialisation d'une offre
regroupée, en mettant en place, dans chaque grand bassin de production,
une organisation économique permettant de fixer des règles de
production, de mise en marché, de présentation des produits et de
contrôle, en étudiant la possibilité de faire
bénéficier ces zones d'une fiscalité adaptée aux
besoins traditionnels - Mise en place d'un observatoire des
délocalisations - Revoir le fonctionnement des organismes
d'intervention. Des passerelles doivent être établies, par exemple
entre l'ONIC et l'ONIFLHOR, permettant de mieux appréhender les
problèmes de reconversion. Les collectivités locales peuvent,
dans le cadre des contrats de plan, jouer un rôle important en confortant
les bassins traditionnels.
2. Améliorer la gestion des marchés qui doit être la plus
proche possible des bassins de production, renforcer le rôle des
groupements dans la gestion des marchés, abonder les dotations de
l'ONIFLHOR et accroître substantiellement la part des crédits
consacrés à la gestion des marchés.
3. Renforcer l'interprofession et améliorer la cohésion de la
filière. L'association effective de tous les partenaires au sein de la
profession est un préalable indispensable Les besoins des professions
intermédiaires doivent être mieux pris en compte.
4. Améliorer la mise en marché. Pour les fruits et
légumes, les MIN doivent être réformés, tout en
étant confortés, car ils jouent un rôle décisif pour
le maintien du commerce de détail. Cependant, la réduction de
leur nombre et leur spécialisation semblent inéluctables.
Pour l'horticulture, il est nécessaire d'agir sur la
compétitivité des entreprises horticoles par l'augmentation et la
concentration des productions et l'organisation de la production afin de
regrouper l'offre, et aussi d'agir sur les conditions de mise sur le
marché. Le développement de quelques pôles
interrégionaux doit être encouragé.
5. Améliorer les relations avec la grande distribution, modifier les
pratiques commerciales des grandes et moyennes surfaces et les sensibiliser
à la nécessité d'accorder une préférence aux
produits français.
6. Accroître la transparence dans la formation des prix. Une
étude devrait être faite car on a pu constater des écarts
surprenants entre le prix à la production et celui de la vente au
détail, parfois sur des produits récoltés et vendus dans
une même région.
7. Assurer des débouchés aux produits français par une
campagne de promotion collective sur les aspects nutritionnels et de
santé et un effort publicitaire sur ces produits.
8. S'inscrire dans une politique globale de promotion de la qualité
des produits qui passerait par l'utilisation accrue des signes distinctifs de
qualité.
S'agissant de la production, offrir des produits à un stade optimal de
maturité, faire une offre diversifiée prenant en compte
l'adéquation entre les variétés et le sol et le climat,
faire évoluer la recherche vers la sélection d'espèces
ayant de meilleurs qualités organoleptiques.
Au stade des intermédiaires, utiliser des moyens de transport
adaptés et valoriser les productions locales et régionales.
Au stade de la distribution, installer des équipements permettant
d'éviter les chocs thermiques et améliorer la formation des
personnels, notamment des vendeurs.
L'information des consommateurs, généralement assurée dans
les magasins de détail, devrait également être
donnée dans les grandes surfaces (mode d'utilisation des
différentes variétés, retour à la
saisonnalité des produits).
La passation de contrats qualitatifs entre tous les opérateurs, portant
sur un cahier des charges pourrait constituer une solution satisfaisante.
Cette politique de qualité doit être sanctionnée par un
renforcement accru des contrôles sur les produits mis en vente, notamment
dans les grandes surfaces, et l'élaboration d'un règlement
d'hygiène plus strict.
II. - LES ORIENTATIONS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE
A.- Aménager les dispositions de la " nouvelle PAC ".
Les
conséquences de la réforme des règlements " grandes
cultures " sur les autres productions devraient être
examinées afin de prendre les mesures d'adaptation nécessaires.
Au plan national, des aménagements doivent être apportés
afin de corriger certains effets de l'application des règlements
communautaires
L'ouverture de perspectives moins défavorables pour les exploitations
directement concernées par la réforme de la PAC devrait limiter
les opérations de reconversion.
B.
- Supprimer les distorsions de concurrence
car elles faussent le
jeu de la concurrence intra-communautaire (taux de TVA, traitement de l'emploi
saisonnier, coût de l'énergie, conditions de financement).
C.
- Réformer le fonctionnement des organisations communes de
marché
par :
- un renforcement de l'OCM existante, parallèlement aux mesures
de redynamisation de la filière française, et une meilleure
maîtrise des importations ;
- une meilleure connaissance des marchés au niveau communautaire
et du potentiel des productions communautaires, la surveillance accrue des
importations en provenance des pays tiers permettant d'établir un
état prévisionnel de la situation du marché et pallier les
déséquilibres prévisibles ;
- la mise en oeuvre rapide des mesures restrictives à
l'importation (développement des retraits préventifs pour
les produits stockables, meilleure connaissance dans chacun des États
des plantations et mises en culture ainsi que des mises en marché
...) ;
- le renforcement des normes de qualité et de leur contrôle
effectif, tout particulièrement pour les produits importés ;
- la possibilité d'élargir la liste des produits
susceptibles de bénéficier du retrait ; la
pénalisation des productions qui ne sont produites que pour
bénéficier du retrait et la modulation du prix de retrait en
fonction des zones et conditions de production des différents
États membres ou afin d'inciter au retrait en début de
campagne ;
- le renforcement des règles de l'organisation de la
floriculture ;
- la reconnaissance des interprofessions au plan communautaire.
III. LES MESURES D'ORDRE INTERNATIONAL
A. - Mieux contrôler l'application des accords
préférentiels
afin qu'ils ne soient pas
détournés de leur vocation initiale.
B.
- Assurer la complémentarité des importations
et
rétablir la préférence communautaire par le biais
d'accords d'importation portant à la fois sur un calendrier et des
volumes, éventuellement modulables selon la situation prévisible
du marché intérieur.
C.
- Compenser le coût du dumping social
en mettant en
place, à l'entrée dans la communauté, une taxe
complémentaire destinée à rapprocher le prix
d'entrée du prix communautaire pour rétablir une concurrence
acceptable.
D. - Assurer le développement des pays aidés
par le
versement de ce prélèvement au pays d'exportation.
E. - Garantir des importations de qualité
par un meilleur
contrôle phytosanitaire et de maturité, qui serait effectué
en un certain nombre de points de passage obligés à créer.
Ce contrôle à la première entrée dans la
communauté doit être effectué avec une rigueur identique
dans tous les États membres.
F. - Organiser la réciprocité des contrôles
sur les importations en provenance d'États qui parviennent à
empêcher l'entrée sur leur territoire de produits communautaires.
G. - " Remettre à plat " les négociations
agricoles internationales
dans le cadre d'une conférence mondiale
sur l'agriculture et l'alimentation et dans cette attente, maintenir le refus
du compromis de Washington.