ANNEXE 3 -
AUDITIONS
ANNEXE N° 4
-
DÉPLACEMENTS
Compte rendu du déplacement en région
Provence-Alpes-Côtes d'Azur
(14 mars 1997)
Une délégation du groupe de travail s'est rendue
le 14 mars 1997 en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Au cours de cette journée d'auditions,
elle a pu s'entretenir
avec
:
- M. Maurice Rigaud, secrétaire général de l'APCA,
président de la chambre régionale d'agriculture ;
- M. José de Demandolxdedons, président de la Chambre
départementale d'agriculture des Bouches-du-Rhône ;
- M. Albert Raspail, président du comité
économique agricole des fruits et légumes de la région
PACA ;
- M. Michel Soffin, chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ;
- M. Pierre Lusinchi, Directeur de la chambre régionale de la
région PACA ;
Quatre principales observations peuvent être tirées des entretiens
effectués :
1. L'affirmation de la spécificité du bassin traditionnel de
production de la région PACA ;
2. Les principales difficultés rencontrées ;
3. L'examen critique de la nouvelle OCM ;
4. Les propositions formulées.
I. L'AFFIRMATION DE LA SPÉCIFICITÉ DU BASSIN TRADITIONNEL DE
PRODUCTION
Le bassin méditerranéen est considéré comme un
bassin traditionnel de production, non reconvertible, et devrait, à ce
titre, pouvoir bénéficier d'aides spécifiques ou
prioritaires.
La spécificité des secteurs fruitier et légumier en
région PACA a été soulignée : les structures
d'exploitation, le parcellaire, les investissements collectifs et individuels
réalisés excluent toute réorientation vers d'autres
productions ou le développement des systèmes plus extensifs.
En outre, la spécificité des structures et des relations au sein
de la filière fruits-légumes en région PACA, jugées
bien adaptées aux entreprises et aux hommes de la région, a
été soulignée ainsi que la nécessité de ne
pas " calquer " sur cette région les modèles d'autres
régions, notamment bretonne.
II. LES PRINCIPALES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES
- alors qu'elle est la première région productrice
française, aucune extension des règles de mise en marché
n'a pu être réalisée en région PACA ;
- par ailleurs, le constat de l'atomisation de l'offre et de la
commercialisation, jusqu'à l'exportation, ainsi que du poids de la
grande distribution, qui fait les prix et parfois ne trouve pas les
quantités souhaitées sur le marché local, a
été fait par tous les intervenants ;
- de plus, l'aval de la filière est en outre
caractérisé par l'importance des marchés de
proximité -le marché de gros seul représente seulement les
3/4 de la commercialisation des fruits et les 2/3 de celle des légumes-
à côté d'un marché d'expédition.
Les marchés physiques (Chateaurenard et Cavaillon) de leur
côté ne représentent plus que de 25 à 30 % de
la production régionale globale.
Ces marchés ne jouent plus un rôle décisif dans la mise en
marché des produits, même s'ils restent toujours des places de
cotation. Ils n'ont cependant pas pu s'imposer comme des plates-formes
d'organisation.
- en outre, les expéditeurs continuent à jouer un rôle
essentiel. Leurs entreprises, qui ont subi un très net mouvement de
concentration, restent cependant confrontées à la double
difficulté de pouvoir, en amont, s'approvisionner en quantités
suffisantes pour la grande distribution et, en aval, d'acquérir une
taille leur permettant de disposer de la logistique nécessaire ;
- la difficulté du dialogue avec les grandes et moyennes surfaces a
été rappelé ;
- enfin, les intervenants ont insisté sur la multiplication des
accords internationaux dans lesquels le secteur des fruits et légumes
est souvent considéré comme une monnaie d'échange.
Souvent la commercialisation d'un produit débute au moment même
où des importations arrivent sur le marché, provoquant ainsi un
effondrement des prix.
III. UN EXAMEN CRITIQUE DE LA NOUVELLE OCM
L'OCM des fruits et légumes étant apparue impuissante à
gérer les marchés en cas de crise profonde et permanente, les
intervenants ont reconnu l'utilité de la mise en place d'un nouveau
dispositif.
La spécificité de l'OCM fruits et légumes a
été soulignée : en effet, la communauté
européenne n'a pas souhaité mettre en place dans ce secteur de
maîtrise de la production et n'a donc pas instauré de compensation
de revenu.
Les intervenants ont tenu à indiquer le paradoxe communautaire
consistant à responsabiliser les producteurs dans la gestion du
marché des fruits et légumes sans leur donner de
véritables outils de gestion, et ce dans un contexte de flux
d'importations non maîtrisable.
En outre, l'absence d'obligation de regroupement des producteurs a
été regretté.
Les intervenants ont omis la crainte de voir se multiplier les organisations de
producteurs, notamment celles qui ne maîtrisent pas la commercialisation.
Les intervenants ont, en outre, considéré que les textes
d'application de cette OCM au niveau français risquaient d'être
trop " laxistes " dans la reconnaissance des organisations
de
producteurs.
IV. LES PROPOSITIONS FORMULÉES
Plusieurs propositions ont été émises :
- si la reconnaissance de deux catégories d'organisations de
producteurs est souhaitable dans un premier temps, il est impératif
d'exiger des organisations de producteurs qui ne procèdent pas à
une commercialisation, une transformation vers un modèle d'organisations
de producteurs de commercialisation dans un délai raisonnable, avec un
contrôle régulier des objectifs ;
- la distinction dans l'attribution des fonds opérationnels entre
les organisations de producteurs de commercialisation et les autres. Ainsi, les
primes seront différenciées en fonction du niveau
d'organisation ;
- une réforme de la PAC s'avère nécessaire dans
l'attribution des primes, certains secteurs étant fortement
privilégiés ;
- la création d'un coefficient multiplicateur
préconisé par le rapport Ferrand doit permettre de garantir aux
producteurs un minimum de revenu ;
- enfin, la préférence communautaire doit être
strictement appliquée. Cette préférence passe par une
protection accrue aux frontières. Les contingents accordés pour
des raisons diverses aux pays tiers devraient être strictement
respectés, en volume et en calendrier, sur la base d'un prix minimum
permettant à la fois de garantir les revenus des producteurs de ces pays
et de ne pas déstabiliser les marchés communautaires. Il a
été également proposé d'appliquer une taxe
compensatoire sur les importations afin de ramener le prix d'entrée
à un niveau proche de celui des coûts de production communautaire.
Ce prélèvement serait, pour partie, versé aux pays
exportateurs afin de permettre la reconversion de leur agriculture vers leurs
productions vivrières et, pour partie, versé à un fonds de
développement de l'organisation de la production en Europe.
En-dehors des périodes d'importation, il a été
demandé la fermeture des marchés communautaires, et la
suppression des stocks existants lorsque la Communauté entre en
production.