Étendre les zones locales élargies glissantes
La création des zones locales élargies
glissantes (ZLEG), décidée en 1993 et devenue effective en
janvier 1994, a eu un impact très positif sur l'aménagement
téléphonique du territoire puisque depuis, en France, les
circonscriptions téléphoniques sont plus étendues que dans
les autres pays européens, aussi bien en surface qu'en nombre
d'abonnés (trois fois plus qu'en Allemagne et deux fois plus qu'en
Angleterre par le nombre d'abonnés). On ne peut que s'en
féliciter car, de ce fait, un abonné rural peut joindre davantage
de correspondants pour le même prix. Il y a donc là un facteur de
réduction des inégalités territoriales.
Il n'en est pas moins vrai que le résultat obtenu ne doit pas être
exagéré. La France n'est-elle pas le pays le plus étendu
de l'Union européenne et le plus peuplé après l'Allemagne ?
En outre, même atténuées, des différences sensibles
persistent entre l'abonné urbain qui, à Paris par exemple, peut
joindre plus d'un million de personnes au tarif local, et celui d'un bourg
rural dont le nombre de correspondants accessibles au même coût est
beaucoup plus faible.
Au regard de ce constat, votre commission considère qu'on doit encore
chercher à améliorer la situation issue de la réforme de
1994 et qu'il convient, au cours des prochaines années, de poursuivre
l'effort d'extension des zones tarifaires locales
.
A un moment où les experts expliquent que le coût des
télécommunications est de plus en plus indépendant de la
distance et de plus en plus dépendant de la commutation, au moment
où certains " agitateurs d'idées " commencent à
évoquer la perspective d'une " semi-postalisation ", voire
d'une " postalisation " du téléphone, il serait pour le
moins paradoxal qu'on puisse prétendre que la situation issue de la
réforme de 1994 est figée pour longtemps.
Maintenir l'orientation des prix à la baisse
Le contrat de plan signé entre l'État et le
groupe France Télécom pour la période 1995-1998,
prévoit expressément que l'évolution des prix des services
de base (téléphone, publiphonie, liaisons louées et
services annexes du téléphone) devra globalement être
inférieure d'au moins 4,5 % en 1995, 5 % en 1996, 5,5 %
en 1997 et 6 % en 1998 à celle des prix à la consommation
(hors tabac).
Cette clause, qui correspond à l'application des règles dites de
" price cap "
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*
)
est
fondamentale. Les principes qu'elle applique devront être reconduits dans
les engagements que l'entreprise sera amenée à prendre,
au-delà de 1998, envers la collectivité nationale. C'est, en
effet, la mise en oeuvre de ces principes qui garantit que les gains de
productivité de l'entreprise publique seront, en partie,
répercutés sur les usagers du service universel. C'est, en
définitive, de leur respect que dépend la réussite de sa
stratégie de baisse des communications à grande distance et
d'ajustement de certains de ses autres tarifs.
Sans maintien ou accentuation de la baisse globale des prix du
téléphone, les rééquilibrages tarifaires
risqueraient d'être socialement inacceptables et ne pourraient alors se
faire.
Certes, la concurrence contribuera à cette baisse générale
des prix. Il appartient toutefois à l'État de veiller à ce
que les tarifs résidentiels qui relève du service universel
n'échappent pas à ce mouvement.
L'équilibre commercial de France Télécom ne devra
d'aucune manière s'établir au détriment des
équilibres sociaux.