B. DES RÉFORMES ÉDUCATIVES FINANCÉES SUR LES MARGES D'AUTONOMIE DES ÉTABLISSEMENTS
À de nombreuses reprises, les rapporteurs ont entendu de la part des services du ministère le rôle majeur que joue la dotation horaire globale dans l'autonomie des EPLE : « la marge d'autonomie est dans l'utilisation des dotations qui dépassent le strict minimum pour faire fonctionner un établissement ». Or, ces dotations sont en constante diminution.
Comme l'ont constaté les rapporteurs dans leurs précédents travaux sur le bilan des mesures éducatives du quinquennat9(*), la réforme du lycée est particulièrement consommatrice de dotation horaire globale. Cet écueil n'a toujours pas été corrigé comme ont pu le constater les rapporteurs lors de leurs auditions. Les établissements se trouvent confrontés à un dilemme : permettre aux élèves de choisir les spécialités qu'ils souhaitent, au nom de l'égalité d'accès aux études supérieures sur l'ensemble du territoire et pour renforcer l'attractivité de l'établissement, au risque de ne pas pouvoir proposer certaines options, dédoublements de classe ou heures d'orientation.
L'orientation est pourtant la clé de voûte des études dans le secondaire, du fait d'un lycée à la carte. L'institution scolaire, au sein du service public de l'orientation, a un rôle essentiel à jouer, pour ne pas que cette réforme renforce les inégalités sociales et mette fin à « la part de non-dit qui entoure l'orientation en France » dénoncée par l'inspection générale10(*). C'est la raison pour laquelle la réforme du lycée inclut des heures d'orientation : douze heures en quatrième, trente-six heures en troisième, cinquante-quatre heures annuelles au lycée général et technologique. Néanmoins, celles-ci ne sont pas inscrites dans l'emploi du temps. Mais, comme l'avait indiqué Bruno Bobkiewicz, proviseur de la cité scolaire Hector Berlioz à Vincennes auditionné dans le cadre des précédents travaux des rapporteurs, « une fois les heures de spécialités et d'options posées, il ne me reste quasiment plus de dotation horaire globale pour faire de l'orientation ».
La proposition, faite par les rapporteurs il y a un an, de sanctuariser les heures d'orientation, en plus de la dotation horaire globale, reste plus que jamais d'actualité11(*).
Les préconisations du rapport sur le bilan
des mesures éducatives
du quinquennat relatives à la dotation
horaire globale
- Prévoir une dotation horaire spécifique pour les établissements isolés ou de petite taille, afin de garantir un déploiement équitable de la réforme du lycée ;
- Garantir la présence des options « mathématiques expertes », « mathématiques complémentaires » ou encore de « droit et grands enjeux du monde contemporain » dans tous les établissements et les exclure du calcul de la dotation horaire globale ;
- Inscrire les 54 heures annuelles d'orientation dans la grille horaire des enseignements des lycées généraux et technologiques ;
- Sanctuariser les heures d'orientation, en plus de la dotation horaire globale, afin de permettre à chaque établissement de disposer des marges de manoeuvre suffisantes pour les mettre en place.
Pour les rapporteurs, les marges d'autonomie des établissements scolaires ne doivent plus être les variables d'ajustement des réformes éducatives décidées au ministère. Celles-ci doivent bénéficier de moyens spécifiques afin, d'une part, de ne pas renforcer les inégalités entre les établissements qui pourront les mettre en place et ceux qui ne disposeront pas des moyens en interne pour le faire et, d'autre part, de ne pas remettre en cause le volet pédagogique de l'autonomie des établissements scolaires, en obligeant les chefs d'établissement à puiser dans leurs dotations horaires globales pour mettre en oeuvre des réformes nationales.
Recommandation n° 2 : Ne plus financer les réformes éducatives, à l'exemple de la réforme du lycée, en puisant sur les marges d'autonomie des établissements.
* 9 Rapport d'information n° 543 d'Annick Billon, Max Brisson et Marie-Pierre Monier, sur le bilan des mesures éducatives du quinquennat, 2021-2022.
* 10 Rapport annuel de 2020, « L'orientation, de la quatrième au master », IGESR.
* 11 Le récent rapport de Jacques Grosperrin sur la procédure Parcoursup rappelle l'urgence de sanctuariser ces heures d'orientation (« Parcoursup, l'urgence à gagner la confiance des lycéens et des étudiants », rapport n° 793, 2022-2023).