B. LES RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DURANT LA PARTIE DE SESSION
1. Un déjeuner de travail avec Mme Marie Fontanel, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe
Mme Marie Fontanel, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, a organisé le 20 juin un déjeuner de travail auquel ont participé MM. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains), Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains), Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain), et Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) .
Ce déjeuner de travail a notamment permis d'évoquer l'ordre du jour de la partie session en cours et la perspective d'un quatrième sommet des chefs d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe.
2. La participation de M. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, à une rencontre sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et les violences domestiques
Le 21 juin, l'ambassadrice, représentante permanente de la France après du Conseil de l'Europe, a réuni, à la représentation française, des parlementaires, des ambassadeurs et des experts pour évoquer la lutte contre la violence à l'égard des femmes et les violences domestiques, en présence notamment des membres du GREVIO (groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique).
M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française , y a participé.
Cette rencontre a notamment permis à Mme Françoise Brie, membre français du GREVIO, de dresser un bilan de ses deux mandats au sein de cette instance et de présenter les derniers développements de ses travaux.
Elle a également été l'occasion d'adresser des félicitations à l'Ukraine, représentée par la présidente de sa délégation nationale à l'APCE, Mme Mariia Mezentseva (Ukraine - PPE/DC), après la ratification par le Parlement ukrainien de la Convention d'Istanbul.
C. LES ACTUALITÉS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET DU CONSEIL DE L'EUROPE
1. Le rapport d'activité du Bureau et de la commission permanente
Le lundi 20 juin, M. Aleksander Pociej (Pologne - PPE/DC) a présenté devant l'Assemblée parlementaire le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente.
Il a commencé par rappeler que la guerre en Ukraine reste en tête de l'agenda de l'Assemblée et de ses commissions.
Puis il a expliqué que la Commission permanente de Dublin a tenu un débat d'actualité sur le thème « Un quatrième sommet des chefs d'État et de gouvernement des États membres pour un Conseil de l'Europe renouvelé, amélioré et renforcé : la voie à suivre », projet bénéficiant d'un soutien ferme de l'Assemblée.
Lors de sa réunion du 30 mai 2022, et en prévision du débat effectif de la Commission permanente, le Bureau de l'Assemblée a déjà saisi la commission des questions politiques et de la démocratie pour préparer un rapport sur un quatrième sommet pour un Conseil de l'Europe renouvelé, amélioré et renforcé.
Depuis la précédente partie de session, le Bureau de l'Assemblée a également examiné certaines des méthodes de travail supplémentaires que la pandémie de COVID-19 a fait apparaître en 2020, en tant qu'alternatives aux procédures ordinaires. Certaines avaient déjà été réclamées par les membres avant la pandémie. Le Bureau de l'Assemblée a donc décidé d'introduire de manière permanente les dispositions qui apportent une valeur ajoutée aux procédures de l'Assemblée.
Le Bureau de l'Assemblée a également pris note de deux nouvelles initiatives des commissions : un réseau de parlementaires de référence pour un environnement sain, présidé par l'ancien président de l'Assemblée parlementaire, M. Rik Daems, ainsi que la plateforme parlementaire pour les droits des personnes LGBT en Europe.
M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) s'est félicité, au nom du groupe ADLE, que la Commission européenne ait proposé le statut de candidat pour l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie, permettant ainsi d'entretenir l'espoir. Il a expliqué la nécessité de continuer à évoquer la situation en Russie bien que ce pays ne soit plus membre du Conseil de l'Europe, appelant ainsi à ne pas oublier les citoyens russes. Pour lui, un des principaux défis à venir sera de savoir quelle attitude adopter face à des États qui ne respectent pas les conventions du Conseil de l'Europe mais dont les populations souhaitent continuer à bénéficier de la protection que leur confère le fait que leur État soit membre du Conseil.
2. La communication de M. Simon Coveney, président en exercice du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, ministre des affaires étrangères et ministre de la défense de l'Irlande
Le mardi 21 juin, M. Simon Coveney, ministre des affaires étrangères et ministre de la défense de l'Irlande , s'est exprimé devant l'Assemblée parlementaire en tant que président en exercice du Comité des Ministres.
Il a commencé par rappeler l'histoire de l'Irlande avec le Conseil de l'Europe, qu'il qualifie de « conscience de l'Europe », et s'est félicité de l'exclusion de la Russie qui ne laissait aucune autre alternative au Conseil. La guerre actuelle nécessite un nouveau sommet des chefs d'État et de gouvernement pour réaffirmer les valeurs du Conseil de l'Europe. Pour lui, ce sommet devrait être l'aboutissement des négociations concernant l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme. Une révision des piliers de la Convention d'Istanbul et la réaffirmation de l'engagement de chaque État membre à respecter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme devraient également être à l'ordre du jour de sommet. Enfin, il a également appelé à soutenir la société civile les défenseurs des droits de l'Homme dans des pays comme la Biélorussie et la Russie.
M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, a interrogé M. Simon Coveney sur les moyens de renforcer la crédibilité des décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. En réponse, M. Simon Coveney a rappelé que les États membres qui ne respectent pas les décisions de la Cour sapent sa crédibilité. Il est important de faire en sorte que les normes édictées par la Cour puissent devenir des références dans tous les États membres, malgré les difficultés politiques que certains arrêts peuvent créer en interne. Un sommet des chefs d'État et de gouvernement pourra être l'occasion de réaffirmer sans ambiguïté l'engagement à respecter les arrêts rendus.
3. La communication de Mme Marija Pejcinovic-Buric, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe
Le mardi 21 juin, Mme Marija Pejcinovic-Buric, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe , a répondu aux questions des parlementaires.
Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) présidente de la délégation française, a demandé à Mme Marija Pejcinovic-Buric d'informer l'Assemblée parlementaire sur la teneur de son récent déplacement en Ukraine.
La Secrétaire générale a répondu qu'une partie importante de sa visite avait été consacrée à finaliser le plan d'action pour les réformes, ajusté à la situation sur le terrain. L'objectif était également d'assister la procureure générale dans la collecte des preuves qui pourront être utilisées dans le futur, pour juger les responsables des horreurs commises en Ukraine. Enfin, la visite devait permettre de soutenir, en temps de guerre, la bonne gouvernance, que ce soit au niveau régional, local ou national.
4. L'observation de l'élection présidentielle et des élections législatives anticipées en Serbie du 3 avril 2022
Le lundi 20 juin, M. Aleksander Pociej (Pologne - PPE/DC) a présenté le rapport de la commission ad hoc chargée d'observer l'élection présidentielle et les élections législatives anticipées qui se sont déroulées le 3 avril 2022 en Serbie. M. Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains), Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) et M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain) étaient membres de cette commission.
Les élections du 3 avril 2022 se sont déroulées dans un contexte de très forte polarisation entre la coalition au pouvoir et les partis d'opposition, comme l'attestent le boycott des élections législatives par l'opposition en 2020 ainsi que les nombreuses manifestations survenues entre juillet 2020 et janvier 2022.
La commission ad hoc a conclu que les libertés fondamentales ont été respectées dans une large mesure, et que les électeurs se sont vus proposer une offre politique diversifiée. Cependant, un certain nombre d'irrégularités ont conduit à une situation d'inégalité favorable aux candidats sortants. En effet, les effets combinés d'un accès inégal aux médias, de pressions injustifiées sur les employés du secteur public pour soutenir les sortants, de disparités importantes dans le financement des campagnes et de l'utilisation abusive des ressources publiques ont entraîné des conditions inégales pour les candidats.
M. Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains) a regretté le faible taux de participation et pointé des difficultés de longue date qui demeurent. Il a notamment évoqué le fait que la législation actuelle n'offre pas de garanties suffisantes pour éviter l'utilisation de ressources publiques au profit d'un candidat. En outre, la plupart des représentants de l'opposition ont pointé le manque de possibilités de présenter leurs points de vue dans les médias audiovisuels publics et privés. De plus, les règles de financement des campagnes ne sont pas totalement transparentes : le montant des dépenses de campagne ne fait pas l'objet de contrôles suffisants pour s'assurer que le plafond est respecté.
M. Christian Klinger a conclu son intervention en souhaitant que les tensions entre la Russie et l'Union européenne liées à la guerre en Ukraine ne retardent pas les avancées démocratiques en Serbie.
5. Le discours de Mme Katerina Sakellaropoulou, Présidente de la République hellénique
Dans son discours prononcé devant l'Assemblée parlementaire, la Présidente grecque, Mme Katerina Sakellaropoulou, a appelé à un renforcement du Conseil de l'Europe et à un plus grand multilatéralisme pour relever les nombreux défis auxquels l'Europe est confrontée aujourd'hui - de la guerre en Ukraine au changement climatique en passant par les bouleversements économiques et sociaux.
S'adressant aux parlementaires, la première femme Présidente de la République hellénique a rappelé les racines de la démocratie grecque antique et a fait l'éloge du « symbolisme démocratique » de l'Assemblée parlementaire en tant qu'agora, ou marché des idées, qui reste au coeur de son identité politique.
Pour elle, l'agression de la Russie contre l'Ukraine représente « un défi direct et frontal à la démocratie libérale et aux valeurs européennes ». Elle a ajouté que l'incursion de la Russie ne concerne pas seulement le peuple ukrainien, qui donne le plus bel exemple d'abnégation et de patriotisme. Elle a salué le « message fort d'unité » dans la décision d'expulser la Russie du Conseil de l'Europe, et a soutenu la proposition de l'Assemblée parlementaire d'établir un tribunal international ad hoc pour enquêter sur le crime d'agression contre l'Ukraine.
Mme Katerina Sakellaropoulou a également apporté son soutien à la tenue d'un quatrième sommet des chefs d'État et de gouvernement sur l'avenir du Conseil de l'Europe, précisant que son succès serait conditionné par « une bonne préparation et des objectifs clairs ».
Elle a prévenu que les droits fondamentaux étaient soumis à une « pression intense » - des droits des personnes LGBTQ+ à la lutte contre l'antisémitisme - et a évoqué la « dure réalité pour les femmes » de la violence domestique. La Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe est une « boussole » pour l'action visant à prévenir cette violence, a-t-elle souligné.
6. Le discours de Sa Majesté le Roi Willem-Aleksander des Pays-Bas
« La force brutale et l'abus de pouvoir ne peuvent jamais avoir le dernier mot. C'est cette conviction qui a inspiré le Royaume des Pays-Bas à se joindre à neuf autres pays en 1949 pour créer le Conseil de l'Europe », a déclaré Sa Majesté le Roi Willem-Alexander, dans un discours prononcé devant l'Assemblée parlementaire le jeudi 23 juin 2022, après qu'il eut assisté à la fin du débat sur la destruction du vol MH17. Le Roi des Pays-Bas a cité Winston Churchill au Congrès de La Haye en 1948, appelant à l'unité entre les États membres : « Ce doit être tout pour tous ».
« Depuis près de trois quarts de siècle, le Conseil de l'Europe a montré que nous n'avons pas besoin d'être pris en otage par l'amertume et la douleur du passé. Qu'il existe une alternative à la violence et à la tyrannie. Qu'il est possible de vivre ensemble dans la paix et la liberté en veillant à toujours rester dans le dialogue », a ajouté le Roi des Pays-Bas.
Une référence claire à l'invasion russe en Ukraine était au coeur de son discours : « Nous, Européens, ne voulons pas voir l'horloge revenir un siècle en arrière. Nous ne voulons pas revenir à une époque où "la force avait raison", ni à une ère de nationalisme extrême, de propagande haineuse et de terreur. Ces fantômes du passé ne doivent pas être autorisés à revenir. Ce serait une erreur historique de croire qu'en 2022, l'Europe peut être séparée par la force ou que la violence peut être utilisée pour priver un peuple de sa liberté », a-t-il déclaré.
Le Roi a également souligné la pertinence de l'État de droit. « L'État de droit ne fonctionne jamais parfaitement. Un État de droit n'est pas un État où l'on ne commet jamais d'erreurs, mais un État où l'on apprend de ses erreurs, dans le cadre d'un processus continu d'amélioration. Il n'y a donc pas lieu de craindre la critique des autres. »