B. UNE CONSULTATION À LA MARGE ET PEU FORMALISÉE DES ÉLUS LOCAUX SUR LES PROJETS ENVISAGÉS
1. Une consultation variable selon les territoires essentiellement axée sur les projets envisagés et non sur les thématiques prioritaires
Dans la pratique, dans la plupart des territoires d'outre-mer 37 ( * ) , les sous-préfets consultent les élus locaux durant l'année N-1 afin de lister les dossiers prioritaires pouvant s'inscrire dans les thématiques ciblés par le ministère.
Toutefois, ces échanges restent essentiellement informels et il n'existe pas d'instance dédiée pour lister les projets éligibles au FEI au sein d'un territoire.
En effet, l'identification des besoins est réalisée par des comités dont l'objectif premier n'est pas d'inventorier les projets FEI : comités d'élus, commissions locales d'évaluation, comité de l'eau et de la biodiversité...
Ainsi, en Martinique , plusieurs instances de gouvernance associant les élus locaux se réunissent tout au long de l'année (comité des financeurs, comité de l'eau et de la biodiversité...). Cela contribue à faire remonter des dominantes parmi les besoins en financement des collectivités locales. Lorsque les besoins exprimés ne sont pas éligibles au FEI l'examen des demandes est transféré vers d'autres possibilités de subvention.
À Mayotte , les représentants de l'État rencontrent tout au long de l'année les maires et présidents des collectivités dans le cadre de visites régulières. Ces échanges sont l'occasion d'évaluer les besoins et orientations des collectivités. Le sous-préfet à l'appui aux territoires (ou le secrétaire général aux affaires régionales (SGAR) sollicite une à deux fois par an les exécutifs des collectivités pour un bilan général.
À Saint-Pierre et Miquelon, il existe un dialogue de proximité et continu entre les services de l'État et les services des communes qui permet d'avoir une vision précise des projets prioritaires et structurants à présenter au FEI.
En Guadeloupe, avant le lancement de l'appel à projet, les démarches suivantes intervenant au cours des mois précédents permettent de détecter les thématiques prioritaires éligibles au FEI :
- les comités des élus ;
- les déplacements du corps préfectoral dans les collectivités majeures et les communes ;
- les commissions locales d'évaluation présidée par le Préfet, composées des représentants du Conseil régional, du Conseil Départemental, des EPCI et des communes.
En Guyane, les sous-préfets d'arrondissement échangent de manière informelle sur les projets prioritaires des collectivités.
2. Une nécessaire formalisation et systématisation des échanges avec les élus pour une meilleure transparence
Il résulte de ces consultations informelles dont la récurrence et les objectifs varient d'un territoire à l'autre que les élus s'estiment mal informés sur les priorités retenues au niveau local. Ils indiquent par ailleurs, de manière assez unanime, un manque de transparence global dans la procédure.
Dans ce contexte , une formalisation et une systématisation de ces échanges (récurrence annuelle des consultations, forme et modalités des remontées faites par les élus aux sous-préfets, comité ad hoc ...) paraissent nécessaires et pourraient être pertinentes et utiles notamment pour des raisons de traçabilité et de suivi de ces échanges mais également à des fins de transparence envers les collectivités porteuses de projets.
Cette formalisation permettrait également une association plus étroite des élus, dans le cadre de structures spécifiquement dédiées au FEI, et visant :
- à définir les thématiques locales prioritaires en fonction des besoins remontés par les élus . À cet égard, cette association renforcée des élus locaux se justifie par les attentes très fortes des populations sur certains projets et permettrait de répondre à des critiques formulées par les élus selon lesquelles les dossiers présentés, qui demandent un travail important en amont de la part des collectivités, sont parfois rejetés car non éligibles. Ainsi, une association des élus à la définition des thèmes prioritaires locaux permettrait d'éviter cet écueil en aidant les élus à mieux cibler les dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets ;
- à consulter les élus sur la priorisation de leurs projets qui aujourd'hui n'est pas toujours respectée sans que la décision de ne pas retenir un projet prioritaire ne leur soit expliquée.
Recommandation n° 4 : Formaliser les échanges avec les élus locaux en cours d'année au sein d'instances ad hoc afin d'associer les élus à la définition des priorités locales à retenir dans l'appel à projets de chaque territoire et de consulter les élus sur la priorisation de leurs dossiers.
* 37 Tous les territoires ont été interrogés par questionnaires sur les modalités de discussions mises en oeuvre pour déterminer les thématiques prioritaires éligibles au FEI.