C. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS
1. L'intervention en séance plénière de trois hauts responsables du Conseil de l'Europe
a) La séance de questions à Mme Marija Pejèinoviæ-Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe
La Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ-Buriæ, a répondu à plusieurs questions orales de membres de l'APCE lors d'une séance spécifique sur le sujet, mardi 26 avril.
Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, a confirmé que l'organisation proposerait bientôt un plan d'action pour aider l'Ukraine et a exprimé sa solidarité avec le peuple ukrainien et salué son courage.
Elle a indiqué qu'elle se rendrait à Kiev pour discuter des besoins à court et à long terme du pays dès qu'elle recevrait une invitation officielle.
Elle a également souligné les mesures déjà prises par l'organisation, notamment le déplacement du personnel du bureau du Conseil de l'Europe à Kiev pour le mettre en sécurité dans les pays voisins, la collaboration avec la procureure générale de l'Ukraine pour mettre en place un groupe d'experts chargé d'enquêter sur les violations flagrantes des droits de l'homme et l'octroi à l'Ukraine de cinq millions d'euros provenant de la banque du Conseil de l'Europe pour l'aider à faire face à la crise des réfugiés.
En réponse à une question sur la Moldavie, la Secrétaire Générale s'est dite préoccupée par la situation sécuritaire dans la région de Transnistrie et a appelé tous les pays à respecter le statut de neutralité et l'intégrité territoriale de la Moldavie. Elle a ajouté que le Conseil de l'Europe aiderait le pays à faire face à l'afflux massif de réfugiés en provenance d'Ukraine.
Répondant à une question sur la condamnation à la prison à vie d'Osman Kavala par un tribunal turc, la Secrétaire Générale s'est dite très déçue et a fait remarquer que c'était la deuxième fois que les tribunaux turcs manquaient l'occasion de se conformer à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui exigeait la libération immédiate de M. Kavala.
Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), s'exprimant au nom du groupe ADLE, a indiqué qu'il lui paraissait indispensable que le Bureau du Conseil de l'Europe en Ukraine rouvre le plus rapidement possible. Elle a également demandé à Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ quelles actions pouvaient être envisagées pour mettre fin aux menaces à l'encontre de M. Dick Marty, ancien membre de la délégation suisse de l'APCE, qui avait rendu un rapport sur le trafic d'organes au Kosovo.
S'agissant du bureau de Kiev, elle a précisé les mesures d'accompagnement mises en oeuvre pour aider les personnels et indiqué réfléchir aux modalités d'un retour à partir du moment où les autorités ukrainiennes l'autoriseront.
La Secrétaire Générale de l'APCE a fermement condamné les menaces de mort proférées à l'encontre de l'ancien rapporteur de l'APCE, Dick Marty, en relation avec son rapport sur le trafic d'organes présumé au Kosovo.
b) La présentation du rapport annuel d'activité de la Commissaire aux droits de l'Homme, par Mme Dunja Mijatoviæ
Lors de la séance du mardi 26 avril, l'APCE a examiné le quatrième rapport annuel d'activité de la Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Mme Dunja Mijatoviæ, cinquième titulaire de ce poste élue en janvier 2018.
Lors de son propos liminaire, la Commissaire aux droits de l'Homme a notamment a souligné que les tendances portant atteinte à la protection des droits humains se sont poursuivies en 2021.
Les sujets abordés dans le rapport vont de la liberté des médias et de la sécurité des journalistes à la protection des migrants, de la liberté de réunion pacifique aux droits des femmes et des filles, des personnes LGBTI, des personnes handicapées, des défenseurs des droits humains et des enfants, ainsi que de la justice transitionnelle au droit à la santé et au racisme.
Dans son discours, la Commissaire a également abordé les conséquences de la guerre en Ukraine, indiquant que tous les efforts devaient être consacrés à la prévention d'autres atrocités et à l'établissement des responsabilités pour les crimes commis contre les populations civiles.
Elle a signifié son souhait de voir les États membres du Conseil de l'Europe continuer à soutenir le système judiciaire ukrainien, ainsi que la Cour pénale internationale, afin que justice soit rendue et que des réparations puissent être accordées aux victimes.
Elle a également appelé les gouvernements et les parlements des États membres à renforcer les efforts visant à coordonner et à intensifier le soutien à la réponse aux besoins humanitaires et en matière de droits humains des personnes fuyant la guerre en Ukraine dans une perspective à moyen et long terme.
M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) a interrogé la commissaire aux droits de l'Homme sur ses actions relatives au sort des ressortissants européens détenus dans des camps du nord-est de la Syrie, sujet éminemment sensible touchant à la fois le droit des enfants et la sécurité nationale, qui fait l'objet de recours pendants contre la France devant la Cour européenne des droits de l'homme. Rappelant la doctrine française qui consiste à traiter les dossiers de rapatriement au cas par cas et uniquement pour « les mineurs isolés, les orphelins », et « ceux dont la mère accepte le départ », il a demandé quelle analyse était faite de la position des autorités françaises, notamment au regard des positions des autres États membres de l'Organisation concernés par cette problématique.
En réponse la Commissaire aux droits de l'Homme a fait valoir que « ces enfants sont nos enfants. Les enfants ne sont pas coupables à cause de certaines actions de leurs parents ». Tout en voyant la réalité et en reconnaissant l'importance de penser à la sécurité et à la sûreté des citoyens, elle a fait valoir que les gouvernements devraient trouver un moyen de travailler avec l'ONU, avec d'autres organisations qui essaient d'aider, afin de rapatrier ces enfants et ces femmes. Elle a indiqué connaître la position de la France consister à traiter cela au cas par cas mais a fait valoir que d'autres pays agissent différemment. Elle a considéré que « nous ne pouvons pas les laisser sur place sans avoir la possibilité de les juger devant les tribunaux, les tribunaux nationaux, afin de rendre justice, ou du moins d'essayer de rendre justice aux victimes du terrorisme. Mais les laisser là et ne pas les rapatrier peut être un énorme problème ». En conclusion, la Commissaire aux droits de l'Homme a indiqué attendre la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, mais qu'elle continuerait à soulever cette question, en observant « si nous parlons des droits de l'homme pour tous, que dans les cas controversés et sensibles, nous devons faire preuve d'humanité ».
c) La communication du Président du Comité des Ministres
Deuxième session du semestre de présidence italienne du Comité des Ministres, cette session plénière de printemps de l'APCE a été l'occasion, pour M. Luigi Di Maio, ministre des Affaires étrangères de l'Italie, de dresser un bilan de l'action de son pays en faveur du Conseil de l'Europe au cours des six mois écoulés. Il est intervenu à cet effet devant l'ensemble des membres de l'Assemblée parlementaire, le jeudi 28 avril, et a répondu à leurs questions.
Au cours de son allocution liminaire, M. Luigi di Maio a déclaré que « L'exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe était inévitable compte tenu de l'atrocité des crimes commis en Ukraine ». Il a ajouté que non seulement la Russie avait envahi illégalement et de manière injustifiée un autre État membre, mais « que son agression se déroulait en violation flagrante des droits humains et des normes en matière de droit humanitaire international ».
M. Di Maio a souligné que la décision d'exclure la Fédération de Russie - prise conjointement avec l'Assemblée - et la décision de suspendre toutes les relations avec le Bélarus, avaient de nombreuses conséquences pratiques, juridiques et financières pour les pays concernés, ainsi que pour l'Organisation, mentionnant en particulier que la Fédération de Russie cessera d'être partie à la Convention européenne des droits de l'homme à partir du 16 septembre 2022.
Il estime que l'agression russe contre l'Ukraine et l'aide à ce pays restera un sujet prioritaire pour le Conseil de l'Europe au cours des prochains mois, notamment dans le cadre de la Session du Comité des Ministres à Turin le 20 mai. Il a souligné que le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire, ainsi que la Secrétaire Générale, devront par conséquent continuer à travailler de concert avec la même mobilisation pour guider l'Organisation dans ses choix, et unir leurs efforts pour construire un Conseil de l'Europe fort et efficace. « Investir dans la paix et la démocratie n'a jamais été aussi important qu'aujourd'hui » , a-t-il déclaré.
M. Di Maio a également évoqué les développements récents intervenus au Comité des Ministres, et a mentionné un certain nombre d'événements clés organisés dans le cadre de la présidence italienne au regard de ses priorités, à savoir la lutte contre les discriminations, le patrimoine culturel comme ressource pour une Europe démocratique, la promotion des droits de l'enfant et l'autonomisation des femmes.
M. Claude Kern (Bas-Rhin, Union Centriste) , s'exprimant au nom du groupe ADLE, a interpellé le président du Comité des Ministres sur la situation de l'une des figures de la société civile indépendante russe, Vladimir Kara-Mourza, déjà condamné pour insoumission aux forces de l'ordre, placé en détention provisoire sur le fondement d'une nouvelle disposition, qui rend passible de 10 ans de prison la diffusion de « fausses informations sur l'emploi des forces armées russes ». Il a souhaité connaître les actions envisagées par le Comité des Ministres, pour éviter à Vladimir Kara-Mourza une condamnation manifestement contraire aux valeurs de la Convention européenne des droits de l'homme. Faisant référence au débat sur le partenariat stratégique entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, il a souhaité savoir si M. Di Maio accepterait, au nom du Comité des Ministres, de demander le placement sous sanctions européennes des juges qui contribuent à cette persécution démocratique, citant notamment les noms de Diana Mishchenko, Ilya Kozlov ou encore Elena Lenskaya, en assurant qu'il interviendrait alors auprès de la présidence française du Conseil de l'Union européenne pour appuyer une telle demande.
En réponse, M. Luigi Di Maio a relevé la dégradation de la situation de la liberté d'expression en Russie après l'attaque injustifiée contre l'Ukraine, des milliers de personnes ayant été arrêtées pour la seule raison d'avoir participé à des manifestations de protestation contre la guerre de Vladimir Poutine en Ukraine. Sur le plan juridique, il a rappelé que la résolution adoptée par la Cour européenne des droits de l'homme, le 22 mars 2022, affirme que la Cour de Strasbourg reste compétente pour connaître des requêtes contre la Fédération de Russie en relation avec des actes ou des omissions susceptibles de constituer une violation de la Convention, à condition qu'ils aient eu lieu avant le 16 septembre 2022. La question pourrait donc faire l'objet d'une demande à la Cour. Sur le plan institutionnel, il a rappelé que le Conseil de l'Europe n'est pas précisément compétent pour décider des mesures de sanction, mais je profite de l'occasion pour souligner que l'Italie n'oppose pas son veto aux propositions de sanctions de la Commission européenne. Il a relevé que la coordination avec l'actuelle présidence française est à son plus haut niveau et qu'il continuerait en ce sens dans le but d'augmenter autant que possible la pression sur la Russie en ce qui concerne cette attaque. Sur le plan politique, il a observé que le départ de la Russie du Conseil de l'Europe invite à examiner ce qui peut être fait pour soutenir les défenseurs des droits de l'homme dans ce nouveau contexte. Cette question devra rester à l'avenir dans notre agenda commun, mais dans l'immédiat, la réunion de Turin doit commencer à aborder cette question soulevée par Claude Kern, en liaison étroite avec toutes les autres institutions européennes, à commencer par l'Union européenne.
M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a souhaité interroger M. Di Maio sur l'évènement relatif à la Convention de Lanzarote, co-organisé par le Comité des Ministres et la présidence française du Conseil de l'Union européenne, ainsi que sur sa vision du partenariat à renforcer entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne et sur la correcte articulation des actions des deux organisations, qui devra être repensée dans le nouveau contexte géostratégique.
En réponse, M. Luigi Di Maio a relevé que la collaboration entre la présidence italienne du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et la présidence française du Conseil de l'Union européenne pour organiser conjointement un événement relatif à la Convention de Lanzarote est un témoignage fort et sincère de l'intérêt des deux organisations à coopérer toujours plus étroitement : le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont développé un partenariat stratégique fondé sur les idéaux communs de paix et de démocratie. Il a fait part de sa conviction que le Conseil de l'Europe est l'espace naturel de dialogue et de confrontation dans lequel promouvoir une culture de la démocratie et de l'État de droit en Europe ; l'Union européenne est le principal partenaire du Conseil de l'Europe dans les domaines politique, financier et de la mise en oeuvre de l'État de droit. Le Comité des Ministres reste fortement engagé dans le processus d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette adhésion donnera un nouvel élan aux relations entre les deux organisations, offrant une perspective solide pour définir le rôle du Conseil de l'Europe dans le cadre de l'approfondissement du partenariat stratégique avec l'Union européenne.
L'adhésion de l'Union européenne à la CEDH est un objectif politique de longue date de l'Union européenne que l'Italie a toujours partagé. Il a indiqué qu'en tant qu'État membre et fondateur, l'Italie s'efforcerait de faire en sorte que l'adhésion ait lieu de manière préparée, après un examen exhaustif de toutes les conséquences internes possibles, afin que la participation de l'Union à la CEDH permette d'affiner pleinement le cadre de protection et de droits fondamentaux déjà garanti par l'Union, sans qu'il reste de zones grises.
2. Le discours de M. Sergio Mattarella, Président de la République italienne
Lors de son intervention devant l'APCE, le Président de la République italienne, M. Sergio Mattarella, a affirmé que « Garantir la sécurité et la paix est une responsabilité de la communauté internationale tout entière, qui ne saurait être abandonnée aux relations bilatérales », soulignant le rôle important du Conseil de l'Europe et l'intérêt du multilatéralisme.
« La guerre est un monstre vorace, jamais rassasié. La tentation de multiplier les conflits est la toile de fond de l'action belligérante lancée par Moscou. La dévastation des règles de la communauté internationale pourrait faire tache d'huile si nous échouons à stopper cette dérive maintenant. Nous devons arriver à écarter le risque d'une escalade des aventures guerrières qui pourraient être, l'expérience nous le montre, difficiles à contenir. Nous devons être capables d'opposer à tout cela une volonté résolue de paix. En définitive, c'est le choix d'Helsinki contre Yalta : nous voulons le dialogue, pas des démonstrations de force entre des grandes puissances qui doivent comprendre qu'elles sont de moins en moins grandes » a insisté le président Mattarella.
Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses animée.
Faisant référence au dialogue inter-religieux devant se tenir le 2 mai à Strasbourg, M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a souhaité connaître la vision de M. Sergio Mattarella sur les bénéfices possibles de ce dialogue interreligieux, dans une Europe et un monde qui ont besoin de raviver les valeurs humanistes.
En réponse, le Président de la République italienne a estimé que le renforcement du dialogue interreligieux est précieux pour la paix et la coexistence, citant en exemple la lettre sur la fraternité humaine avec laquelle le Pontife de l'Église catholique, François, et le grand Imam Al-Azhar Ahmed El Tayeb, ont invité les peuples et les différentes religions à travailler ensemble pour la paix et le respect de tous, ou encore la réunion d'octobre 2021 à Rome pour discuter du climat et de la manière d'encourager tous les adeptes et fidèles à contribuer à l'amélioration de la situation de l'humanité. Le Président Mattarella a considéré que la dialogue interreligieux est une contribution véritablement fondamentale, car elle permet d'éviter l'extrémisme et le radicalisme, le fondamentalisme, et amène chacun à se reconnaître dans la condition humaine commune.
La République italienne reconnaît la séparation claire entre la sphère religieuse et la sphère étatique. Toutefois, elle reconnaît aussi l'importance de la dimension religieuse. L'activité des différentes confessions religieuses, des différentes dénominations religieuses apportent une contribution au tissu civil, même au-delà des limites de leurs croyances. Et cela contribue au respect mutuel au niveau mondial, permet de trouver des raisons de vivre ensemble communes, en se respectant mutuellement.
Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) , après avoir rappelé la condamnation de l'Italie par la Cour européenne des droits de l'Homme le 7avril 2022 pour « sa grande passivité dans une grave affaire de violence conjugale ayant abouti à la mort d'un enfant d'un an » a salué l'accent mis par la présidence italienne du Comité des Ministres sur la prévention des violences à l'égard des femmes et sur l'élimination de toutes les formes de violence et d'abus à l'encontre des enfants et des adolescents. Elle a interrogé M. Sergio Mattarella sur ses attentes vis-à-vis de la nouvelle stratégie du Conseil de l'Europe sur les droit des enfants et des adolescents lancée à Rome les 7 et 8 avril dernier.
En réponse, le Président de la République italienne a souligné l'importance de cette question et rappelé qu'il s'était souvent exprimé publiquement sur ce sujet. Il a relevé que la Cour européenne des droits de l'Homme examine des cas individuels, qui parfois ne coïncident pas avec la normalité de ce qui se passe dans un pays, mais a souligné que ce cas individuel avait très fortement ému l'Italie. Le pays dispose d'instruments très forts, voire efficaces, pour lutter contre la violence envers les femmes. La CEDH elle-même a souligné, dans cette décision, que le cadre juridique italien offrait des mesures réglementaires exécutoires adéquates pour assurer la sécurité des femmes contre les menaces de violence. Elle a également souligné l'adhésion de l'Italie à la Convention d'Istanbul depuis 2008.
Un plan stratégique national sur la violence des hommes à l'égard des femmes existe et a été renouvelé pour une période de trois ans. La très récente réforme de la justice pénale a prévu des outils supplémentaires de lutte et de répression, avec des peines plus lourdes pour les crimes et les comportements violents à l'encontre des femmes. Il en a été de même pour la procédure civile, en augmentant les possibilités d'indemnisation et de protection et en raccourcissant les délais de demande et d'intervention. Cette question est au centre de notre attention, ainsi qu'au centre de l'attention de l'Italie en tant que membre du Conseil de l'Europe, qui est particulièrement engagé sur cette question. Le Président Mattarella a fait part de sa détermination personnelle et de la détermination de l'Italie à faire en sorte que la Convention d'Istanbul soit étendue dans la mesure du possible et qu'elle soit appliquée et mise en oeuvre de manière concrète et cohérente.