B. LES FONCIÈRES DE REDYNAMISATION COMMERCIALE : UN OUTIL UTILE POUR LUTTER CONTRE LA VACANCE COMMERCIALE, QUI SEMBLE SOUS-DIMENSIONNÉ
Le plan de relance adopté fin 2020 prévoit également la mise en place d'une centaine de foncières de redynamisation commerciale, qui ont vocation à racheter des locaux commerciaux vacants et à les rénover, voire à les démembrer pour offrir des surfaces davantage en adéquation avec les besoins des professionnels, puis à les louer à un tarif attractif. L'objectif est de rénover jusqu'à 6 000 commerces de proximité sur une période de cinq ans (2021-2025). Sont visées en priorité les zones en déprise (Quartier prioritaire de la ville (QPV), ville signataire d'une convention d'opération de revitalisation du Territoire (ORT), ruralité).
Pour ce faire, la Banque des territoires doit investir 100 millions d'euros supplémentaires au capital de foncières locales, en complément des 200 millions d'euros qu'elle y consacre déjà dans le cadre du programme Action coeur de ville. Par ailleurs, compte tenu du déficit d'opération compris entre 10 et 50 % que génèrent ces opérations de réaménagement, un fonds de soutien doté de 60 millions d'euros a également été mis en place pour traiter 1 900 commerces. Il est piloté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et suivi par un comité de pilotage regroupant ministres 13 ( * ) , la Banque des territoires, l'ANCT, les instances représentatives des collectivités et les réseaux consulaires.
Interrogé par le rapporteur, le ministère a indiqué que l'objectif était de parvenir à 60 foncières mises en place d'ici la fin de l'année (53 l'étaient en juillet 2021). Par ailleurs, les 53 foncières existantes porteraient des plans d'affaires correspondant à la rénovation d'environ 1 000 locaux (dont 105 livrés à ce jour 14 ( * ) ), ce qui interroge sur le réalisme de l'objectif initial de 6 000 commerces rénovés (compte tenu du rythme observé, il faudrait 300 foncières pour y parvenir). De même, la réunion du comité, en juillet 2021, a débouché sur une subvention de 12,7 millions d'euros pour traiter 165 locaux, ce qui semble attester d'un dimensionnement sous-optimal du fonds de 60 millions d'euros (compte tenu du rythme observé, seuls 780 commerces pourraient être traités avant épuisement de l'enveloppe, contre un objectif de 1 900).
Le rapporteur réitère par ailleurs sa mise en garde sur le haut niveau de complexité et d'ingénierie que requiert la mise en oeuvre de ces foncières, susceptible d'exclure du dispositif les plus petites villes, villages ou bourgs qui ne disposent pas forcément des compétences nécessaires.
Une augmentation de l'enveloppe allouée à ces foncières de redynamisation commerciale et au fonds chargé de compenser leurs déficits semble nécessaire, compte tenu de l'importance des enjeux et du coût des projets de rénovation. Une attention plus soutenue aux problématiques des territoires les plus fragilisés est également nécessaire.
* 13 Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME.
* 14 L'an passé, le Gouvernement indiquait souhaiter que 600 commerces soient rénovés en 2021.