N° 202
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1)
sur la mission «
Économie
» du
projet de loi de finances pour 2022,
Par M. Serge BABARY, Mme Anne-Catherine LOISIER et M. Franck MONTAUGÉ,
Sénateurs et Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie Evrard, Françoise Férat, Catherine Fournier, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, MM. Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .
CHAPITRE IER : L'EXAMEN DES CRÉDITS DE LA MISSION « ÉCONOMIE »
I. SANS LA HAUSSE EXCEPTIONNELLE DES MOYENS ALLOUÉS À LA POSTE ET SANS LA CRÉATION DU PROGRAMME TEMPORAIRE N° 367, QUI POURSUIT UN OBJECTIF PUREMENT FORMEL DE RESPECT DES RÈGLES BUDGÉTAIRES, LES CRÉDITS DE LA MISSION SERAIENT EN RÉALITÉ EN BAISSE
Le projet de loi de finances pour 2022 propose de doter la mission « Économie » de 3,8 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une croissance de 43,30 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2021 (+ 1,2 milliard d'euros). Par ailleurs, 3,2 milliards d'euros d'autorisations d'engagement sont prévus pour 2022, en hausse de 56,35 % par rapport à la LFI 2020 (+1,2 milliard d'euros).
En réalité, cette augmentation en apparence significative ne repose que sur deux mouvements budgétaires, dont l'un des deux obéit à une logiquement purement comptable :
• une augmentation de 522,3 millions d'euros (AE) des crédits destinés à La Poste, au sein de l'action n° 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Régulation des entreprises ». Au total, l'action n° 4 augmente de 188 % ;
• la création depuis la loi de finances rectificative pour 2021 1 ( * ) d'un nouveau programme n° 367 2 ( * ) au sein de cette mission, doté de 748 millions d'euros en AE et CP, dans le but unique de transférer des recettes budgétaires au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » au fur et à mesure des besoins de ce dernier, compte tenu du fait que les recettes traditionnelles de ce compte se tarissent (l'État n'a pas procédé en 2021 à des cessions de titres qu'il détient).
Décomposition de la hausse des crédits
de paiement de la mission, par programme
(en
millions d'euros)
Source : commission des affaires économiques.
Lecture : l'augmentation de 389 millions d'euros des crédits de paiement du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » est principalement due à la hausse des crédits accordés à La Poste au sein de l'action 4.
Le total de ces crédits de paiement supplémentaires pour La Poste et pour assurer les recettes du compte « Participations financières de l'État » atteint donc 1,27 milliard d'euros, soit près de 110 % de la hausse totale.
Surtout, sans ces deux hausses de crédits,
exceptionnelle pour l'une et formelle pour l'autre, les crédits de la
mission « Économie » auraient diminué de 36
millions d'euros en AE (-1,7 %)
et de 42 millions d'euros en CP
(-1,5 %).
Mouvements significatifs de crédits budgétaires de la mission « Économie »
(en millions d'euros)
Source : commission des affaires économiques.
Ces mouvements s'accompagnent d'une baisse du nombre d'emplois équivalent à 123 ETP, pour un total s'élevant à 10 756 en 2022.
* 1 Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
* 2 367 - Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le CAS « PFE ».