II. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE AU COURS DE LA QUATRIÈME PARTIE DE SESSION
A. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA QUATRIÈME PARTIE DE SESSION 2021
1. L'ordre du jour, les interventions et les nominations des parlementaires français
La semaine de la deuxième partie de session s'est déroulée selon l'ordre du jour arrêté le vendredi 24 septembre par le Bureau de l'APCE, à la réunion duquel participaient Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble) , en sa qualité de président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias et M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), en sa qualité de président du groupe ADLE .
Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous.
Lundi 27 septembre
- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente : M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste), M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) et M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) ;
- Conséquences humanitaires du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan : M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), ;
- Lignes directrices sur la portée des immunités parlementaires dont bénéficient les membres de l'Assemblée parlementaire : M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) et M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains).
Mardi 28 septembre
- Discours de Mme Stella Kyriakides, Commissaire européenne à la santé et à la sécurité sanitaire : Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) et M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) ;
- Les inégalités socio-économiques en Europe : rétablir la confiance sociale en renforçant les droits sociaux : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) et M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) ;
- Questions à Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe ;
- Communication du Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire, présentée par M. Péter Szijjártó, ministre des Affaires étrangères et du Commerce de la Hongrie ;
- Représentation des femmes et des hommes à l'Assemblée parlementaire : Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - Les Républicains) et Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) ;
- Renforcer la lutte contre les crimes dits d'« honneur » : Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - Les Républicains) et M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) .
Mercredi 29 septembre
- Débat joint : Ancrer le droit à un environnement sain : la nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe - Une démocratie plus participative pour faire face au changement climatique - Examen des questions de responsabilité civile et pénale dans le contexte du changement climatique - Crise climatique et État de droit : M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains), Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche), M. Dimitri Houbron (Nord - Agir Ensemble), Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) et Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) ;
- Panel de haut niveau : Environnement et droits humains: le droit à un environnement sain, sûr et durable : M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) et M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) ;
- Débat joint : Lutte contre les inégalités en matière de droit à un environnement sûr, sain et propre - Climat et migrations - Politiques en matière de recherche et protection de l'environnement : M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble), Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) et Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés).
Jeudi 30 septembre
- Débat d'urgence : La situation en Afghanistan, conséquences pour l'Europe et la région : M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) ;
- Discours de M. Nikola Dimitrov, Vice-Premier Ministre chargé des affaires européennes de la Macédoine du Nord : M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) ;
- Débat d'actualité : Les Balkans occidentaux entre défis démocratiques et aspirations européennes, quel rôle pour le Conseil de l'Europe : M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) et M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;
- Débat d'urgence : L'intensification de la pression migratoire aux frontières de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne avec la Biélorussie : M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;
- Projet de deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques : M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants).
2. Les textes adoptés
Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions.
Les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'APCE par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.
Aux termes de l'article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'APCE adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée parlementaire, mais relève des gouvernements.
Définie à l'article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l'APCE sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité.
Chaque semaine de session plénière donne lieu à l'adoption de plusieurs recommandations et résolutions sur des sujets souvent variés mais liés tout à la fois aux droits de l'Homme et à la démocratie, d'une part, et à l'actualité, d'autre part. Le tableau ci-après énumère les textes votés du 27 au 30 septembre 2021.
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Texte et rapporteur(e) |
Document(s) |
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Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles |
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Lignes directrices sur la portée des immunités parlementaires dont bénéficient les membres de l'Assemblée parlementaire Rapporteur : M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE) |
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Représentation des femmes et des hommes à l'Assemblée parlementaire Rapporteure : Mme Nicole Trisse (France - ADLE) |
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Commission des questions politiques et de la démocratie |
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Une démocratie plus participative pour faire face au changement climatique Rapporteur : M. George Papandreou (Grèce - SOC) |
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La situation en Afghanistan: conséquences pour l'Europe et la région Rapporteur : Sir Tony Lloyd (Royaume-Uni - SOC) |
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Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme |
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Examen des questions de responsabilité civile et pénale dans le contexte du changement climatique Rapporteur : M. Ziya Altunyaldiz (Turquie - NI) |
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Projet de deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques Rapporteur : M. Kamal Jafarov (Azerbaïdjan - CE/AD) |
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Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable |
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Les inégalités socio-économiques en Europe: rétablir la confiance sociale en renforçant les droits sociaux Rapporteure : Mme Selin Sayek Böke (Turquie- SOC) |
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Ancrer le droit à un environnement sain: la nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe Rapporteur : M. Simon Moutquin (Belgique Monaco - SOC) |
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Crise climatique et État de droit Rapporteure : Mme Edite Estrela (Portugal - SOC) |
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Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias |
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Politiques en matière de recherche et protection de l'environnement Rapporteur : M. Olivier Becht (France - ADLE) |
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Commission sur l'égalité et la non-discrimination |
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Renforcer la lutte contre les crimes dits d'«honneur» Rapporteure : Mme Béatrice Fresko-Rolfo (Monaco - ADLE) |
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Lutte contre les inégalités en matière de droit à un environnement sûr, sain et propre Rapporteure : Mme Edite Estrela (Portugal - SOC) |
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Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées |
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Conséquences humanitaires du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan Rapporteur : M. Paul Gavan (Irlande - GUE) |
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Climat et migrations Rapporteur : M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC) |
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L'intensification de la pression migratoire aux frontières de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne avec le Bélarus Rapporteure : Mme Anne-Mari Virolainen (Finlande - PPE) |
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Au cours de cette session d'automne, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , a présidé une séance plénière, le jeudi 30 septembre.
Par ailleurs, le Bureau a désigné Mme Yolaine de Courson (Côte-d'Or - Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés) membre de la commission ad hoc chargée d'observer les élections législatives au Kirghizistan, le 28 novembre 2021, ainsi que MM. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) et André Vallini (Socialiste, Écologiste et Républicain) , membres de la commission ad hoc chargée d'observer les troisièmes élections législatives de l'année en Bulgarie, le 14 novembre. Il a également désigné Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) membre de la commission ad hoc pour participer au Forum mondial de la démocratie, du 8 au 10 novembre à Strasbourg.
La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) a désigné M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) comme membre suppléant du Conseil des élections démocratiques auprès de la Commission de Venise pour l'année 2021.
La commission des questions politiques et de la démocratie a nommé M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) rapporteur sur la situation politique en Tunisie.
Enfin, la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias a désigné M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble) pour participer à la semaine russe de l'énergie ( Russian Energy Week REW ) à Moscou du 13 au 15 octobre 2021, au titre du suivi de son rapport sur les politiques en matière de recherche et protection de l'environnement.