B. ACTION LOGEMENT, UNE RÉFORME INACHEVÉE
Action Logement, c'est aussi une réforme à achever, celle de 2015-2018. En avril 2015, les partenaires sociaux ont décidé de lancer une réforme majeure pour créer un véritable groupe dirigé par une structure faîtière Action Logement Groupe (ALG). La filiale Action Logement Services (ALS) devient le seul collecteur de la PEEC achevant le processus entamé dix ans auparavant (102 collecteurs fin 2007) et également seule responsable de sa distribution. Toutes les entreprises sociales pour l'habitat ou ESH (74 ESH en 2017, 46 en 2020) et foncières sont rassemblées au sein d'une seule filiale nationale, Action Logement Immobilier (ALI). Cette structure est complétée par une foncière spécifique liée à la rénovation urbaine (AFL) et une dernière filiale (APAGL) prenant en charge la garantie de loyer. C'est aujourd'hui la structure du groupe Action Logement.
De cette réforme, on peut retenir une leçon de méthode : elle a été lancée à l'initiative des partenaires sociaux. Nécessitant une loi, elle a été négociée avec le Gouvernement qui a procédé par ordonnance en bonne intelligence avec les différentes parties prenantes entre juin et octobre 2016. Cette ordonnance, qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2017, a été ratifiée par la loi ELAN fin 2018.
Lors du vote de la loi ELAN , tirant les premières leçons partagées de la mise en place du groupe et à l'initiative du Sénat, deux évolutions de la gouvernance ont été introduites. La première est la création d'un comité des partenaires permettant la participation des élus locaux et du mouvement HLM. La seconde est la possibilité de cumuler les postes d'administrateurs entre ALG/ALI et ALS pour rendre ces structures plus opérationnelles alors qu'au départ leur indépendance avait été imaginée comme un gage d'équité et de transparence dans l'emploi de la PEEC. Mais le Gouvernement a refusé d'appliquer la loi et de publier les textes nécessaires à leur mise en oeuvre comme il l'a confirmé publiquement au Sénat lors du débat sur l'application des lois le 23 juin 2020 ( vidéo ).