C. UNE NOUVELLE MISSION D'AIDE À LA RÉORGANISATION
En complément des autres mesures d'accompagnement à la mise en place de la RLS, la loi de finances initiale pour 2018 a donné à la CGLLS la mission d'accorder un soutien financier aux organismes de logement social afin d'accompagner les fusions et les regroupements de ces organismes 17 ( * ) . Afin de statuer sur ces concours financiers, la même loi de finances a mis en place au sein de la CGLLS une commission de péréquation, plus tard regroupée avec la commission de réorganisation qui existait antérieurement 18 ( * ) .
La mise en oeuvre de cette mission constitue un véritable défi pour la CGLLS. Son contour demeure toutefois encore imprécis , les mesures réglementaires permettant de préciser cette mission n'ayant pas encore été prises. Lors de l'audition « pour suite à donner », M. François Adam, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, a indiqué qu'un projet de décret en Conseil d'État était sur le point d'être mis en consultation auprès des bailleurs sociaux, suite à des travaux conduits par un groupe de travail de la CGLLS. Le ministre chargé du logement, M. Julien Denormandie, a enfin indiqué le 5 juin, interrogé par votre rapporteur spécial lors d'une audition relative à l'exécution du budget en 2018 19 ( * ) , que ce décret avait été présenté au Conseil d'État et que la commission se réunirait dès le mois de juillet.
Votre rapporteur spécial en prend acte mais s'étonne que cette mesure d'accompagnement des organismes de logement social fortement impactés par la RLS ne soit mise en oeuvre que dix-huit mois après la promulgation de la loi de finances pour 2018.
D. LA NÉCESSITÉ D'ANTICIPER L'AUGMENTATION FUTURE DE L'ACTIVITÉ DE LA CGLLS
Il ressort de l'enquête menée par la Cour des comptes que la situation financière de la Caisse est globalement saine. Le ratio de solvabilité, s'il a diminué depuis 2015, demeure d'un niveau de 15,2 % à la fin 2018, nettement plus élevé que le niveau minimum de 10,5 % imposé à compter de 2019 par les règles prudentielles dites de Bâle III. En outre, la diminution de ce ratio ne provient pas d'une augmentation de la détention d'actifs risqués par la Caisse, mais des prélèvements sur fonds propres réalisés par l'État au fil des années 20 ( * ) .
Par ailleurs, la Cour constate une bonne maîtrise de l'utilisation des ressources internes. Les dépenses de masse salariale paraissent limitées.
Votre rapporteur spécial ne peut que se réjouir que la situation financière et interne de la Caisse soit globalement saine.
Il souligne toutefois la nécessité , pour l'avenir, de faire face à la hausse prévisible de l'activité de la CGLLS .
D'une part, l'impact de la RLS sur les marges de manoeuvre financières des bailleurs devrait conduire la CGLLS à développer son activité de prévention . Elle risque aussi, voire surtout, de pousser un nombre croissant de bailleurs à faire appel à son aide ; les dossiers pourraient être plus complexes si les bailleurs ont un parc plus important, en application de la loi ELAN.
En outre, comme l'a indiqué le directeur général de la CGLLS, la signature des protocoles relatifs au nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) constitue également une charge en croissance : ceux-ci concernent deux tiers des organismes en cours de procédure de redressement.
Enfin, comme l'ont souligné la Cour des comptes et certains intervenants lors de l'audition « pour suite à donner », le développement de la mission d'aide à la réorganisation du secteur constitue une charge certaine pour les années à venir. La Caisse devra mettre en place de nouvelles méthodes et traiter un nombre croissant de dossiers.
Votre rapporteur spécial sera donc attentif à la définition des moyens de la CGLLS dans le cadre de la prochaine loi de finances.
* 17 Article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation.
* 18 Article L. 452-2-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).
* 19 Audition de M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville du logement, devant la commission des finances du Sénat sur l'exécution en 2018 des crédits des programmes relatifs à la ville et au logement, mercredi 5 juin 2019.
* 20 Articles 41-XI de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et 36-XIV de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.