C. UNE MISSION CENTRALE DE SOUTIEN DES ORGANISMES EN DIFFICULTÉ
Après la prévention, la mission centrale de la CGLLS, qu'elle exerce directement, est le « redressement » (article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation) des organismes en difficulté.
Le nombre d'organismes faisant l'objet d'une procédure de redressement a eu tendance à diminuer au cours des années récentes, passant d'un niveau supérieur à 80 par an entre 2012 et 2014 à un niveau de 63 en 2017. Il demeure toutefois significatif et portait lors de cette dernière année sur un volume d'aide de 27,6 millions d'euros.
Votre rapporteur spécial s'interroge sur l'effet des réformes en cours sur l'entrée des organismes en procédure de redressement.
La Cour fait observer que seuls 7 des 60 bailleurs faisant l'objet d'une procédure en octobre 2018 disposaient d'un parc supérieur à 12 000 logements, seuil minimal des regroupements imposés par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) 13 ( * ) .
Il convient toutefois de faire observer que la diminution du nombre et l'augmentation de la taille des organismes devrait réduire le nombre d'entrées en procédure de redressement, une défaillance aurait aussi un impact plus important puisqu'elle toucherait des organismes de plus grande taille.
En outre, l'impact de la RLS justifie , comme le propose la Cour, que les dossiers des organismes faisant actuellement l'objet d'un protocole d'aide soient réexaminés .
* 13 Article L. 423-2 du code de la construction et de l'habitation, version à venir au 1 er janvier 2021 en application de l'article 81 de la loi n o 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.