II. L'ALLÈGEMENT DES CRITÈRES D'HOMOLOGATION : UNE VOIE POUR PERMETTRE LA CROISSANCE DU RÉSEAU
A. LES CRITÈRES D'HOMOLOGATION DES ÉTABLISSEMENTS POURRAIENT ÊTRE ALLÉGÉS
La croissance du réseau par l'augmentation du nombre d'établissements partenaires présente l'intérêt de ne pas peser davantage sur le budget de l'AEFE, en l'état actuel des relations contractuelles entre ces établissements et l'Agence.
Au cours des auditions , l'allègement des critères d'homologation des établissements a été présenté à vos rapporteurs spéciaux comme nécessaire pour encourager la création de nouveaux établissements partenaires . À ce titre, certains Sénateurs représentant les Français établis hors de France ont fait état à vos rapporteurs spéciaux des difficultés locales rencontrées pour constituer les dossiers de demandes d'homologation , à renouveler pour chaque niveau pédagogique.
Parmi les critères actuellement en vigueur, vos rapporteurs spéciaux ont identifié plusieurs d'entre eux qui pourraient faire l'objet d'une suppression ou d'un aménagement :
- la nécessité d'avoir des personnels d'encadrement et enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale (et/ou de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, en position de disponibilité) pourrait être supprimée. Ce critère limite dans certaines zones géographiques l'ouverture d'établissement homologué. En pratique, l'homologation pourrait donc être accordée à des établissements ne comptant que des personnels recrutés localement ;
- l'obligation pour le programme sollicitant l'homologation d'exister depuis au moins un an pourrait être remplacée par une pré-homologation par défaut qui deviendrait définitive au bout d'un an.
|
Recommandation n° 13 : alléger certains critères requis pour l'homologation des établissements afin de faciliter leur création, tout en préservant la qualité de l'enseignement. |
B. CETTE VOIE NÉCESSITERAIT D'ACCEPTER UNE POTENTIELLE AUGMENTATION DU BUDGET DES BOURSES
Vos rapporteurs spéciaux souhaitent souligner que la mise en oeuvre de l'objectif présidentiel d'augmenter le nombre d'établissements partenaires pourrait se traduire par une hausse du budget des bourses scolaires , si l'ouverture de nouveaux établissements entraîne un accroissement plus important du nombre d'élèves français scolarisés.
Néanmoins, cette hausse ne devrait pas être budgétairement préjudiciable. D'une part, le nombre d'élèves français supplémentaires chaque année est faible (+ 820 élèves depuis 2016), et les listes d'attente sont concentrées dans certaines villes comme Londres, ce qui ne révèle pas une insuffisance de l'offre par rapport à la demande de scolarisation française. D'autre part, le nombre de demandes de bourses tend à se réduire , de l'ordre de 6 % environ depuis 2013. Les facteurs explicatifs de cette contraction de la demande restent difficiles à cerner. Les interlocuteurs auditionnés par vos rapporteurs spéciaux ont avancé l'idée d'une autocensure des familles, la procédure d'instruction des demandes de bourses auprès du poste consulaire pouvant se traduire par la conduite d'une enquête sociale.
Évolution de l'aide à la scolarité
(en millions d'euros)
|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Taux d'évolution |
|
|
LFI |
110,3 |
118,8 |
125,5 |
115,5 |
110,0 |
-0,2 % |
|
Exécution |
103,5 |
106,5 |
89,5 |
87,3 |
99,2 |
-4,2 % |
|
Montant effectivement versé aux familles* |
103,5 |
106,5 |
99,8 |
101,3 |
102,2 |
-1,3 % |
|
Nombre de demandes de bourses |
32 300 |
31 500 |
30 942 |
30 905 |
30 264 |
-6,6 % |
|
Nombre de bourses octroyées |
26 250 |
25 830 |
25 740 |
25 495 |
25 232 |
-3,9 % |
*Avec l'utilisation de la « soulte »
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires