IV. JEUNESSE ET SPORTS
Une loi promulguée lors de la session 2015-2016 est partiellement applicable. Une ancienne loi est devenue entièrement applicable.
A. LOI N° 2015-1541 DU 27 NOVEMBRE 2015 VISANT À PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE
Issue d'une proposition de loi de l'Assemblée nationale, la loi est partiellement appliquée, cinq mesures sur huit ayant été prises à la date du 31 mars 2017, soit un taux de 62 %.
• Les mesures réglementaires prises
- Le décret n° 2016-1287 du 29 septembre 2016 relatif à l'accompagnement et à la formation des sportifs de haut niveau et professionnels concerne l'application des articles 4 et 7 de la loi. Il fixe ainsi le contenu de la convention qui doit être conclue entre la fédération sportive et le sportif pour que celui-ci puisse être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau : cette convention détermine leurs droits et obligations réciproques (article 4). Par ailleurs, il précise le contenu de la formation sportive et citoyenne que doivent suivre les sportifs de haut niveau, les espoirs et les membres des collectifs nationaux (nouvelle catégorie remplaçant celle des partenaires d'entraînement) ainsi que ceux inscrits en centre de formation, dans le cadre des compléments aux droits et obligations des sportifs de haut niveau introduits par l'article 7. La formation portera sur les valeurs de la République, les valeurs de l'olympisme, l'éthique dans le sport et le cadre juridique et économique applicable au sportif ;
- L'article 10 de la loi a ajouté une dérogation à l'article L. 6222-41 du code du travail afin de permettre aux sportifs de haut niveau de signer un contrat d'apprentissage au-delà de la limite d'âge de 25 ans.
En conséquence, le décret en Conseil d'État n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l'aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau adapte les modalités d'exécution du contrat d'apprentissage pour les sportifs de haut niveau (durée du contrat et aménagement par l'employeur de la formation pratique et théorique en fonction des activités sportives de l'apprenti) ;
- Le décret n° 2016-608 du 13 mai 2016 pris en application de l'article 11 de la loi détaille les mesures relatives à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des sportifs de haut niveau .
Il précise que le directeur technique national de la discipline du sportif concerné doit remplir les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (affiliation des sportifs de haut niveau à une caisse d'assurance retraite et santé, déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans le cadre de leurs activités sportives). Le paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombe à l'administration centrale du ministère chargé des sports.
Enfin, le décret définit l'assiette de la cotisation par référence au salaire minimum des rentes, ainsi que les taux applicables, qui sont ceux fixés pour les sportifs professionnels ;
- Le décret n° 2017-172 du 10 février 2017 a été pris en application de l'article 23 de la loi adopté à l'initiative du Sénat. Il précise les conditions dans lesquelles les structures fédérales sportives sont autorisées à verser sur leurs fonds propres des indemnités aux conseillers techniques sportifs dépendant du ministère des sports qui exercent auprès d'elles. Les limites en sont définies par la convention-cadre conclue entre le ministre des sports et le président de la fédération concernée fixant les conditions d'intervention de ces agents de l'État. Le décret assimile ces indemnités à des compléments de rémunération versés par l'État lui-même au regard des règles d'assujettissement au régime de cotisations et contributions sociales.
• Une mesure réglementaire prise au-delà du 31 mars 2017
En date du 24 avril 2017, le décret n° 2017-619 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur fixe le régime de l'enseignement à distance. Il définit l'enseignement supérieur à distance, les conditions de délivrance de cet enseignement par les établissements d'enseignement supérieur et précise les dispositifs nécessaires à sa validation.
De portée générale, ce décret s'applique entre autres aux sportifs de haut niveau conformément à l'article L. 611-4 du code de l'éducation modifié par l'article 6 de la loi n° 2015-1541.
• Les mesures réglementaires non prévues
- L'article 2 de la loi donne une valeur législative aux parcours d'excellence sportive. Rebaptisés « projets de performance fédéraux », ils sont proposés par les fédérations sportives délégataires et constitués d'un programme d'excellence sportive et d'un programme d'accession au haut niveau afin de soutenir la très haute performance et assurer la formation de futurs sportifs de haut niveau.
Le décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau fixe les conditions d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, des espoirs et des sportifs membres des collectifs nationaux, nouvelle catégorie de sportifs listés qui se substitue à celle des partenaires d'entraînement. Les modalités de suspension et de retrait des listes sont actualisées et précisées. Le décret confère au ministre chargé des sports la responsabilité d'arrêter la liste des disciplines reconnues de haut niveau après avis de la Commission du sport de haut niveau. Il définit également le processus de validation des projets de performance fédéraux élaborés par les fédérations sportives. Celles-ci doivent présenter un projet décliné en deux programmes (programme d'excellence sportive et programme d'accession au sport de haut niveau) et renseigner obligatoirement cinq axes stratégiques dont les critères d'inscription sur liste ministérielle.
Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code du sport obsolètes ou inadaptées suite à l'adoption de la loi.
- Le décret en Conseil d'État n° 2016-737 du 02 juin 2016 relatif au Comité paralympique et sportif français a été pris en application de l'article 19 de la loi.
Il établit le rôle du Comité paralympique et sportif français dans la protection des emblèmes paralympiques, dans la procédure d'attribution des délégations quand elle concerne des disciplines sportives dédiées aux personnes en situation de handicap et dans la promotion de ces disciplines dans les programmes audiovisuels.
- L'article 22 de la loi, issu d'un amendement de la commission de la culture du Sénat, ouvre la possibilité à tout organisateur d'une compétition ou d'une manifestation sportive se déroulant en France de saisir l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) afin de faire respecter l'interdiction faite aux acteurs d'une compétition de parier sur les manifestations sportives auxquels ils participent et, le cas échéant, les sanctionner.
Le décret en Conseil d'État n° 2016-760 du 8 juin 2016 autorise les organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives pouvant servir de support à des paris en ligne à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux acteurs de ces compétitions ou manifestations afin de pouvoir contrôler le respect de l'interdiction de parier faite à ces derniers en vue d'une éventuelle sanction. Il précise la nature des informations concernées et les conditions dans lesquelles les opérations informatiques de rapprochement avec les données de l'ARJEL se déroulent. Le décret prend les dispositions autorisant, à cet effet, la création d'un traitement automatisé par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
• Les mesures réglementaires non prises à ce jour
L'article 24 de la loi en ses alinéas 6 et 10 prévoit des arrêtés en vue de préciser, d'une part, la nature et la périodicité des examens médicaux des sportifs de haut niveau, et, d'autre part, le contenu et la mise en oeuvre par les fédérations sportives de la surveillance médicale de leurs licenciés non-inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau. Ces mesures sont toujours en attente.