B. LOI N° 2015-433 DU 17 AVRIL 2015 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT À LA MODERNISATION DU SECTEUR DE LA PRESSE
Issue d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, le texte a fait l'objet d'une procédure accélérée. Cette loi permet à l'Agence France-Presse (AFP) de bénéficier d'une gouvernance considérablement améliorée et ouvre à la presse d'information politique et générale la possibilité de disposer de nouvelles ressources au travers des dispositifs fiscaux innovants.
La loi est devenue entièrement applicable au cours de la période de référence.
Le dernier décret attendu est en effet paru le 25 mai 2016. Il s'agit du décret n° 2016-662 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé. Il fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des photographies, croquis, prises de vue et enregistrements sonores lors des visites de parlementaires dans ces établissements.
Enfin, le rapport annuel du Conseil supérieur de l'Agence France Presse sur la situation économique, financière et sociale de l'agence, conformément à la disposition prévue à l'article 12 de la loi, a été remis au Parlement le 11 juillet 2016.