DEUXIÈME PARTIE - LA FRAUDE AUX PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
I. UN PHÉNOMÈNE DIFFICILE À QUANTIFIER, UNE APPROPRIATION DE L'OBJECTIF PAR LES DIFFÉRENTS ACTEURS
A. UNE ÉVALUATION DIFFICILE, DES EFFORTS DE MÉTHODE
1. Une évaluation par nature difficile
Comme pour la fraude aux cotisations, la fraude aux prestations pose tout d'abord une question méthodologique de définition et d'évaluation. Compte tenu de la nature du phénomène, il n'est pas envisageable d'en proposer une quantification précise.
Toutes les branches n'ont pas la même conception de la fraude et seule l'une d'elles, la branche famille, s'appuie sur une méthodologie robuste pour évaluer l'ampleur du phénomène.
La branche maladie opère une distinction subtile entre l'abus et la fraude tandis que la branche vieillesse s'estime, compte tenu de la nature des prestations qu'elle sert, relativement à l'abri.
2. Des efforts de méthode
Avec l'enquête d'évaluation du paiement à bon droit et de la fraude, la branche famille est la seule à avoir élaboré une méthode de quantification de la fraude.
La Cnaf procède chaque année à un contrôle complet sur place par des agents assermentés sur un échantillon de 7 500 allocataires. Elle évalue, sur cette base, son préjudice à 1,5 milliard d'euros pour 2015 (soit le milieu de la « fourchette » comprise entre 1,3 et 1,7 milliard d'euros). Ce résultat correspond, sur 73 milliards d'euros de prestations versées (y compris pour compte de tiers), à un taux de fraude de l'ordre de 2 %.
On ne peut certes extrapoler ce taux de fraude aux prestations des autres branches, ce qui donnerait un résultat global de l'ordre de 5 milliards d'euros mais force est de constater que les montants détectés sont relativement faibles si on les rapporte au volume des prestations : 0,15 % pour la branche maladie, 0,08 % pour la branche vieillesse, 0,4 % pour la branche famille.
La méthode élaborée par la branche famille est difficilement transposable en l'état mais il serait souhaitable que les autres branches soient en mesure de produire une évaluation de leur propre préjudice.
3. Une augmentation de la fraude détectée, à interpréter avec précaution
En 2016, 540 millions d'euros de fraude aux prestations ont été détectés par les organismes de sécurité sociale, contre 503 millions d'euros en 2015.
Fraudes détectées par les organismes de sécurité sociale
(en millions d'euros)
Source : DNLF, bilan 2015, juin 2017.
Ces montants se répartissaient entre 275 millions d'euros pour les prestations famille, 245 millions pour les prestations maladie et 20 millions pour les prestations vieillesse.
Entre 2010 et 2015, le volume de la fraude détectée a plus que doublé. La fraude étant par nature impossible à quantifier avec exactitude, il est difficile de se prononcer sur cette évolution, vos rapporteurs ont néanmoins tendance à penser qu'elle est imputable à une meilleure détection de la fraude sous l'effet à la fois d'un changement de regard des organismes et de l'amélioration des outils.
Les objectifs fixés par les conventions d'objectifs et de gestion sont atteints et même dépassés : l'objectif était de 210 millions d'euros pour la branche maladie en 2015 et la fraude détectée s'est élevée à 231 millions d'euros.