III. LES ACTUALITÉS DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE SON ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
A. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE ET OBSERVATION D'ÉLECTIONS
L'ouverture de chaque partie de session est traditionnellement consacrée à l'examen du rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente.
Le rapporteur, M. Michele Nicoletti (Italie - SOC), a tout d'abord évoqué la situation en Turquie. S'il a reconnu les difficultés que traverse le pays suite au coup d'État manqué et aux attaques terroristes, les droits fondamentaux doivent néanmoins être respectés, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression. Il a ensuite regretté l'absence de la délégation russe puis s'est félicité de l'augmentation de la part des femmes au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
La discussion a ensuite porté sur les rapports des commissions ad hoc du Bureau sur, d'une part, l'observation de l'élection présidentielle en Bulgarie, et d'autre part, l'observation des élections législatives anticipées dans « l'ex-république yougoslave de Macédoine ».
Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) s'est félicitée du bon déroulement de l'élection présidentielle en Bulgarie malgré le manque de fiabilité des listes électorales. Elle a ensuite encouragé la Bulgarie à poursuivre ses réformes notamment pour lutter contre la corruption et renforcer l'indépendance de la justice.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury (Manche - Socialiste, écologiste et républicain) a également souligné le bon déroulement des élections même si l'organisation simultanée d'un référendum sur la réforme électorale a pu entraîner des problèmes de logistique. Elle a ensuite expliqué que l'élection de M. Radev ne remettrait pas en cause l'attachement de la Bulgarie à l'Union européenne.
M. Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - Socialiste, écologiste et républicain) s'est félicité de l'organisation rigoureuse du scrutin dans « l'ex-république yougoslave de Macédoine ». Toutefois, cela ne suffit pas pour parler de démocratie. La liberté de la presse est constamment malmenée dans ce pays qui a reculé de la 34 ème place à la 118 ème au classement établi par Reporters sans frontières entre 2009 et 2016. Il s'agit là d'une question fondamentale que majorité et opposition doivent s'atteler à résoudre.
B. COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES PRÉSENTÉE PAR M. IOANNIS KASOULIDES, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE CHYPRE, PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES
Lors de son discours, M. Ioannis Kasoulides a rappelé que la priorité de la présidence chypriote était le renforcement de la démocratie en Europe. Il souhaite une action déterminée contre le terrorisme et a appelé à ratifier le protocole de Riga, ouvert à la signature depuis octobre 2015. Il a en outre déploré la destruction du patrimoine culturel que cause le terrorisme. Une convention est en préparation sur ce sujet au sein du Conseil de l'Europe.
Il a également évoqué l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées, le Comité des Ministres ayant adopté le 30 novembre dernier la nouvelle stratégie du Conseil de l'Europe pour le handicap sur la période 2017-2023. Une conférence sera organisée en mars 2017 à ce sujet.
Sous les auspices de la présidence chypriote a été organisé un séminaire de haut niveau sur la jurisprudence internationale en matière de bioéthique, compte tenu de l'augmentation du nombre d'affaires relatives aux droits de l'Homme dans le domaine biomédical.
Concernant les dossiers d'actualité, il a rappelé la nécessité d'aider la Turquie à surmonter ses difficultés actuelles en s'appuyant sur le respect de la Convention européenne des droits de l'Homme, et demandé la libération de M. Ilgar Mammadov, prisonnier politique retenu en Azerbaïdjan.
Puis, il a espéré des avancées dans le règlement des conflits en Géorgie, en Ukraine, dans le Haut-Karabakh et en Transnistrie, ainsi que la fin de la peine de mort en Biélorussie.
Enfin, il a souhaité le renforcement de la coopération avec la rive sud de la Méditerranée, l'Union européenne et d'autres organisations internationales comme l'OSCE.
Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) a interrogé le président du Comité des Ministres sur la situation en Pologne. Il lui a répondu que le Conseil de l'Europe attachait une grande importance à la liberté des médias et à l'indépendance de la justice. Un dialogue est engagé entre le Secrétaire général et les autorités polonaises avec le soutien du Comité des Ministres.
M. Pierre-Yves Le Borgn' (Français établis hors de France - Socialiste, écologiste et républicain) a interrogé le président du Comité des Ministres sur un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle russe qui écarte un arrêt antérieur de la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'affaire Ioukos. Cet arrêt datant d'il y a moins d'une semaine, le président n'a pas encore pu en prendre connaissance. Il s'est engagé à prendre position sur cette question en avril.