ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES394 ( * )
Ministère de la justice
Secrétariat général
M. Stéphane VERCLYTTE , secrétaire général
Mme Anne DUCLOS-GRISIER , directrice, secrétaire générale adjointe
Direction de l'administration pénitentiaire
M. Philippe GALLI , directeur
Direction des affaires civiles et du sceau
Mme Carole CHAMPALAUNE , directrice
Direction des affaires criminelles et des grâces
M. Robert GELLI , directeur
Direction des services judiciaires
Mme Marielle THUAU , directrice
Mme Francine ALBERT , adjointe au sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance
Mme Claudine LALLIARD , adjointe au sous-directeur des ressources humaines des greffes
Inspection générale de la justice
M. Patrick POIRRET , inspecteur général, chef de l'inspection
Ministère de l'économie et des finances
Direction du budget
M. Philippe LONNE , sous-directeur de la 8 ème sous-direction
Direction de l'immobilier de l'État
M. Philippe BAUCHOT , adjoint au directeur
Ministère de l'intérieur
Direction centrale de la police judiciaire
Mme Mireille BALLESTRAZZI , directeur
M. Frédéric TRANNOY , commissaire de police, chef de la division des études et de la prospective
Direction générale de la gendarmerie nationale
M. Jean-Pierre MICHEL , sous-directeur de la police judiciaire
Direction générale de la police nationale
Mme Stéphanie CHERBONNIER , commissaire divisionnaire
Responsables des travaux de réflexion sur la « justice du XXI e siècle »
M. Dominique LE BRAS , procureur général honoraire, et Mme Martine COMTE , magistrat honoraire, coordonnateurs du comité de pilotage des réformes judiciaires
M. Antoine GARAPON , secrétaire général de l'Institut des hautes études sur la justice, co-auteur du rapport sur « l'office du juge au XXI e siècle »
M. Pierre DELMAS-GOYON , magistrat honoraire, président du groupe de travail sur « les magistrats du XXI e siècle »
M. Didier MARSHALL , magistrat honoraire, président du groupe de travail sur « les juridictions du XXI e siècle »
M. Jean-Louis NADAL , procureur général honoraire, président de la commission pour la modernisation du ministère public
Cour des comptes
M. Jean-Philippe VACHIA , président de la quatrième chambre
M. Roch-Olivier MAISTRE , conseiller maître, président de la troisième section
M. Jean-Pierre LAFAURE , conseiller maître, responsable du secteur justice
Mme Mireille FAUGÈRE , conseillère maître
Mme Esther MAC NAMARA , auditrice
Cour de cassation
M. Bertrand LOUVEL , premier président
M. Jean-Claude MARIN , procureur général
M. Christian BELHOTE , secrétaire général de la première présidence
Mme Agnès LABRÉGÈRE-DELORME , secrétaire général du parquet général
M. Nicolas MAZIAU , chargé de mission auprès du premier président
M. Jean-Paul JEAN , président de chambre, président du groupe des experts de la commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe
Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Mme Adeline HAZAN
Conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel
M. Régis VANHASBROUCK , président de la conférence, premier président de la cour d'appel de Pau
M. Paul-André BRETON , premier président de la cour d'appel de Rouen
Mme Dominique LOTTIN , premier président de la cour d'appel de Versailles
Conférence nationale des procureurs généraux
Mme Catherine PIGNON , présidente de la conférence, procureure générale près la cour d'appel de Bordeaux
M. Jean-Jacques BOSC , procureur général près la cour d'appel de Dijon
M. Frédéric FÈVRE , procureur général près la cour d'appel de Nancy
Mme Marie-Suzanne LE QUÉAU , procureure générale près la cour d'appel de Douai
Mme Véronique MALBEC , procureure générale près la cour d'appel de Rennes
Conférence nationale des présidents de tribunaux de grande instance
M. Gilles ACCOMANDO , président de la conférence, président du tribunal de grande instance d'Avignon
M. Christophe MACKOWIACK , président du tribunal de grande instance de Versailles
Mme Joëlle MUNIER , présidente du tribunal de grande instance d'Albi
M. Benjamin DEPARIS , président du tribunal de grande instance du Havre
Conférence nationale des procureurs de la République
M. Thomas PISON , président de la conférence, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy
Mme Marie-Madeleine ALLIOT , procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux
M. Christophe BARRET , procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier
Mme Emmanuelle BOCHENEK-PUREN , procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg
Conférence des présidents des tribunaux du contentieux de l'incapacité
M. Jean MAROT , président de la conférence, président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers
Conférence générale des juges consulaires de France
M. Georges RICHELME , président
M. Michel THOMAS , vice-président, président du tribunal de commerce de Lyon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Mme Chantal BUSSIÈRE , première présidente
Mme Solange LEGRAS , avocat général, faisant fonction de procureur général
Cour d'appel de Lyon
Mme Sylvie MOISSON , procureure générale
Cour d'appel de Paris
M. Pascal LE LUONG , conseiller, secrétaire général de la première présidence, référent frais de justice
Mme Véronique ANDRIOLLO , substitute générale, secrétaire générale de la procureure générale, référent frais de justice
Cour d'appel de Rennes
M. Xavier RONSIN , premier président
Mme Véronique MALBEC , procureure générale
Tribunal de grande instance de Lyon
M. Thierry POLLE , président
M. Marc CIMAMONTI , procureur de la République
Tribunal de grande instance de Melun
Mme Frédérique AGOSTINI , présidente
Tribunal de grande instance de Paris
M. Jean-Michel HAYAT , président
M. François MOLINS , procureur de la République
M. Jean-Baptiste ACCHIARDI , vice-président chargé du secrétariat général à la présidence
M. Christophe COURTALON , premier vice-président adjoint, directeur du service d'administration de l'arrondissement judiciaire de Paris, référent frais de justice pour le siège
M. Jean-Marc COQUENTIN , procureur de la République adjoint, référent frais de justice pour le parquet
M. Jacques DOLAIN , chef du service centralisateur des frais de justice pour le parquet
Tribunal de grande instance de Senlis
Mme Valérie DELNAUD , présidente
Secrétariat général à la modernisation de l'action publique
Mme Laure de LA BRETÈCHE , secrétaire générale
Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État
M. Xavier ALBOUY , chargé de mission auprès du directeur
Agence publique pour l'immobilier de la justice
Mme Marie-Luce BOUSSETON , directrice générale
M. Aurélien DEFIGIER , directeur, adjoint à la directrice générale
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Mme Anne KOSTOMAROFF , directrice générale
Institut des hautes études sur la justice
M. Harold ÉPINEUSE , responsable du programme Politiques de justice
Conseil supérieur de la prud'homie
M. Jean-François MERLE , président
Mme Anne DUFOUR , présidente du conseil de prud'hommes de Paris
M. Gérard BEHAR , expert confédéral CFE-CGC
M. Serge BLOTIN , conseiller prud'homal à Orléans, actuel président de la section des activités diverses
M. Emmanuel BOUTTERIN , membre du bureau national de l'Union des employeurs de l'économie sociale (UDES), conseiller prud'homal à Digne-les-Bains
M. Richard MUSCATEL , président de la section commerce du conseil de prud'hommes de Paris, CPME
Mme Patricia PARISIS , CGT
M. Jacques-Frédéric SAUVAGE , vice-président du conseil des prud'hommes de Paris, MEDEF
Conseil national de l'aide juridique
Mme Lise DUQUET , chef du bureau de l'aide juridictionnelle, secrétariat général du ministère de la justice
M. Nicolas FRANCILLON , secrétaire du conseil national
Union syndicale des magistrats
Mme Virginie DUVAL , présidente
Mme Marie-Jane ODY , vice-présidente
Mme Nathalie LECLERC-GARRET , trésorière nationale
Mme Véronique LÉGER , secrétaire nationale
M. Benjamin BLANCHET , chargé de mission
Syndicat de la magistrature
Mme Clarisse TARON , présidente
Mme Laurence BLISSON , secrétaire générale
Mme Katia DUBREUIL , secrétaire nationale
M. Patrick HENRIOT , secrétaire national
Syndicat FO Magistrats
Mme Béatrice BRUGÈRE , secrétaire générale
M. Jean de MAILLARD , secrétaire général adjoint
Mme Véronique CARRÉ
Association nationale des juges d'instance
Mme Clélia PRIEUR-LETERME , présidente, vice-présidente chargée du tribunal d'instance de Tours
M. Bertrand LEMERCIER , vice-président chargé du tribunal d'instance de Quimper
Association nationale des juges de proximité
M. Bernard CECCALDI , vice-président
M. Bernard THOUVENOT , administrateur
Association des magistrats issus de l'intégration et des concours complémentaires et exceptionnels
Mme Mariannig IMBERT , vice-présidente, substitut à Bobigny
Mme Dominique BARANGER , magistrat à Bobigny, ancienne directrice de greffe
M. François CAMARD , vice-procureur à Paris
M. Jacques STOLL , magistrat honoraire
Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille
M. Laurent GEBLER , président, vice-président au tribunal pour enfants de Bordeaux
Association française des magistrats instructeurs
M. Marc-Emmanuel GOUNOT , secrétaire général, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon
Mme Lucie DELAPORTE , vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny
Association nationale des membres des tribunaux des affaires de sécurité sociale et du contentieux technique
M. Jean-Pierre GOUTTE , président
Organisations syndicales de greffiers et de personnels judiciaires
UNSA
Mme Brigitte BRUNEAU-BERCHÈRE , secrétaire générale adjointe
M. Franck LE GUERN , secrétaire régional
M. Alain RICHARD
SGF-FO
Mme Isabelle BESNIER-HOUBEN , secrétaire générale
Mme Claude JIGOI , secrétaire générale adjointe
M. Jean-Jacques PIERON
CGT
M. Michel DEMOULE , secrétaire général
M . Henri-Ferréol BILLY , secrétaire national
CFDT
M. Michel BESSEAU , élu au comité technique ministériel
M. Thomas TURLIN
C.JUSTICE
Mme Lydie QUIRIÉ , secrétaire générale
Organisations syndicales de surveillants pénitentiaires et de personnels administratifs pénitentiaires
SNP-FO personnels de surveillance
M. James VERGNAUD
M. Frédéric STOLL
M. David DAEMS
M. Didier GERARD
Organisations syndicales de personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation
SNEPAP-FSU
M. Olivier CAQUINEAU , secrétaire général
Conciliateurs de France
M. Alain AURIC , président
M. Théo LEDIOURON , vice-président
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Mme Hélène FARGE , présidente
M. Louis BORÉ , président désigné
Conseil national des barreaux
M. Roland RODRIGUEZ , vice-président
M. Didier ADJEDJ , président de la commission Exercice du droit
M. Louis DEGOS , président de la commission Prospective
M. Patrick LE DONNE , président de la commission Intranet et nouvelles technologies
Mme Françoise MATHE , présidente de la commission Libertés et Droits de l'homme
M. Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON , vice-président de la commission Liberté et Droits de l'homme, membre de la commission Textes
Mme Christine RUETSCH, membre de la commission Formation, déléguée du président à la concertation sur la « justice du XXI e siècle »
Mme Régine BARTHÉLEMY , membre du bureau
M. Jacques-Édouard BRIAND , directeur des affaires législatives et réglementaires
Mme Françoise LOUIS-TRÉFOURET , responsable des relations institutionnelles
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
M. Bernard BAUJET , président
M. Christophe THÉVENOT , vice-président
M. Alexandre de MONTESQUIOU , consultant
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires
M. Nicolas MORETTON , président
Mme Anne-Laure-Hélène des YLOUSES
Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce
M. Jean POURADIER DUTEIL , président
Mme Karla AMAN , responsable des affaires juridiques
GIE Infogreffe
M. Bernard BAILET , président
M. Florian POCHET , directeur
Chambre nationale des huissiers de justice
M. Patrick SANNINO , président
M. Gabriele MECARELLI , directeur du département juridique
Conseil supérieur du notariat
M. Jean-François HUMBERT , premier vice-président, chargé des affaires internationales et des technologies de l'information et de la communication
M. Hervé PAILLARD , secrétaire du bureau
M. Damien BRAC de LA PERRIÈRE , directeur des affaires juridiques
M. Nicolas TISSOT , directeur des services informatiques
Mme Christine MANDELLI , chargée des relations avec les institutions
Conseil national des compagnies d'experts de justice
M. Didier FAURY , président
Mme Annie VERRIER , conseiller du président
Conférence des bâtonniers
M. Jean-Luc FORGET , ancien président
Mme Maryvonne LOZACHMEUR , ancien bâtonnier de Rennes
M. Éric RAFFIN , ancien bâtonnier de Reims
Ordre des avocats de Paris
M. Frédéric SICARD , bâtonnier
Mme Christiane FÉRAL-SCHUHL , ancien bâtonnier
M. Xavier AUTAIN , membre du conseil de l'ordre, délégué du bâtonnier aux affaires publiques
M. Pierre HOFFMAN , membre du conseil de l'ordre, délégué du bâtonnier aux affaires publiques
M. Arnaud GRIS , membre du conseil de l'ordre
M. Benjamin PITCHO , membre du conseil de l'ordre
Mme Marie-Claude DEFOSSEZ-PERARD , directrice de l'accès au droit
M. Matthieu BACCIALONE , responsable des affaires publiques
Union nationale des caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats
M. Jean-Charles KREBS , ancien président
M. Karim BENAMOR , directeur
Confédération nationale des avocats
Mme Thi My Hanh NGO FOLLIOT , présidente
M. Vincent BERTHAT , président d'honneur, vice-président chargé des relations avec les pouvoirs publics et les institutions et des relations internationales
Fédération nationale des unions de jeunes avocats
Mme Émilie CHANDLER , présidente
Mme Alexandra BOISRAME , vice-présidente
Mme Aminata NIAKATE , vice-présidente
Syndicats des avocats de France
M. Bertrand COUDERC , président
Fédération des associations socio-judiciaires Citoyens et Justice
Mme Stéphanie LASSALLE , conseillère technique post-sententiel
Fédération des associations réflexion-action prison et justice
M. Alexis SAURIN , président
Mme Christiane PERNIN , vice-présidente
Association nationale des visiteurs de prison
M. Paul MARCONOT , président
Union nationale des fédérations régionales des associations de maisons d'accueil de familles et proches de personnes détenues
Mme Odile NAUDIN
Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT
Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées
Mme Ionna BOUVIER , vice-présidente chargée de l'action en détention
Mme Yoana LOPEZ , vice-présidente chargée de la sensibilisation du public
Fédération nationale de la médiation familiale
M. Roger LECONTE , président d'honneur
Mme Sophie LASSALLE , secrétaire générale
Association pour le développement de l'informatique juridique (ADIJ)
M. Fabien WAECHTER , vice-président, président de Lexbase
Association Open Law
M. Benjamin JEAN , président
Mme Camille CHARLES , chargée de projet
Start-ups dans le domaine du droit et de la justice
Ledroitpourmoi.fr
M. Vincent LETAMENDIA , co-fondateur
M. Guillaume KALTENBACH , co-fondateur
Legalstart.fr
M. Pierre AÏDAN , co-fondateur, président
CaptainContrat
M. Philippe WAGNER , co-fondateur, directeur commercial
Rocket Lawyer France
M. Christophe CHEVALLEY , directeur général
La Française International Claims Collection
MM. Guy LEPAGE et Alain GREC , directeurs généraux, fondateurs
Alter Litigation et WeClaim
M. Fréderic PELOUZE , directeur, co-fondateur
Youstice.com
M. Emmanuel MOUCLIER
Negostice
M. Jérôme DUPRÉ
Fast-arbitre.com
M. Etienne DESHOULIÈRES , avocat associé
Ejust.fr
M. Amiel FELDMAN , président-directeur général, co-fondateur
M. Christophe DELÉTRAZ , directeur des affaires financières, co-fondateur
Mme Simone SFEIR , directrice associée
M. Amaury COTHENET , directeur sécurité
Doctrine.fr
M. Nicolas BUSTAMANTE , président, co-fondateur
Tyr Legal
M. Guillaume MANUEL , avocat, co-fondateur
M. Élie HUVELIN , développeur, co-fondateur
Case Law Analytics
M. Jérôme DUPRÉ , magistrat en disponibilité, co-fondateur
M. Jacques LÉVY VEHEL , directeur de recherches en mathématiques à l'INRIA, co-fondateur
Supra Legem
M. Michaël BENESTY , fiscaliste et data scientist chez Deloitte
Clausecombat.com
M. Arnaud CHEYSSIAL , associé fondateur
M. Édouard LEMIALE , associé fondateur
Actioncivile.com et Demanderjustice.com
M. Léonard SELLEM , directeur général de Demanderjustice.com et président d' Actioncivile.com
Associations familiales
Union nationale des associations familiales
Mme Guillemette LENEVEU , directrice générale
Mme Claire MÉNARD , chargée des relations parlementaires
Familles de France
Mme Jamy BELKIRI , administrateur national, responsable du secteur consommation
Associations Familiales Protestantes
M. Arnaud DURRLEMAN
Conseil national des associations familiales laïques
M. Patrick CHARRON , membre du bureau national
M. Hugo CADET , juriste
Associations familiales catholiques
M. Paul de GUIGNÉ , secrétaire général
Familles Rurales
Mme Nadia ZIANE , responsable du pôle Représentation et défense des intérêts des familles
M. Jean-Baptiste BAUD , conseiller chargé des relations institutionnelles et de l'action politique
Organisations syndicales représentatives des salariés ou des employeurs
CGT
Mme Anne BRAUN
M. Patrice BOSSARD
CFDT
Mme Lucie LOURDELLE
M. Laurent LOYER
CFE-CGC
M. François-Xavier AUDON
M. Gabriel PAPP
MEDEF
M. Jérôme FRANTZ , président de la commission Compétitivité, innovation et attractivité
Mme Joëlle SIMON , directrice des affaires judiciaires
Mme Ophélie DUJARRIC , directrice des affaires publiques
Associations de consommateurs
Union fédérale des consommateurs - Que choisir
M. Alain BAZOT , président
M. Nicolas GODFROY , responsable du département juridique
Consommation, logement et cadre de vie
M. David RODRIGUES , juriste
Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs
M. Stéphane GICQUEL , secrétaire général
Mme Marion BELIGON , juriste
Institut national d'aide aux victimes et de médiation
Mme Michèle de KERCKHOVE , présidente
M. Jérôme BERTIN , directeur général
Fédération française des assurances
M. Hervé JUBEAU , directeur général de l'assistance de protection juridique
Mme Catherine TRACA , directrice des assurances de dommages et de responsabilités
M. Jean-Paul LABORDE , directeur des affaires parlementaires
Mme Annabelle JACQUEMIN-GUILLAUME , conseillère parlementaire
M. Alexis MERKLING , sous-directeur des assurances de dommages et de responsabilités
M. Fabrice PERRIER , responsable de la protection juridique
Club droits, justice et sécurités
M. Mathieu BOISSAVY , président
Personnalités qualifiées
M. Loïc CADIET , professeur à Paris 1
M. Jean DANET , membre du Conseil supérieur de la magistrature
M. Serge GUINCHARD , professeur émérite à Paris 2
M. Pierre-Victor TOURNIER , ancien directeur de recherches au CNRS
* 393 Hors magistrats du siège à la Cour de cassation, premiers présidents de cour d'appel et présidents de tribunal de grande instance.