VI. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
En vertu des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, « le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application » d'une loi « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date » de son entrée en vigueur. Ce rapport « mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
À ce titre, la commission des finances a reçu les rapports relatifs à la mise en application de :
- la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (rapport transmis le 30 décembre 2015) ;
- la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (rapport transmis le 30 décembre 2015) ;
- la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la ýlégislation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (rapport transmis le 31 décembre 2015).
À ce jour, sont encore attendus les rapports ayant pour objet :
- la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
- la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Bien que l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit crée une disposition qui participe à l'amélioration de l'information du Parlement, 3 des 5 rapports attendus sur les lois relevant du contrôle de la commission des finances ont été transmis. Aucun de ces rapports n'a été publié dans le délai de six mois imparti au Gouvernement par la loi.
Il est également à noter que le rapport attendu sur la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2013 a été remis à la commission des finances le 12 juin 2015, plus de 10 mois après la promulgation de la loi.
Concernant les lois promulguées lors de la session précédente, le rapport concernant la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence n'a en revanche pas été remis au Parlement.
Les bilans d'application des lois réalisés par le Gouvernement fournissent pourtant des informations importantes et permettent de constater des divergences d'interprétation sur l'application de certaines mesures entre le Gouvernement et le Parlement, expliquant les différences observées dans les bilans statistiques d'application des lois fournis par l'exécutif d'une part, et le Parlement de l'autre.