III. LA GÉNÉRALISATION DE L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

L'analyse de la corrélation entre la mise en application des lois examinées selon la procédure accélérée par rapport aux autres lois n'est pas significative en ce qui concerne l'essentiel des travaux de la commission des finances dans la mesure où l'article 47 de la Constitution encadre strictement les délais d'examen des lois de finances 105 ( * ) . La procédure accélérée est de droit pour certains des textes pour lesquels elle est compétente au fond (deux des sept lois adoptées entre octobre 2014 et septembre 2015).

En effet, au sein des lois des finances, seules les lois de règlement ne sont pas soumises de droit à la procédure accélérée 106 ( * ) .

Or, comme l'année précédente, cette procédure a tout de même été engagée par le Gouvernement pour l'examen de la loi n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.

Au cours de la période du suivi, six des sept lois examinées par la commission des finances ont été examinées selon la procédure accélérée . Seule la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques n'a pas fait l'objet de cette procédure.

IV. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON LEUR ORIGINE

1. Origine des mesures issues de lois antérieures au 1er octobre 2014

Au cours de l'année écoulée 67 mesures anciennes ont été publiées ou sont devenues sans objet, portant le stock des mesures issues des lois anciennes toujours en attente à 34 .

Comparaison par origine des mesures d'application prises par rapport aux mesures attendues (stock des lois antérieures à octobre 2014)

Texte

Mesures attendues
depuis le dernier contrôle

Mesures prises
ou devenues sans objet

Mesures encore en attente

Total

Gouvernement

AN

Sénat

Total

Gouvernement

AN

Sénat

Jeux en ligne (2010-476)

2

1

1

0

1

1

0

0

1

LF 2011 (2010-1657)

1

1

0

0

0

0

0

0

1

LFR 2010 (2010-1658)

7

5

1

1

4

2

2

0

3

LF 2012 (2011-1977)

7

3

2

2

3

1

2

0

4

LFR 2011 (2011-1978)

2

2

0

0

0

0

0

0

2

LF 2013 (2012-1509)

5

5

0

0

5

5

0

0

0

Création de la BPI
(2012-1559)

1

1

0

0

1

1

0

0

0

Séparation et régulation bancaire (2013-672)

23

13

4

6

16

9

3

4

7

LF 2014 (2013-1278)

14

14

0

0

11

11

0

0

3

LFR 2013 (2013-1279)

19

12

7

0

10

8

2

0

9

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence (2014-617)

16

0

16

0

12

0

12

0

4

LFR 2014 (2014-891)

4

3

1

0

4

3

1

0

0

TOTAL

101

60

32

9

67

39

22

4

34

2. Origine des mesures issues de lois de la période de référence

En ce qui concerne les lois de la session 2014-2015, 83 mesures sur 103 attendues ont été prises ou sont devenues sans objet.

L'analyse par origine des mesures attendues (selon que la mesure concernée est issu du texte initial, d'un amendement du Gouvernement ou d'une initiative parlementaire) révèle, pour cette année, que près de 74 % des mesures attendues proviennent de l'initiative gouvernementale contre 91 % l'an dernier.

En outre, on observe que les mesures d'origine parlementaire attendues ne sont pas toutes issues de l'Assemblée nationale contrairement à l'année dernière.

Comparaison par origine des mesures d'application prises
par rapport aux mesures attendues
(période du suivi des lois : 1 er octobre 2014 - 30 septembre 2015)

Texte

Attendues

Prises ou devenues sans objet

Encore en attente

Total

Gouvernement

AN

Sénat

Total

Gouvernement

AN

Sénat

LPFP 14-19 (2014-1653)

4

4

0

0

3

1

2

0

1

LF 2015 (2014-1654)

30

21

8

1

25

18

6

1

5

LFR 2015 (2014-1655)

24

22

2

0

17

14

3

0

7

DADUE (2014-1662)

43

28

6

9

37

28

3

6

6

Octroi de mer (2015-762)

2

1

0

1

1

0

0

1

1

TOTAL

103

76

16

11

83

61

14

8

20


* 105 Art. 47. - Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance (...).

* 106 Décision du Conseil constitutionnel n° 85-190 DC du 24 juillet 1985.

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