B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION EN PROGRESSION

Le taux global de mise en application des lois de la période progresse par rapport à l'an dernier.

Mise en application des lois promulguées au cours de chaque session depuis 2011 (à l'exclusion des rapports)

2014-2015

2013-2014

2012-2013

2011-2012

Nombre de dispositions pour lesquelles une mesure d'application est prévue par la loi

103

106

190

118

y compris loi n° 2014-617

122

Mesures prises

83

72

103

76

Mesures devenues sans objet

0

5

8

14

Mesures restant en attente

20

45

79

28

Taux de mise en application global

81 %

57 %

58 %

76 %

Taux de mise en application global
y compris loi n° 2014-617

63%

-

-

Sur huit lois examinées au fond par la commission au cours de la période (hors conventions fiscales), cinq nécessitent des mesures d'application.

La période de référence, du 1 er octobre 2014 au 31 mars 2016, se caractérise par un taux de mise en oeuvre bien plus important que lors du précédent contrôle (81 % contre 57 %) pour un nombre de mesures attendues relativement équivalent à celui de l'année dernière.

Pour mémoire, les taux de mise en application des lois de chaque année parlementaire, à l'issue de celle-ci, pour les deux législatures précédentes, étaient les suivants :

Année parlementaire

2003-2004

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

Taux de mise en application

57 %

49 %

46 %

47 %

53 %

40 %

65 %

68 %

76 %

58 %

57 %

Nombre de mesures restant en attente

28

45

34

46

29

38

28

52

28

79

45

C. DES DÉLAIS DE PUBLICATION DÉGRADÉS

En ce qui concerne les mesures d'application attendues pour les lois promulguées lors de la période du présent contrôle, on observe la poursuite de la dégradation des délais de publication . En effet, seules 38,6 % des mesures publiées l'ont été dans les six mois suivant la promulgation de la loi qu'elles appliquent (contre près de 44,4 % l'an dernier et 72,8 % il y a deux ans), conformément au délai prescrit par la circulaire primo-ministérielle du 1 er juillet 2004.

Délais de parution des mesures prises en application des lois adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire 2014-2015

2014-2015

Pour mémoire 2013-2014

Pour mémoire 2012-2013

Nombre de mesures prises dans un délai :

Soit

Soit

Soit

- inférieur ou égal à 1 mois

2

38,6 %

1

44,4 %

9

72,8 %

- de plus d'1 mois à 3 mois

6

7

16

- de plus de 3 mois à 6 mois

24

20

50

- de plus de 6 mois à 1 an

44

53 %

22

34,9 %

28

27,2 %

- de plus d'1 an

7

8,4 %

13

20,6 %

0

-

Total

83

100 %

63

100 %

103

100 %

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