IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION
A. LES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS : UNE PUBLICATION TRÈS SATISFAISANTE
En vertu de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un rapport consacré à la mise en application de chaque loi doit désormais être remis au Parlement « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date [de son] entrée en vigueur ». Il mentionne « les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ». Tous les rapports ont été transmis pour les lois adoptées cette année.
S'il est vrai que la mise en ligne, sur le site Legifrance, des échéanciers de parution des textes réglementaires et leur transmission au Sénat facilitent le contrôle de la mise en application des lois, ces échéanciers ne reflètent, de fait, qu'imparfaitement l'état de mise en application réel des lois considérées :
- seuls les décrets simples ou en Conseil d'État sont mentionnés, alors que la mise en application des lois requiert bon nombre d'arrêtés, voire laisse au Gouvernement le choix de la forme réglementaire qu'il juge la plus opportune ;
- les dates prévisionnelles de publication des textes ne sont ni systématiquement mentionnées, ni toujours respectées - ce qui, s'agissant du second point, peut être acceptable, mais qui mériterait au moins une mise à jour régulière des informations une fois connu le dépassement probable de cette date.
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT
Pour les cinq lois promulguées cette année, douze rapports ont été demandés par le législateur, selon la répartition suivante :
- 5 pour la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
- 6 pour la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi ;
- 1 pour la loi n° 2015-988 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap parue au JO n°180 du 06/08/2015.
Le nombre de rapports demandés cette année est nette diminution par rapport à l'an dernier (12 contre 34) .
4 rapports ont été remis :
- le rapport sur l'accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineurs (article 53 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et article 48 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015) ;
- le rapport sur la faisabilité d'une voie d'accès individuelle au dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) (article 90 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013) ;
- le rapport sur la mise en oeuvre du contrat de génération pour l'année 2015 (Article 7 de la loi n° 2013-185 du 01 er mars 2013 portant création du contrat de génération) ;
- le rapport sur le bilan de l'application des dispositions de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014).