II. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES
Depuis le dernier bilan d'application des lois, deux mesures réglementaires d'application des lois ont été publiées sur deux lois du stock ancien relevant de ce secteur.
1. Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Depuis le dernier bilan d'application des lois, une mesure réglementaire d'application des lois a été publiée sur la loi précitée : l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui a été prise en application de l'article 55 (8°) et (9°) de la loi précitée ainsi qu'en application de l'article 30 (2°) de la loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (voir supra ). Cette ordonnance contient des dispositions législatives permettant la refonte, à droit constant, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ainsi que l'abrogation des dispositions devenues sans objet.
Cette loi est partiellement applicable au 31 mars 2016. Seul un arrêté fixant la liste des écoles dont les élèves ont le statut de militaires en formation est encore attendu.
2. Loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
Depuis le dernier bilan d'application des lois, une mesure réglementaire d'application des lois a été publiée rendant cette loi totalement applicable : le décret n°2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale . Ce décret modifie le titre V du livre I er de la deuxième partie du Code de la défense en substituant le service de sécurité nationale au service de défense. Il fixe les obligations incombant aux opérateurs publics et privés d'importance vitale et précise les modalités de mise en oeuvre du service de sécurité nationale ainsi que les sanctions pénales attachées à l'entrave aux obligations imposées à ce titre. Il ajoute également, dans cette partie, un titre VII, qui détermine la durée maximale d'activité des réservistes des réserves militaires et civiles au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale et les modalités de leur convocation. Il précise les voies de recours des opérateurs d'importance vitale qui souhaitent conserver des réservistes visés par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité dans leur emploi.
Cette loi est totalement applicable au 31 mars 2016.